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Projets, propositions de loi, rapports
Dossiers législatifs ou d'actualité
Index général des travaux législatifs,
en séance et en commission
XIIIe législature
A
Affaires étrangères : situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008 (proposition de résolution, Assemblée nationale, février 2010)
Affaires étrangères : action extérieure de l'État (projet de loi, Sénat, juillet 2009)
Agriculture : produits agricoles, forestiers, alimentaires, de la mer (ratification de l'ordonnance n° 2006-1547) (projet de loi, Sénat, janvier 2007)
Agriculture : Agence de services et de paiement et Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (projet de loi, Sénat, octobre 2008)
Agriculture : Agence de services et de paiement et Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (ratification de l'ordonnance n°2009-325) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)
Agriculture : droit au revenu des agriculteurs (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche (projet de loi, Sénat, janvier 2010)
Agriculture : régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007)
Agriculture : regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux (ratification de l'ordonnance n° 2009-1369) (projet de loi, Sénat, janvier 2010)
Assemblée nationale : discours de M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale
Associations : extension du chèque emploi (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi du 16 avril 2008
Assurances : contrats d'assurance vie non réclamés (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2007) - Loi du 17 décembre 2007
Assurances : réassurance et fonds communs de créances (ratification de l'ordonnance n°2008-556) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008)
Audiovisuel : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur (projet de loi organique, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 5 mars 2009
Audiovisuel : temps de parole du Président de la République (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2008) - Rejet
B
Banques : création d'un service public bancaire et financier et d'un pôle public financier (proposition de résolution, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
Banques : organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 18 juin 2009
Banques : régulation bancaire et financière (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2009)
Budget : financement de l'économie (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 16 octobre 2008
Budget : finances publiques 2009-2012 (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 9 février 2009
Budget : loi de finances rectificative 2007 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2007) - Loi du 25 décembre 2007
Budget : loi de finances rectificative 2008 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2008) - Loi du 30 décembre 2008
Budget : loi de finances rectificative 2009 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, décembre 2008) - Loi du 4 février 2009
Budget : loi de finances rectificative 2009 (2) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, mars 2009) - Loi du 20 avril 2009
Budget : loi de finances rectificative 2009 (3) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2009) - Loi du 30 décembre 2009
Budget : loi de finances rectificative 2010 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, janvier 2010) - Loi du 10 mars 2010
Budget : loi de finances 2008 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juillet 2007) - Loi du 24 décembre 2007
Budget : loi de finances 2009 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juillet 2008) - Loi du 27 décembre 2008
Budget : loi de finances 2010 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juin 2009) - Loi du 30 décembre 2009
Budget : MEC (Mission d'évaluation et de contrôle)
Budget : règlement définitif du budget 2006 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, juin 2007) - Loi du 31 juillet 2007
Budget : règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 10 août 2009
Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2007 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, mai 2008) - Loi du 1er août 2008
Budget : retour à l'équilibre des finances publiques (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, janvier 2008)
C
Collectivités territoriales : article 89 de la loi libertés et responsabilités locales (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Rejet
Collectivités territoriales : concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux (projet de loi, Sénat, octobre 2009) - Loi du 16 février 2010
Collectivités territoriales : contrôle de légalité (ratification de l'ordonnance n° 2009-1401) (projet de loi, Sénat, janvier 2010)
Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales (proposition de loi, Sénat, mars 2009)
Collectivités territoriales : élection des conseillers territoriaux et démocratie locale (projet de loi, Sénat, octobre 2009)
Collectivités territoriales : élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI (projet de loi organique, Sénat, octobre 2009)
Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse (proposition de loi, Sénat, janvier 2007)
Collectivités territoriales : le Grand Paris (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)
Collectivités territoriales : partie législative du CGCT (ratification de l'ordonnance n° 2009-1530) (projet de loi, Sénat, février 2010)
Collectivités territoriales : réforme des collectivités (projet de loi, Sénat, octobre 2009)
