COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Mercredi 7 février 2007

Séance de 21 h 15

Compte rendu n° 35

Présidence de M. Philippe Houillon,
Président

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 3547) (M. Michel Piron, rapporteur)

Réunie en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a repoussé, sur le rapport de M. Michel Piron, l’amendement n° 1 de Mme Anne-Marie Comparini à l’article 15 quater (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Compétences facultatives des centres de gestion, du projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 3547).

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COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE