| n° 2378 |
Projet de loi, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2377 |
Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2373 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 2340 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Voir le dossier |
| n° 2339 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État - mis en ligne le 26 février 2010 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 2338 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2337 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2336 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2335 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2334 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2333 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2332 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2331 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2330 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2328 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2327 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2326 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2325 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2324 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2323 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2322 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2321 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2320 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2319 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 23 février 2010 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 2318 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile - mis en ligne le 23 mars 2010 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 2317 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles - mis en ligne le 5 mars 2010 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 2316 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 23 février 2010 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 2311 |
Projet de loi, modifié, par le Sénat, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - mis en ligne le 22 février 2010 à 10 h - Voir le dossier |
| n° 2307 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, modifié par le Sénat - mis en ligne le 18 février 2010 à 1 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2300 rectifié |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie - mis en ligne le 10 février 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2299 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord - mis en ligne le 10 février 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2280 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales - mis en ligne le 12 février 2010 à 17 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2278 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR - mis en ligne le 3 février 2010 à 21 h - Voir le dossier |
| n° 2266 |
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - mis en ligne le 28 janvier 2010 à 1 h - Voir le dossier |
| n° 2265 |
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - mis en ligne le 27 janvier 2010 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 2239 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 21 janvier 2010 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2217 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - mis en ligne le 13 janvier 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2213 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine - mis en ligne le 5 janvier 2010 à 17 h - Voir le dossier |
| n° 2212 rectifié |
Projet de loi relatif à la reconversion des militaires - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2206 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - mis en ligne le 29 décembre 2009 à 10 h 30 - Voir le dossier |
| n° 2201 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2200 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2199 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2198 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2196 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2195 |
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2172 |
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier |
| n° 2169 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Voir le dossier |
| n° 2167 |
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009 Voir le dossier |
| n° 2165 |
Projet de loi de régulation bancaire et financière Voir le dossier |
| n° 2146 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part - mis en ligne le 9 décembre 2009 à 18 h - Voir le dossier |
| n° 2144 |
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2010 - mis en ligne le 10 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 2071 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, pour 2010 - mis en ligne le 18 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2070 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - mis en ligne le 17 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier |
| n° 2062 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire - mis en ligne le 12 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2061 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire - mis en ligne le 12 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier |
| n° 2060 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Voir le dossier |
| n° 2011 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n°14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention - mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 2010 |
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 2009 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation - mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 h - Voir le dossier |
| n° 2001 |
Projet de loi portant réforme des juridictions financières Voir le dossier |
| n° 1988 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre Voir le dossier |
| n° 1987 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement Voir le dossier |
| n° 1984 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Voir le dossier |
| n° 1983 |
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1982 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire Voir le dossier |
| n° 1981 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste Voir le dossier |
| n° 1980 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française Voir le dossier |
| n° 1977 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 1976 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Voir le dossier |
| n° 1975 |
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1965 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l'environnement Voir le dossier |
| n° 1961 |
Projet de loi relatif au Grand Paris - mis en ligne le 8 octobre 2009 à 12 h - Voir le dossier |
| n° 1957 |
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier Voir le dossier |
| n° 1956 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Voir le dossier |
| n° 1947 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics Voir le dossier |
| n° 1946 |
Projet de loi de finances pour 2010 Voir le dossier |
| n° 1936 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Voir le dossier |
| n° 1924 |
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Voir le dossier |
| n° 1894 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France Voir le dossier |
| n° 1893 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Voir le dossier |
| n° 1892 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme Voir le dossier |
| n° 1891 |
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Voir le dossier |
| n° 1889 |
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Voir le dossier |
| n° 1888 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux Voir le dossier |
| n° 1887 |
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés Voir le dossier |
| n° 1884 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Voir le dossier |
| n° 1856 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Voir le dossier |
| n° 1855 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier |
| n° 1854 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée Voir le dossier |
| n° 1853 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Voir le dossier |
| n° 1852 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants Voir le dossier |
| n° 1851 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus Voir le dossier |
| n° 1850 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n° 1849 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital Voir le dossier |
| n° 1831 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Voir le dossier |
| n° 1803 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances Voir le dossier |
| n° 1802 |
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte Voir le dossier |
| n° 1795 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier |
| n° 1792 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Voir le dossier |
| n° 1777 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées Voir le dossier |
| n° 1769 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation Voir le dossier |
| n° 1745 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier |
| n° 1744 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Voir le dossier |
| n° 1743 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives Voir le dossier |
| n° 1733 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier |
| n° 1732 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc Voir le dossier |
| n° 1731 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions Voir le dossier |
| n° 1723 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Voir le dossier |
| n° 1709 |
Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Voir le dossier |
| n° 1708 |
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1707 |
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Voir le dossier |
| n° 1706 |
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1697 |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Voir le dossier |
| n° 1696 |
Projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français Voir le dossier |
| n° 1695 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 Voir le dossier |