Collectivités territoriales : règles budgétaires et comptables des régions et syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du CGCT (ratification de l'ordonnance n° 2009-1400) (projet de loi, Sénat, janvier 2010)
Collectivités territoriales : solidarité des communes pour l'alimentation en eau et l'assainissement des particuliers (proposition de loi, Sénat, février 2009)
Collectivités territoriales : transfert des parcs de l'équipement (projet de loi, Sénat, octobre 2008) - Loi du 26 octobre 2009
Commerce : réforme des réseaux consulaires et de certaines professions réglementées (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2009)
Commerce et ses différentes formes (proposition de loi, Sénat, février 2005)
Commissions : missions d'information des commissions
Commissions : rapports d'information
Commissions d'enquête
Communication : lutte contre la fracture numérique (proposition de loi, Sénat, mai 2009) - Loi du 17décembre 2009
Conférence des Présidents : missions d'information
Congrès et révisions de la Constitution
Conseil constitutionnel : application de l'article 61-1 de la Constitution (projet de loi organique, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 10 décembre 2009
Conseil constitutionnel : archives (projet de loi organique, Sénat, août 2006) - Loi du 15 juillet 2008
Conseil économique, social et environnemental (projet de loi organique, Assemblée nationale, août 2009)
Conseil économique, social et environnemental : prorogation du mandat des membres (projet de loi organique, Assemblée nationale, juin 2009) - Loi du 3 août 2009
Conseil supérieur de la magistrature : prorogation du mandat des membres (projet de loi organique, Assemblée nationale, janvier 2010)
Conseil supérieur de la magistrature: application de l'article 65 de la Constitution (projet de loi organique, Sénat, juin 2009)
Consommation : crédit revolving, crédits à la consommation et action de groupe (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2009) - Rejet
Consommation : développement de la concurrence (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 3 janvier 2008
Consommation : pouvoir d'achat (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2007) - Loi du 9 février 2008
Consommation : pouvoir d'achat et hausse des prix du pétrole (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2007)
Consommation : prévention du surendettement (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009)
Consommation : protection des consommateurs en matière de vente à distance (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)
Consommation : réforme du crédit à la consommation (projet de loi, Sénat, avril 2009)
Constitution : extension du référendum (article 11 de la Constitution) - Rejet
Constitution : mise en oeuvre de l'article 11 sur l'extension du référendum (proposition de résolution, Assemblée nationale, septembre 2009)
Constitution : modernisation des institutions de la Ve République (projet de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, avril 2008)
Constitution : modification du titre XV (projet de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi constitutionnelle du 4 février 2008
Cour des comptes : réforme des juridictions financières (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)
Culture : archives (projet de loi, Sénat, août 2006)
Culture : délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2008) - Loi du 27 janvier 2010
Culture : modification du code du cinéma et de l'image animée (ratification de l'ordonnance n° 2009-1358) (projet de loi, Sénat, janvier 2010)
Culture : partie législative du code du cinéma et de l'image animée (ratification de l'ordonnance n° 2009-901) (projet de loi, Sénat, octobre 2009)
Culture : restitution par la France des têtes maories (proposition de loi, Sénat, février 2008)
D
Défense : articles 3, 6 et 9 de la loi sur la lutte contre le terrorisme (proposition de loi, Sénat, octobre 2008) - Loi du 1er décembre 2008
Défense : élimination des armes à sous-munitions (projet de loi, Sénat, novembre 2009)
Défense : emplois réservés et autres dispositions (projet de loi, Sénat, juin 2007) - Loi du 26 mai 2008
Défense : gendarmerie nationale (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 3 août 2009
Défense : insertion des jeunes en difficulté (ratification des ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2007) - Loi du 26 mai 2008
Défense : loi de programmation militaire 2009 -2014 (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 29 juillet 2009
Défense : lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Défense : reconversion des militaires (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2009)
Défense : réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 5 janvier 2010
Défense : violation des embargos (projet de loi, Sénat, février 2006)
Droit : simplification (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2007) - Loi du 20 décembre 2007
Droit : simplification, clarification du droit et allègement des procédures (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2008) - Loi du 12 mai 2009
Droit civil : filiation (ratification de l'ordonnance n° 2005-759) (projet de loi, Sénat, septembre 2005)
Droit civil : prescription en matière civile (proposition de loi, Sénat, août 2007)
Droit pénal : adaptation à la Cour pénale internationale (projet de loi, Sénat, mai 2007)
Droit pénal : diffamations, injures ou provocations sur internet (proposition de loi, Sénat, juin 2008)
Droit pénal : fabrication et commerce des précurseurs de drogues (ratfication de l'ordonnance n°2008-1340) (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2009)
