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Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi

n° 2367 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2366 Proposition de loi de M. Bernard Debré portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2365 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à déclarer le 9 décembre de chaque année Journée nationale de la laïcité - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2364 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2363 Proposition de loi de M. Yves Bur relative à l'ordre national des infirmiers - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2362 Proposition de loi de M. Damien Meslot instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2361 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2360 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil" - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2359 Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2358 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2357 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir une procédure de référé en matière de contentieux électoral - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2356 Proposition de loi de M. Noël Mamère portant réforme de la garde à vue - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2355 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à préciser la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2354 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2353 Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de 8 heures - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2352 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à développer un enseignement de la nutrition - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2351 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2350 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à favoriser la mobilité géographique en France - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2349 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à créer un "registre des accords" en faveur du don d'organes - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2348 Proposition de loi de MM. Guénhaël Huet et Jean-Pierre Door tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical - mis en ligne le 25 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2305 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - mis en ligne le 16 février 2010 à 11 h - Voir le dossier
n° 2295 Proposition de loi de M. André Vallini visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - mis en ligne le 11 février 2010 à 13 h - Voir le dossier
n° 2290 Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2289 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2288 Proposition de loi de Mme Colette Le Moal en faveur de la recherche et de l'innovation salariée Voir le dossier
n° 2287 Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2286 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2285 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires - mis en ligne le 12 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2284 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire le versement des prestations familiales aux foyers polygames Voir le dossier
n° 2283 Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Nicole Ameline et M. François Baroin et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2282 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2281 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Pierre Gosnat visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mis en ligne le 5 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2260 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2259 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2258 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2257 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à la création pour les médecins remplaçants d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2256 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2255 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus, Marcel Rogemont et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à l'indépendance des rédactions - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2254 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2253 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à interdire les affichages publicitaires relatifs à des publications ou des objets à caractère pornographique à portée de vue des enfants - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2252 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2251 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2250 Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à la ligne à grande vitesse normande - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2249 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2248 Proposition de loi de M. Jean Grenet visant à lutter contre le surendettement des ménages - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2247 Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2246 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2245 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2244 Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2233 Proposition de loi organique de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre de députés - mis en ligne le 2 février 2010 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 2232 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre maximum de députés fixé par la Constitution Voir le dossier
n° 2231 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Vergnier relative à la répartition des sièges des députés Voir le dossier
n° 2225 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - mis en ligne le 19 janvier 2010 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 2224 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels - mis en ligne le 19 janvier 2010 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 2223 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France - mis en ligne le 19 janvier 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2211 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société - mis en ligne le 20 janvier 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2194 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2193 Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2192 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'usurpation d'identité - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2191 Proposition de loi de M. François Goulard visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2190 Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2189 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2188 Proposition de loi de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2187 Proposition de loi de M. François Goulard visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2186 Proposition de loi de Mme Odile Saugues, MM. Jean-Marc Ayrault et Daniel Goldberg visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2185 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2184 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2183 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2182 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2181 Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2180 Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2179 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à clarifier et simplifier notre système fiscal - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2178 Proposition de loi de M. Jean Roatta portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2177 Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2176 Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2175 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2174 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2173 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à la déduction fiscale partielle des dépenses afférentes à la mise en conformité des ascenseurs - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2157 Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer et Michel Destot modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - mis en ligne le 16 décembre 2009 à 18 h - Voir le dossier
