Missions d'information de la commission des lois

• Prostitution en France
• Amélioration de l'accès au droit et à la justice
• Violences par armes à feu et état de la législation en la matière
• Bilan et adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• Optimisation de la dépense publique
• Prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice
• Formations internationales des agents publics
• Efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales
• Perspectives de départementalisation de Mayotte
• Nouvelles régulations de l'économie
• Modalités de vote des français établis hors de France aux élections au Parlement européen
• Mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau
• Fichiers de police
• Fichiers Edvige [Vidéo]
• Nouvelle méthode de recensement de la population
• Centres de rétention administrative et zones d'attente
• Clarification des compétences des collectivités territoriales
• Simplification du droit
• Exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures
• Exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Missions d'information et groupes de travail communs avec d'autres commissions ou délégations

• Protection des droits de l'individu dans la révolution numérique (avec la commission des affaires culturelles)
• Indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et accès au dossier médical (avec la commission des affaires culturelles)