Droit pénal : lutte contre la corruption (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2007)
Droit pénal : lutte contre la récidive (projet de loi, Sénat, juin 2007)
Droit pénal : lutte contre l'inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009)
Droit pénal : nouveaux droits pour les victimes (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008)
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2009)
Droit pénal : publicité applicable devant les juridictions pour mineurs (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2009)
Droit pénal : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2007)
Droit pénal : risque de récidive criminelle (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2008) - Loi du 10 mars 2010
Droit pénal : saisie et confiscation (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2008)
E
Economie : application de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)
Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2009)
Economie : mesures de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009)
Economie : modernisation de l'économie (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2008) - Loi du 4 août 2008
Economie : programmes de construction et d'investissement (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2008) - Loi du 17 février 2009
Economie : promouvoir une autre répartition des richesses (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Rejet
Economie : régulation de la concurrence (ratification de l'ordonnance n°2008-1161) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)
Economie : transformation écologique de l'économie (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Rejet
Elections : accès des femmes au mandat de conseiller général (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi du 26 février 2008
Elections : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, janvier 2010)
Emploi : contrôle comptable du RMI (proposition de loi, Sénat, février 2008) - Loi du 1er août 2008
Emploi : droits et devoirs des demandeurs d'emploi (projet de loi, Sénat, juin 2008) - Loi du 1er août 2008
Emploi : faciliter le maintien et la création d'emplois (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009)
Emploi : garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par le reclassement (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Emploi : réforme du service public de l'emploi (projet de loi, Sénat, décembre 2007) - Loi du 13 février 2008
Emploi : revenu de solidarité active et politiques d'insertion (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 1er décembre 2008
Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz (proposition de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 21 janvier 2008
Enseignement : partie législative du code de l'éducation (ratification de l'ordonnance n°2008-1304) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)
Enseignement maternel et primaire : droit d'accueil dans les écoles publiques (projet de loi, Sénat, juin 2008)
Enseignement privé : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence (proposition de loi, Sénat, octobre 2008) - Loi du 28 octobre 2009
Enseignement supérieur : enseignants de médecine générale (proposition de loi, Sénat, novembre 2007)
Enseignement supérieur : libertés des universités (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 10 août 2007
Enseignement supérieur : première année commune aux études de santé (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 7 juillet 2009
Enseignement supérieur : vote électronique à distance lors des élections des conseils des EPSCP (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2009)
Entreprises : accès au crédit des PME (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 19 octobre 2009
Entreprises : droit des entreprises en difficulté (ratification de l'ordonnance n° 2008-1345) (projet de loi, Sénat, mars 2009)
Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2010)
Entreprises : réduction d'ISF et consolidation du capital des PME (proposition de loi, Sénat, mai 2009)
Entreprises : représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009)
Entreprises/Marchés : rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)
Environnement : engagement national pour l'environnement (projet de loi, Sénat, janvier 2009)
Environnement : installations classées (ratification de l'ordonnance n° 2009-663) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)
Environnement : instaurer une planification écologique (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2008) - Loi du 3 août 2009
Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) (projet de loi, Sénat, décembre 2007) - Loi du 25 juin 2008
Environnement : parc naturel régional de Camargue (projet de loi, Sénat, octobre 2007) - Loi du 17 décembre 2007
Environnement : réduction de l'empreinte écologique de la France (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2008) - Rejet
Environnement : responsabilité environnementale (projet de loi, Sénat, avril 2007) - Loi du 1er août 2008
Environnement : responsabilité environnementale et adaptation au droit européen (ratification de l'ordonnance n°2009-229) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)
Environnement : simplification du droit de la chasse (proposition de loi, Sénat, février 2007) - Loi du 31 décembre 2008
Environnement : transferts transfrontaliers de déchets (ratification de l'ordonnance n° 2009-894) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2010)