n° 2152 Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 Voir le dossier
n° 2151 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes - mis en ligne le 15 décembre 2009 à 18 h - Voir le dossier
n° 2149 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services - mis en ligne le 10 décembre 2009 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 2140 Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - mis en ligne le 4 décembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2137 Proposition de loi organique de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement Voir le dossier
n° 2122 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2121 Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2120 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la qualité architecturale et urbanistique des entrées de ville et des espaces commerciaux - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2119 rectifié Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2118 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2117 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2116 rectifié Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2115 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2114 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la possibilité pour les Français résidant hors de l'Union européenne de participer à l'élection des représentants français au Parlement européen et à créer une neuvième circonscription intitulée "Français établis hors de France" pour les élections au Parlement européen - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2113 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2112 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2111 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Pierre Abelin et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2110 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2109 Proposition de loi de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2108 Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin sur l'usurpation d'identité - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2107 Proposition de loi de M. Didier Robert visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2106 Proposition de loi de M. Élie Aboud relative à l'indice santé hospitalier (ISH) - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2105 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer un "chéquier bien-être à l'intention des aînés aux revenus modestes" - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2104 Proposition de loi de M. François Calvet visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2103 Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire - mis en ligne le 30 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2102 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la gestion des budgets des comités d'entreprise - mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2093 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - mis en ligne le 25 novembre 2009 à 10 h - Voir le dossier
n° 2091 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé - mis en ligne le 23 novembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2081 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - mis en ligne le 18 novembre 2009 à 17 h - Voir le dossier
n° 2074 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine - mis en ligne le 4 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2073 Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Voir le dossier
n° 2072 Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Voir le dossier
n° 2058 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2057 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2056 Proposition de loi de M. Patrick Lebreton tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2055 Proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2054 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer un "chèque emploi-service jeunes" - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2053 Proposition de loi de MM. Jean-François Lamour et Philippe Goujon sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2052 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2051 Proposition de loi de M. Claude Bodin instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2050 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2049 Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant la volonté de mourir - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2048 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2047 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2046 Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2045 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2044 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à la création d'un label destiné à valoriser les entreprises plaçant le facteur humain au centre de leur développement - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2043 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2042 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre à l'ensemble des familles le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2041 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux retraités le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2040 Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2039 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2038 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2037 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2036 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2035 Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2034 Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2033 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la modification de l'article L.3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2032 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2031 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2030 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans - mis en ligne le 10 novembre 2009 à 18 h - Voir le dossier
n° 2029 Proposition de loi de M. Jacques Domergue visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2028 Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2027 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2026 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2025 Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2024 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2023 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2022 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters" - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2021 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2020 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2019 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2018 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à l'attribution des labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale" aux générosités associatives - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2017 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2016 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2015 rectifié Proposition de loi de M. Philippe Gosselin modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2014 Proposition de loi de M. Étienne Blanc sur le contreseing de l'avocat - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2004 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale Voir le dossier
n° 2002 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Voir le dossier
n° 2000 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au service civique Voir le dossier
n° 1993 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à prendre des mesures urgentes pour le logement Voir le dossier
n° 1992 Proposition de loi de M. André Chassaigne sur le droit au revenu des agriculteurs Voir le dossier
n° 1991 Proposition de loi de Mme Martine Billard et M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues instaurant une planification écologique Voir le dossier
n° 1990 Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique Voir le dossier
n° 1979 Proposition de loi organique de MM. Francis Saint-Léger et François Vannson visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur Voir le dossier