| n° 1688 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n° 1665 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers Voir le dossier |
| n° 1652 |
Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs Voir le dossier |
| n° 1628 |
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Voir le dossier |
| n° 1619 |
Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires Voir le dossier |
| n° 1618 |
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Voir le dossier |
| n° 1616 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques Voir le dossier |
| n° 1599 |
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1594 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets Voir le dossier |
| n° 1593 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques Voir le dossier |
| n° 1592 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Voir le dossier |
| n° 1591 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement Voir le dossier |
| n° 1590 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États Voir le dossier |
| n° 1585 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Voir le dossier |
| n° 1580 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifié par le Sénat Voir le dossier |
| n° 1577 |
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Voir le dossier |
| n° 1550 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées Voir le dossier |
| n° 1549 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Voir le dossier |
| n° 1521 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Voir le dossier |
| n° 1520 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues Voir le dossier |
| n° 1518 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer Voir le dossier |
| n° 1507 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Voir le dossier |
| n° 1506 |
Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat Voir le dossier |
| n° 1494 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1492 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1491 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1490 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1489 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1487 |
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1480 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation Voir le dossier |
| n° 1479 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris Voir le dossier |
| n° 1455 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Voir le dossier |
| n° 1454 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche Voir le dossier |
| n° 1442 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier |
| n° 1438 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces Voir le dossier |
| n° 1437 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière Voir le dossier |
| n° 1433 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 1432 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens Voir le dossier |
| n° 1431 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Voir le dossier |
| n° 1404 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Voir le dossier |
| n° 1403 |
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1387 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie Voir le dossier |
| n° 1386 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie Voir le dossier |
| n° 1385 |
Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Voir le dossier |
| n° 1384 |
Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Voir le dossier |
| n° 1381 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers Voir le dossier |
| n° 1380 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale Voir le dossier |
| n° 1379 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Voir le dossier |
| n° 1374 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part Voir le dossier |
| n° 1362 |
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier |
| n° 1360 |
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Voir le dossier |
| n° 1359 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1336 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale Voir le dossier |
| n° 1331 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) Voir le dossier |
| n° 1330 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Voir le dossier |
| n° 1329 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne Voir le dossier |
| n° 1328 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant Voir le dossier |
| n° 1327 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier |
| n° 1326 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier |
| n° 1314 |
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1311 |
Projet de loi de finances, modifié, par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1293 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Voir le dossier |
| n° 1272 |
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie Voir le dossier |
| n° 1268 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1266 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 Voir le dossier |
| n° 1265 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces Voir le dossier |
| n° 1256 |
Projet de loi, modifié, par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 Voir le dossier |
| n° 1243 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis Voir le dossier |
| n° 1240 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Voir le dossier |
| n° 1239 |
Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier |
| n° 1237 |
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale Voir le dossier |
| n° 1236 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 1217 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 1216 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense Voir le dossier |
| n° 1215 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur des revenus du travail Voir le dossier |
| n° 1214 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Voir le dossier |
| n° 1210 rectifié |
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Voir le dossier |
| n° 1209 |
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Voir le dossier |
| n° 1208 rectifié |
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Voir le dossier |
| n° 1207 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Voir le dossier |
| n° 1157 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1156 |
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie Voir le dossier |
| n° 1142 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Voir le dossier |
| n° 1141 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 1137 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1136 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1135 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 1128 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 Voir le dossier |
| n° 1127 |
Projet de loi de finances pour 2009 Voir le dossier |
| n° 1111 |
Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Voir le dossier |
| n° 1110 |
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Voir le dossier |
| n° 1109 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances Voir le dossier |
| n° 1105 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé Voir le dossier |
| n° 1104 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie Voir le dossier |
| n° 1103 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier |
| n° 1102 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part Voir le dossier |
| n° 1101 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe Voir le dossier |
| n° 1100 |
Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Voir le dossier |
| n° 1097 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Voir le dossier |
| n° 1096 |
Projet de loi en faveur des revenus du travail - mis en ligne le 7 août 2008 à 15 h 30 - Voir le dossier |
| n° 1093 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 Voir le dossier |
| n° 1090 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Voir le dossier |
| n° 1060 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n° 1059 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 Voir le dossier |
| n° 1050 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de l'économie Voir le dossier |
| n° 1042 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, modifié par le Sénat, pour l'année 2007 Voir le dossier |
| n° 1041 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 1040 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine Voir le dossier |
| n° 1039 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Voir le dossier |
| n° 1038 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie Voir le dossier |
| n° 1037 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part Voir le dossier |
| n° 1036 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) Voir le dossier |
| n° 1035 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes Voir le dossier |
| n° 1008 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire Voir le dossier |
| n° 1005 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi Voir le dossier |
| n° 993 |
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République Voir le dossier |
| n° 969 rectifié |
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Voir le dossier |
| n° 961 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 960 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants Voir le dossier |
| n° 955 |
Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier |
| n° 951 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Voir le dossier |
| n° 947 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Voir le dossier |
| n° 945 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Voir le dossier |
| n° 943 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou Voir le dossier |
| n° 917 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 Voir le dossier |
| n° 916 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier |
| n° 909 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier |
| n° 907 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire Voir le dossier |
| n° 897 |
Projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives Voir le dossier |
| n° 896 |
Projet de loi organique, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel Voir le dossier |