Espace : opérations spatiales (projet de loi, Sénat, avril 2007) - Loi du 3 juin 2008
F
Famille : adoption (projet de loi, Sénat, avril 2009)
Famille : maisons d'assistants maternels (proposition de loi, Sénat, décembre 2009)
Finance : gestion d'actifs (ratification de l'ordonnance n° 2008-1081) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2009)
Finance : instruments financiers (ratification de l'ordonnance n° 2007-1490) et droit économique et financier à Mayotte, Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (projet de loi, Sénat, janvier 2008)
Finance : marchés d'instruments financiers (ratification de l'ordonnance n° 2007-544) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2007)
Finance : ratification d'ordonnances en matière financière et comptable (projet de loi, Sénat, avril 2009)
Fonction publique : La Poste et les activités postales (projet de loi, Sénat, juillet 2009) - Loi du 9 février 2010
Fonction publique : mobilité et parcours professionnels (projet de loi, Sénat, avril 2008) - Loi du 3 août 2009
Fonction publique : rénovation du dialogue social (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2009)
Fonction publique hospitalière et territoriale : régimes d'assurance vieillesse (proposition de loi, Sénat, juillet 2009)
Formation professionnelle : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 24 novembre 2009
G
Gouvernement : déclarations
Gouvernement : engagements de responsabilité
I
Immigration, intégration et asile (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2007) - Loi du 20 novembre 2007
Impôt sur le revenu : hauts revenus et solidarité (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Rejet
International : activités internationales de l'Assemblée nationale
J
Justice : archives (ratification de l'ordonnance n° 2009-483) (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2009)
Justice : commissaires aux comptes (transposition de la directive 2006/43/CE) (ratification de l'ordonnance n° 2008-1278) (projet de loi, Sénat, mars 2009)
Justice : contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (proposition de loi, Sénat, mars 2009)
Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 30 octobre 2007
Justice : Cour des comptes et chambres régionales des comptes (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2008)
Justice : Défenseur des droits (projet de loi organique, Sénat, septembre 2009)
Justice : Défenseur des droits (2) (projet de loi, Sénat, septembre 2009)
Justice : exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées (proposition de loi, Sénat, octobre 2008)
Justice : fiducie et livre IVe du code civil (ratification de l'ordonnance n° 2009-112) (projet de loi, Sénat, avril 2009)
Justice : fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)
Justice : loi pénitentiaire (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 24 novembre 2009
Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2010)
Justice : recours contre les visites domiciliaires et saisies de l'Autorité des marchés financiers (ratification de l'ordonnance n°2009-233) (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Justice : réforme des voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ordonnance n°2009-375) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)
Justice : suppression du délit de solidarité (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Rejet
Justice : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642) (proposition de loi, Sénat, février 2008)
L
Logement : habitat participatif, diversifié et écologique (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
Logement : logement adapté à chacun et abordable à tous (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2008) - Rejet
Logement : lutte contre l'exclusion (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 25 mars 2009
Logement : mesures urgentes (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
M
Marchés publics : contrats de concession de travaux publics (ratification de l'ordonnance n°2009-864) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)
Marchés publics : contrats de partenariat (projet de loi, Sénat, février 2008) - Loi du 28 juillet 2008
Marchés publics : recours applicables aux contrats de la commande publique (ratification de l'ordonnance n° 2009-515) (projet de loi, Sénat, juillet 2009)
Médias : régulation de la concentration (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
Médias : secret des sources des journalistes (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2008) - Loi du 4 janvier 2010
Médiateur de la République : prorogation de mandat (proposition de loi, Sénat, février 2010)
O
Ordonnances - Lois d'habilitation, ordonnances, lois de ratification
Outre-mer : dopage et santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (ratification de l'ordonnance n° 2007-1389) (projet de loi, Sénat, mars 2008)
Outre-mer : actualisation du droit commercial et du droit pénal (ratification de l'ordonnance n°2009-896) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)
Outre-mer : adaptation du droit (ratification de l'ordonnance n° 2008-858) (projet de loi, Sénat, février 2009)
Outre-mer : aide juridique et aide juridictionnelle en matière pénale (ratification de l'ordonnance n° 2007-392) (projet de loi, Sénat, mars 2008)
Outre-mer : code général des collectivités territoriales (1ère, 2ème et 5ème parties) (Polynésie française) (ratification de l'ordonnance n° 2007-1434) (projet de loi, Sénat, février 2009)
Outre-mer : développement économique (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 27 mai 2009