n° 1960 rectifié Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au droit de finir sa vie dans la dignité Voir le dossier
n° 1958 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à réguler la concentration dans le secteur des médias Voir le dossier
n° 1945 Proposition de loi de MM. Élie Aboud, Nicolas Dupont-Aignan et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à préserver la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie Voir le dossier
n° 1944 Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes Voir le dossier
n° 1943 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries Voir le dossier
n° 1942 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne Voir le dossier
n° 1941 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement Voir le dossier
n° 1940 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Voir le dossier
n° 1939 Proposition de loi de MM. Damien Meslot et Michel Raison et plusieurs de leurs collègues rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel Voir le dossier
n° 1938 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical Voir le dossier
n° 1937 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises Voir le dossier
n° 1920 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues portant réforme des banques et relative à la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain Voir le dossier
n° 1919 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques Voir le dossier
n° 1918 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à instituer le 19 mars une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel de la guerre d'Algérie parallèlement au 5 décembre, date d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie Voir le dossier
n° 1917 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété Voir le dossier
n° 1916 Proposition de loi de M. Jacques Myard, Mme Isabelle Vasseur et M. Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la création de la Fondation de Villers-Cotterêts pour le dialogue francophone et la préservation du patrimoine historique et culturel Voir le dossier
n° 1915 Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à créer des sociétés locales de partenariat Voir le dossier
n° 1914 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à améliorer la couverture en Internet à haut débit dans notre pays, en particulier dans les zones rurales, en rendant obligatoire l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins 50 abonnés situés en zone blanche Voir le dossier
n° 1913 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à promouvoir le travail d'intérêt général Voir le dossier
n° 1912 Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété Voir le dossier
n° 1911 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans Voir le dossier
n° 1910 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers Voir le dossier
n° 1909 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à pénaliser les injures relatives aux harkis Voir le dossier
n° 1908 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux photographies d'images corporelles retouchées Voir le dossier
n° 1907 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011 Voir le dossier
n° 1906 Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée "Mutuelle de l'union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure" Voir le dossier
n° 1905 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire Voir le dossier
n° 1904 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la majoration de la durée d'assurance pour les pères seuls ayant élevé un ou plusieurs enfants Voir le dossier
n° 1897 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe Voir le dossier
n° 1896 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché Voir le dossier
n° 1890 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Voir le dossier
n° 1883 Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers Voir le dossier
n° 1882 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à rendre obligatoire la prise en charge du coût de mise en sécurité des habitations situées dans un plan de prévention des risques technologiques par les entreprises Voir le dossier
n° 1881 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à instaurer un stage éducatif sur le comportement animal Voir le dossier
n° 1880 Proposition de loi de Mme Dominique Orliac tendant à déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines dont bénéficient les personnes atteintes de l'alpha-sarcoglycanopathie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap Voir le dossier
n° 1879 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs Voir le dossier
n° 1878 Proposition de loi de M. Damien Meslot instaurant un système de parrainage pour l'élection des représentants au Parlement européen Voir le dossier
n° 1877 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à indemniser intégralement toute victime directe ou indirecte ayant participé à un conflit armé Voir le dossier
n° 1876 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1875 Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers Voir le dossier
n° 1874 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens Voir le dossier
n° 1873 Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules Voir le dossier
n° 1872 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi Voir le dossier
n° 1871 Proposition de loi de M. François Baroin tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique Voir le dossier
n° 1870 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut pour la personne polyhandicapée Voir le dossier
n° 1869 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance Voir le dossier
n° 1868 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels Voir le dossier
n° 1867 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne Voir le dossier
n° 1866 Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme Voir le dossier
n° 1857 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique Voir le dossier
n° 1848 Proposition de loi organique de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire Voir le dossier
n° 1826 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie Voir le dossier
n° 1825 Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à reconnaître la profession d'optométriste Voir le dossier
n° 1824 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel Voir le dossier
n° 1823 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales Voir le dossier
n° 1822 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement des antennes relais Voir le dossier
n° 1821 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce Voir le dossier
n° 1820 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter l'impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent Voir le dossier
n° 1819 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique Voir le dossier
n° 1818 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à supprimer une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées Voir le dossier
n° 1817 Proposition de loi de Mme Huguette Bello tendant à modifier le statut juridique des assistants d'éducation Voir le dossier
n° 1816 Proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs Voir le dossier
n° 1815 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% Voir le dossier
n° 1814 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir Voir le dossier
n° 1813 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités Voir le dossier
n° 1812 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale Voir le dossier
n° 1800 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à introduire le principe d'intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises Voir le dossier
n° 1789 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux Voir le dossier
n° 1787 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 1786 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections Voir le dossier
n° 1771 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Patrice Debray, Loïc Bouvard et Philippe Cochet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine" Voir le dossier
n° 1765 Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen Voir le dossier
