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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a souhaité procéder à l'évaluation des impacts du principe de précaution dans sa version constitutionnalisée à l'article 5 de la Charte de l'environnement entrée en vigueur il y a cinq ans.

La présente étude propose une lecture rétrospective des origines internationales et communautaires du principe de précaution tel qu'il apparaît désormais dans notre Constitution. Ces origines ont d'abord traduit un engagement solennel des États à la vigilance et à la prudence en faveur de l'environnement, puis de la santé, dans les cas où un danger relevait de l'hypothèse en l'état des connaissances scientifiques. Le principe de précaution est par ailleurs devenu, au niveau communautaire, un principe juridique à part entière, encadrant l'action des autorités publiques. Dans la filiation de la loi dite « Barnier » de 1995, l'article 5 de la Charte de l'environnement constitue l'écho français de cette évolution internationale, en formulant une définition du principe qui tend à combiner un engagement à la vigilance et à la prudence et un encadrement juridique du principe.

La présente étude tend ensuite à procéder à l'état des lieux de l'application du principe. S'agissant des acteurs de la recherche et du monde économique dont les témoignages et contributions ont été recueillis, si la constitutionnalisation du principe ne semble pas avoir constitué une étape décisive dans les rapports qu'ils entretiennent avec lui, ils font état de certaines inquiétudes quant aux dérives éventuelles dans son application, susceptibles d'entraver leurs activités. D'un point de vue thématique, l'étude décrit l'état de la mise en œuvre du principe s'agissant des nanotechnologies, des biotechnologies, de la téléphonie mobile et des perturbateurs endocriniens. Elle procède aussi à une description des moyens dont les autorités publiques françaises disposent pour mettre en œuvre le principe, s'agissant de l'expertise scientifique, de la capacité à organiser la recherche et des outils permettant la participation des citoyens aux débats et à la prise de décision.

La présente étude se conclut par une série de questions, posées sans tabou, sur la détermination du principe de précaution et sur l'organisation de sa mise en œuvre. Ces questions ont été soumises à un séminaire parlementaire avec différents experts, à l'Assemblée nationale, le 1er juin 2010, avant un débat en séance publique en semaine de contrôle avec le Gouvernement, le 22 juin.

Ces étapes successives ont conduit les rapporteurs à présenter des pistes de réponse. Est ainsi préconisé le respect d'une procédure balisant l'usage du principe : identification de l'émergence d'un risque hypothétique, mise en œuvre formalisée d'une expertise scientifique contribuant à l'évaluation du risque et d'une expertise scientifique de type économique et sociale, organisation d'un débat public et, enfin, adoption de mesures de précaution. Pour chacune de ces étapes, vos rapporteurs esquissent des solutions pratiques permettant d'en envisager la mise en œuvre.