Outre-mer : dispositions législatives à Mayotte (ratification de l'ordonnance n° 2007-1801) (projet de loi, Sénat, juin 2008)
Outre-mer : droit économique et financier (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) (ratification de l'ordonnance n°2008-1233) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)
Outre-mer : enseignement supérieur à Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n°2008-728) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)
Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (projet de loi organique, Sénat, juin 2009) - Loi du 3 août 2009
Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et ratification d'ordonnances (projet de loi, Sénat, juin 2009)
Outre-mer : extension des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (ratification de l'ordonnance n° 2009-1019) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)
Outre-mer : gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2009-394) (projet de loi, Sénat, juin 2009)
Outre-mer : handicapés et action sociale et médico-sociale (ratification de l'ordonnance n° 2008-859) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2009)
Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans (proposition de loi organique, Sénat, juillet 2009) - Loi du 25 janvier 2010
Outre-mer : législation douanière à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (ratification de l'ordonnance n° 2008-860) (projet de loi, Sénat, février 2009)
Outre-mer : libertés et responsabilités des universités (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) (ratification de l'ordonnance n° 2008-727) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)
Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin (proposition de loi organique, Sénat, septembre 2009) - Loi du 25 janvier 2010
P
Parlement : application de l'article 25 de la Constitution (projet de loi organique, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 13 janvier 2009
Parlement : application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (projet de loi organique, Assemblée nationale, décembre 2008) - Loi du 15 avril 2009
Parlement : application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)
Parlement : commission chargée des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (modification de l'ordonnance n° 58-1100) (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Loi du 15 juin 2009
Parlement : commission de l'article 25 de la Constitution et élection des députés (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 13 janvier 2009
Parlement : contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2009)
Parlement : délégation parlementaire pour le renseignement (projet de loi, Sénat, juin 2007) - Loi du 9 octobre 2007
Parlement : élection de députés par les Français établis hors de France (projet de loi, Assemblée nationale, août 2009)
Parlement : élection des députés (inéligibilités, incompatibilités, Français hors de France) (projet de loi organique, Assemblée nationale, juillet 2009)
Parlement : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions) (projet de loi, Assemblée nationale, août 2009) - Loi du 23 février 2010
Parlement : élection des sénateurs (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2008) - Rejet
Parlement : protection des témoins d'une commission d'enquête (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 14 novembre 2008
Partis politiques : pluralisme et indépendance (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Renvoi à une séance ultérieure
Polynésie française : stabilité des institutions et transparence de la vie politique (2) (projet de loi, Sénat, octobre 2007)
Président de la République : pouvoir de nomination (cinquième alinéa, article 13 de la Constitution) (projet de loi organique, Assemblée nationale, juin 2009)
Prestations sociales : missions des services sociaux et transposition de la directive services (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Rejet
Propriété industrielle : brevets d'invention et marques (ratification de l'ordonnance n° 2008-1301) (projet de loi, Sénat, mars 2009)
Propriété intellectuelle : création sur internet (projet de loi, Sénat, juin 2008) - Loi du 12 juin 2009
Propriété intellectuelle : lutte contre la contrefaçon (projet de loi, Sénat, février 2007) - Loi du 29 octobre 2007
Propriété intellectuelle : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (projet de loi, Sénat, juin 2009) - Loi du 28 octobre 2009
R
Recherche : don de gamètes et assistance médicale à la procréation (ratification de l'ordonnance n° 2008-480) (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2008)
Recherche : partie législative du code de la recherche (ratification de l'ordonnance n°2008-1305) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)
Recherche : recherches sur la personne (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2009)
S
Salaires : augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Rejet
Santé publique : agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ratification de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2010)
Santé publique : campagne de vaccination de la grippe A (H1N1) (proposition de résolution, Assemblée nationale, janvier 2010)
Santé publique : dispositions pénales concernant des produits de santé (ratification de l'ordonnance n°2008-717) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008)
Santé publique : législation alimentaire et sécurité des produits (ratification des ordonnances n° 2008-810 et n° 2008-811) (projet de loi, Sénat, novembre 2008)
Santé publique : lutte contre l'incitation à l'anorexie (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2008)