n° 1764 Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à relever le plafond de l'exonération de la mesure ISF/PME Voir le dossier
n° 1763 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à permettre aux salariés des petites entreprises de participer à l'ensemble des organismes socio-professionnels sans que le coût pèse sur l'entreprise qui les emploie Voir le dossier
n° 1762 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés Voir le dossier
n° 1761 Proposition de loi de M. Gérard Charasse instaurant le droit de vivre sa mort Voir le dossier
n° 1760 Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à modifier la loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Voir le dossier
n° 1759 Proposition de loi de M. Alain Suguenot portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France Voir le dossier
n° 1758 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales Voir le dossier
n° 1757 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement Voir le dossier
n° 1756 Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à modifier le mode de scrutin de l'élection des représentants au Parlement européen Voir le dossier
n° 1755 Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience Voir le dossier
n° 1754 Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques Voir le dossier
n° 1753 Proposition de loi de Mme Christine Marin ayant pour objet de modifier la limite d'âge au sein des conseils et des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie Voir le dossier
n° 1752 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne Voir le dossier
n° 1751 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire Voir le dossier
n° 1750 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire Voir le dossier
n° 1749 Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers Voir le dossier
n° 1748 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 1747 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux congés payés Voir le dossier
n° 1746 Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à sanctionner le blocage des universités Voir le dossier
n° 1735 Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter le cumul des mandats électoraux Voir le dossier
n° 1728 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers Voir le dossier
n° 1721 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales Voir le dossier
n° 1718 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une franchise sur les charges salariales, afin d'augmenter le pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 1717 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite Voir le dossier
n° 1716 Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse Voir le dossier
n° 1715 rectifié Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents Voir le dossier
n° 1714 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé Voir le dossier
n° 1713 Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité Voir le dossier
n° 1712 Proposition de loi de M. François Calvet tendant à établir un registre national des donneurs d'organes Voir le dossier
n° 1711 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires Voir le dossier
n° 1710 Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents Voir le dossier
n° 1685 Proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Voir le dossier
n° 1684 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France Voir le dossier
n° 1683 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique Voir le dossier
n° 1682 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires Voir le dossier
n° 1681 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire des garanties de pluralisme et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité Voir le dossier
n° 1680 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse Voir le dossier
n° 1679 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à favoriser l'engagement associatif Voir le dossier
n° 1678 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative Voir le dossier
n° 1677 Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Michel Sapin, Bernard Roman et Jean-Marc Ayrault relative à l'instauration d'un pouvoir d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique Voir le dossier
n° 1676 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à modifier une des conditions de création d'une communauté d'agglomération Voir le dossier
n° 1672 Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement Voir le dossier
n° 1671 Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes Voir le dossier
n° 1659 Proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police Voir le dossier
n° 1658 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile Voir le dossier
n° 1657 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire Voir le dossier
n° 1642 Proposition de loi de M. Didier Julia renforçant la lutte contre les violences de groupes Voir le dossier
n° 1641 Proposition de loi de M. Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Voir le dossier
n° 1640 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer le procédé de récupération des points du permis de conduire Voir le dossier
n° 1639 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la revitalisation des bassins d'emplois Voir le dossier
n° 1638 Proposition de loi de M. André Wojciechowski instaurant une bonification de points, ou bonus, pour les bons conducteurs Voir le dossier
n° 1637 rectifié Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété Voir le dossier
n° 1636 Proposition de loi de M. Max Roustan relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie Voir le dossier
n° 1635 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif Voir le dossier
n° 1634 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à exonérer de toutes charges et cotisations l'employeur embauchant un jeune dans le cadre d'un premier emploi Voir le dossier
n° 1633 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une allocation spécifique de solidarité pour les jeunes Voir le dossier
n° 1632 Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la participation des personnalités qualifiées membres des conseils d'administration des universités à l'élection du président de ces établissements Voir le dossier
n° 1629 Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement Voir le dossier
n° 1624 Proposition de loi organique de M. Gaëtan Gorce visant à abaisser l'âge d'éligibilité à dix-huit ans pour les mandats de Président de la République, de député, de sénateur et de député européen Voir le dossier
n° 1623 Proposition de loi de M. François de Rugy visant à créer une contribution climat-énergie Voir le dossier
n° 1622 Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transformation écologique de l'économie Voir le dossier
n° 1621 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 1620 Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à promouvoir une autre répartition des richesses Voir le dossier
n° 1614 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers Voir le dossier
n° 1613 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives Voir le dossier
n° 1612 Proposition de loi de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans Voir le dossier
n° 1611 Proposition de loi de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez et plusieurs de leurs collègues visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés Voir le dossier
n° 1610 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson pour faciliter le maintien et la création d'emplois Voir le dossier
n° 1609 Proposition de loi de M. Yanick Paternotte limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées Voir le dossier
n° 1608 Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 1607 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises Voir le dossier
n° 1606 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à autoriser, sous certaines conditions, les propriétaires éleveurs à pratiquer des césariennes sur leurs animaux Voir le dossier
n° 1605 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un livret d'épargne pour financer les infrastructures locales Voir le dossier
n° 1604 Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'améliorer l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes Voir le dossier