| n° 894 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes Voir le dossier |
| n° 893 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Voir le dossier |
| n° 879 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant modernisation du marché du travail Voir le dossier |
| n° 878 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Voir le dossier |
| n° 845 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Voir le dossier |
| n° 842 |
Projet de loi de modernisation de l'économie Voir le dossier |
| n° 820 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Voir le dossier |
| n° 819 |
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés Voir le dossier |
| n° 814 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense Voir le dossier |
| n° 811 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier |
| n° 809 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Voir le dossier |
| n° 780 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 779 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat Voir le dossier |
| n° 773 |
Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier |
| n° 767 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Voir le dossier |
| n° 743 |
Projet de loi portant modernisation du marché du travail Voir le dossier |
| n° 742 |
Projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Voir le dossier |
| n° 739 |
Projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier |
| n° 735 |
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier |
| n° 729 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier |
| n° 719 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés Voir le dossier |
| n° 718 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers Voir le dossier |
| n° 690 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes Voir le dossier |
| n° 675 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le dossier |
| n° 674 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 669 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen Voir le dossier |
| n° 668 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Voir le dossier |
| n° 631 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 614 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales Voir le dossier |
| n° 611 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Voir le dossier |
| n° 607 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation Voir le dossier |
| n° 578 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Voir le dossier |
| n° 574 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar Voir le dossier |
| n° 567 |
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives Voir le dossier |
| n° 566 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives Voir le dossier |
| n° 561 rectifié |
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier |
| n° 522 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière Voir le dossier |
| n° 521 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Voir le dossier |
| n° 520 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées Voir le dossier |
| n° 519 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Voir le dossier |
| n° 518 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 517 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Voir le dossier |
| n° 516 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Voir le dossier |
| n° 514 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier |
| n° 511 |
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier |
| n° 508 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier |
| n° 500 |
Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche Voir le dossier |
| n° 498 |
Projet de loi pour le pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 495 |
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier |
| n° 487 |
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi Voir le dossier |
| n° 444 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier |
| n° 443 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald Voir le dossier |
| n° 442 |
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le dossier |
| n° 421 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - mis en ligne le 26 novembre 2007 à 12 h 30 - Voir le dossier |
| n° 415 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier |
| n° 411 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Voir le dossier |
| n° 402 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Voir le dossier |
| n° 401 |
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Voir le dossier |
| n° 398 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier |
| n° 355 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres Voir le dossier |
| n° 354 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier |
| n° 353 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur Voir le dossier |
| n° 352 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Voir le dossier |
| n° 351 |
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier |
| n° 344 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Voir le dossier |
| n° 343 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue Voir le dossier |
| n° 301 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier |
| n° 300 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier |
| n° 299 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 292 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur Voir le dossier |
| n° 285 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier Voir le dossier |
| n° 284 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Voir le dossier |
| n° 275 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Voir le dossier |
| n° 251 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Voir le dossier |
| n° 249 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Voir le dossier |
| n° 190 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Voir le dossier |
| n° 189 |
Projet de loi de finances pour 2008 Voir le dossier |
| n° 188 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n° 187 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier |
| n° 186 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco Voir le dossier |
| n° 185 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 184 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 183 rectifié |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches Voir le dossier |
| n° 182 rectifié |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier |
| n° 181 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme Voir le dossier |
| n° 180 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi Voir le dossier |
| n° 179 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende Voir le dossier |
| n° 175 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon Voir le dossier |
| n° 171 |
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Voir le dossier |
| n° 170 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes Voir le dossier |
| n° 169 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires Voir le dossier |
| n° 159 |
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres Voir le dossier |
| n° 158 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier |
| n° 154 |
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 153 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) Voir le dossier |
| n° 151 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Voir le dossier |
| n° 122 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG Voir le dossier |
| n° 121 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises Voir le dossier |
| n° 120 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Voir le dossier |
| n° 119 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires Voir le dossier |
| n° 118 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers Voir le dossier |
| n° 117 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Voir le dossier |
| n° 116 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle Voir le dossier |
| n° 115 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe Voir le dossier |
| n° 114 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Voir le dossier |
| n° 108 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 101 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Voir le dossier |
| n° 100 rectifié |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale Voir le dossier |
| n° 71 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités Voir le dossier |
| n° 64 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Voir le dossier |
| n° 63 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Voir le dossier |
| n° 57 |
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Voir le dossier |
| n° 21 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Voir le dossier |
| n° 20 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Voir le dossier |
| n° 19 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Voir le dossier |
| n° 18 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale Voir le dossier |
| n° 17 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Voir le dossier |
| n° 16 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes Voir le dossier |
| n° 15 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale Voir le dossier |
| n° 14 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Voir le dossier |
| n° 13 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement Voir le dossier |
| n° 12 |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense Voir le dossier |
| n° 11 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Voir le dossier |
| n° 10 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort Voir le dossier |
| n° 9 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Voir le dossier |
| n° 8 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Voir le dossier |
| n° 7 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages Voir le dossier |
| n° 6 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Voir le dossier |
| n° 5 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Voir le dossier |
| n° 4 |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 3 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006 Voir le dossier |