Santé publique : réforme de l'hôpital (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)
Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Sécurité publique : détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2005)
Sécurité publique : fichiers de police (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Sécurité publique : lutte contre les violences de groupes (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Sécurité publique : manèges, machines, installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (proposition de loi, Sénat, septembre 2007)
Sécurité publique : prévention et de protection contre les chiens dangereux (projet de loi, Sénat, octobre 2007) - Loi du 20 juin 2008
Sécurité routière : commercialisation et utilisation de certains engins motorisés (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi du 26 mai 2008
Sécurité sociale : expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'ALD (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2010)
Sécurité sociale : loi de financement 2008 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 19 décembre 2007
Sécurité sociale : loi de financement 2009 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 17 décembre 2008
Sécurité sociale : loi de financement 2010 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2009) - Loi du 24 décembre 2009
Sécurité sociale : lois de financement depuis 1998
Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale (proposition de loi organique, Sénat, décembre 2007)
Sécurité sociale : travaux de la MECSS (mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale)
Société : allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2009)
Société : discriminations liées à l'origine (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2008)
Société : droit de finir sa vie dans la dignité (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet
Société : indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2009)
Société : journée de solidarité (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2008) - Loi du 16 avril 2008
Société : législation funéraire (proposition de loi, Sénat, juillet 2005) - Loi du 19 décembre 2008
Société : service civique (proposition de loi, Sénat, septembre 2009) - Loi du 10 mars 2010
Sociétés : fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009)
Sport : profession d'agent sportif (proposition de loi, Sénat, mai 2008)
Sport : trafic de produits dopants (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2008) - Loi du 3 juillet 2008
T
Tourisme : développement et de modernisation des services touristiques (projet de loi, Sénat, février 2009) - Loi du 22 juillet 2009
Traités et conventions
Transports : dialogue social et continuité du service public (projet de loi, Sénat, juillet 2007)
Transports : réforme portuaire (projet de loi, Sénat, avril 2008) - Loi du 4 juillet 2008
Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés (projet de loi, Sénat, septembre 2008)
Transports : transports scolaires en Ile-de-France (proposition de loi, Sénat, mai 2008) - Loi du 1er juillet 2008
Transports maritimes : nationalité des équipages de navires (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 7 avril 2008
Travail : accès des étrangers à certaines professions libérales ou privées (proposition de loi, Sénat, janvier 2009)
Travail : adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 (ratification de l'ordonnance n° 2009-717) (projet de loi, Sénat, juillet 2009)
Travail : démocratie sociale et temps de travail (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2008) - Loi du 20 août 2008
Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 10 août 2009
Travail : dérogations au repos dominical (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2008)
Travail : modernisation du marché du travail (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2008) - Loi du 25 juin 2008
Travail : partie législative du code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329) (projet de loi, Sénat, avril 2007) - Loi du 21 janvier 2008
Travail : revenus du travail (projet de loi, Assemblée nationale, août 2008) - Loi du 3 décembre 2008
Travail, emploi et pouvoir d'achat (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2007) - Loi du 21 août 2007
U
Union européenne : reconnaissance des qualifications professionnelles (ratification de l'ordonnance n°2008-507) (projet de loi, Assemblée nationale, août 2008)
Union européenne : commission des affaires européennes - examen des textes européens
Union européenne : dispositions économiques et financières (projet de loi, Sénat, septembre 2007) - Loi du 17 décembre 2007
Union européenne : droit des sociétés (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2007) - Loi du 3 juillet 2008
Union européenne : groupement européen de coopération territoriale (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 16 avril 2008
Union européenne : le paquet "médicaments" (proposition de résolution, Assemblée nationale, octobre 2009)
Union européenne : lutte contre les discriminations (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2007) - Loi du 27 mai 2008
Union européenne : médicament (ratification de l'ordonnance n° 2007-613) (projet de loi, Sénat, juin 2007) - Loi du 15 avril 2008
Union européenne : société coopérative européenne (projet de loi, Sénat, septembre 2007) - Loi du 30 janvier 2008
Urbanisme : qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (proposition de loi, Sénat, octobre 2009)
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