n° 1588 Proposition de loi organique de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans Voir le dossier
n° 1583 Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier
n° 1573 Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel Voir le dossier
n° 1572 Proposition de loi de M. Alain Bocquet visant à interdire les excès, comme les stock-options, bonus ou parachutes dorés, du capitalisme financier et à donner de nouveaux pouvoirs d'intervention des salariés Voir le dossier
n° 1571 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont visant à soumettre à la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier Voir le dossier
n° 1570 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics Voir le dossier
n° 1569 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant la nullité et l'interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des profits Voir le dossier
n° 1568 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre soumettant à une taxe de 90% les primes, stock-options et parts de rémunération variable exceptionnelles versées par une entreprise bénéficiant du plan de sauvegarde de l'économie Voir le dossier
n° 1567 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un ordre national du dévouement Voir le dossier
n° 1566 Proposition de loi de Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet tendant à encadrer la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans le cadre d'un plan de soutien exceptionnel Voir le dossier
n° 1565 Proposition de loi de M. Gérard Voisin destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs Voir le dossier
n° 1564 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population Voir le dossier
n° 1563 Proposition de loi de Mme Jeanny Marc, M. Gérard Charasse et Mme Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues visant à poursuivre l'égalité sociale outre mer Voir le dossier
n° 1562 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les licenciements boursiers Voir le dossier
n° 1561 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à uniformiser sur l'ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit Voir le dossier
n° 1560 Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence Voir le dossier
n° 1559 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à créer un statut libéral d'aide-soignant Voir le dossier
n° 1557 Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde visant à fixer l'âge d'éligibilité des députés et sénateurs à 18 ans Voir le dossier
n° 1554 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Voir le dossier
n° 1545 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Voir le dossier
n° 1544 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues relative aux hauts revenus et à la solidarité Voir le dossier
n° 1542 Proposition de loi de M. Daniel Goldberg visant à supprimer le délit de solidarité Voir le dossier
n° 1541 Proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs Voir le dossier
n° 1540 Proposition de loi de M. Benoist Apparu visant à offrir de nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'État Voir le dossier
n° 1539 Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire Voir le dossier
n° 1538 Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes Voir le dossier
n° 1537 Proposition de loi de MM. Christian Estrosi et Éric Ciotti visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité Voir le dossier
n° 1536 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 1535 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, André Gerin et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre d'intervenir dans la gestion des entreprises Voir le dossier
n° 1534 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités Voir le dossier
n° 1533 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser l'égal des accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales Voir le dossier
n° 1532 Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route Voir le dossier
n° 1531 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés Voir le dossier
n° 1530 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à réviser les modalités d'octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants Voir le dossier
n° 1529 Proposition de loi de M. Bernard Depierre visant à instaurer la continuité du service universel postal Voir le dossier
n° 1528 Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles Voir le dossier
n° 1505 Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Candelier visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle Voir le dossier
n° 1501 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la valorisation de la situation et des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires Voir le dossier
n° 1500 Proposition de loi de M. Roland Blum relative à la recevabilité des recours contre certains actes en matière d'urbanisme Voir le dossier
n° 1499 Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès Voir le dossier
n° 1498 Proposition de loi de M. Yves Cochet instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience Voir le dossier
n° 1497 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteurs versés par les petites associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Voir le dossier
n° 1496 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à accorder un prêt à taux zéro pour les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1495 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux appareils électroménagers réfrigérants Voir le dossier
n° 1469 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues tendant à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel au sein des conseils d'administration et de surveillance Voir le dossier
n° 1468 Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité Voir le dossier
n° 1467 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la politique du logement à l'échelle du territoire français Voir le dossier
n° 1466 rectifié Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues Voir le dossier
n° 1465 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi Voir le dossier
n° 1464 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 Voir le dossier
n° 1463 Proposition de loi de M. André Gerin tendant à lutter contre les délocalisations, à favoriser les relocalisations et l'emploi Voir le dossier
n° 1462 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales Voir le dossier
n° 1461 Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la création d'une représentation des Français établis hors de France au Parlement européen Voir le dossier
n° 1460 Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à reconnaître la liberté et le droit à l'activité bénévole au sein des exploitations agricoles Voir le dossier
n° 1459 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à permettre l'immatriculation des motos cross Voir le dossier
n° 1458 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules Voir le dossier
n° 1457 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations Voir le dossier
n° 1456 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable abrogeant la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Voir le dossier
n° 1452 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants Voir le dossier
n° 1451 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées Voir le dossier
n° 1450 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées Voir le dossier
n° 1439 Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy relative au cumul des mandats Voir le dossier
n° 1426 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une incrimination spécifique de l'inceste Voir le dossier
n° 1425 Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à généraliser l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public Voir le dossier
n° 1424 Proposition de loi de M. Alain Néri et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à la création d'un fonds national de garantie des loyers Voir le dossier
n° 1423 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à permettre aux communes de créer une commission permanente dans les conseils municipaux chargée du suivi des affaires courantes Voir le dossier
n° 1422 Proposition de loi de MM. Michel Françaix, Marcel Rogemont, Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre Voir le dossier
n° 1421 Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues relative à l'allongement des délais de conservation des scellés Voir le dossier
n° 1420 Proposition de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines Voir le dossier
n° 1419 Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire Voir le dossier
n° 1418 Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens Voir le dossier
n° 1407 Proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Voir le dossier
n° 1401 Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à la simplification de la carte des territoires Voir le dossier
n° 1400 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes Voir le dossier
n° 1399 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel Voir le dossier
n° 1398 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun Voir le dossier
n° 1397 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route Voir le dossier
n° 1396 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes Voir le dossier
n° 1395 Proposition de loi de M. Gérard Cherpion instituant une obligation de revitalisation des territoires en cas de licenciements diffus Voir le dossier
n° 1394 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à imposer aux fédérations sportives délégataires d'édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution Voir le dossier
n° 1393 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1392 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales - mis en ligne le 12 novembre 2009 à 23 h - Voir le dossier
n° 1391 Proposition de loi de Mme Sophie Delong relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel Voir le dossier
n° 1390 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer et à soutenir l'activité d'entrepreneur de fêtes Voir le dossier
n° 1389 Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales Voir le dossier
n° 1388 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons Voir le dossier
n° 1372 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux recherches sur la personne Voir le dossier
n° 1371 Proposition de loi de M. André Chassaigne d'orientation relative à la démographie médicale et à l'allongement de la vie Voir le dossier
n° 1370 Proposition de loi de M. Alain Bocquet, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel Voir le dossier
n° 1369 Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à réduire l'empreinte écologique de la France Voir le dossier
n° 1368 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique Voir le dossier
n° 1367 Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin relative à la communication aux parlementaires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l'opposition Voir le dossier
n° 1366 Proposition de loi de MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis Voir le dossier
n° 1356 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier le droit d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires à Paris Voir le dossier
n° 1355 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours Voir le dossier
n° 1354 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels Voir le dossier
n° 1353 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à créer un fonds souverain d'État Voir le dossier
n° 1352 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage Voir le dossier
n° 1351 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne Voir le dossier
n° 1350 Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique Voir le dossier
n° 1349 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros Voir le dossier
n° 1348 Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées Voir le dossier
n° 1347 Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles durant le procès pénal Voir le dossier
n° 1346 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen Voir le dossier
n° 1345 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson visant à taxer les revenus issus de la spéculation boursière afin d'endiguer la seule logique financière dans la conduite des entreprises Voir le dossier
n° 1344 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à autoriser le fait de mourir dans la dignité Voir le dossier
n° 1343 Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale Voir le dossier
n° 1342 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance Voir le dossier
n° 1341 Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle Voir le dossier
n° 1340 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires Voir le dossier
n° 1339 Proposition de loi de MM. Jean-Michel Ferrand, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance Voir le dossier
n° 1338 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural Voir le dossier
n° 1337 Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil Voir le dossier
n° 1319 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Voir le dossier
n° 1307 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre l'autorisation de référendums locaux relatifs aux limites territoriales des régions Voir le dossier
n° 1306 Proposition de loi de M. Patrick Ollier relative à la création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi Voir le dossier
n° 1305 Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée Voir le dossier
n° 1304 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales Voir le dossier
n° 1303 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand relative aux sociétés publiques locales Voir le dossier
n° 1302 Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre Voir le dossier
n° 1286 Proposition de loi de Mme Martine Billard permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe - mis en ligne le 3 février 2010 à 10 h - Voir le dossier
n° 1285 Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile Voir le dossier
n° 1284 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck relative aux sociétés publiques locales Voir le dossier
n° 1283 Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative au fonds national de revitalisation des territoires Voir le dossier
n° 1282 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires Voir le dossier
n° 1281 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 1280 Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce relative au fonds national de revitalisation des territoires Voir le dossier
n° 1279 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à supprimer la redevance Voir le dossier
n° 1278 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion Voir le dossier
n° 1277 Proposition de loi de M. Michel Lezeau relative à la modernisation du métier d'esthéticienne Voir le dossier
n° 1276 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants Voir le dossier
n° 1275 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports Voir le dossier
n° 1274 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer, MM. Alfred Almont et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures Voir le dossier
n° 1273 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés Voir le dossier
n° 1258 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires Voir le dossier
n° 1255 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale Voir le dossier
n° 1254 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires Voir le dossier
n° 1253 Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux sociétés publiques locales Voir le dossier
n° 1252 Proposition de loi de M. Philippe Vuilque facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité Voir le dossier
n° 1251 Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée Voir le dossier
n° 1250 Proposition de loi de M. Patrice Calméjane visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat Voir le dossier
n° 1249 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes Voir le dossier
n° 1248 Proposition de loi de M. Claude Gatignol relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 1247 Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des salariés non-agricoles Voir le dossier
n° 1234 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Voir le dossier
n° 1233 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Voir le dossier
n° 1228 Proposition de loi de M. Alain Rousset relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance Voir le dossier
n° 1227 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 1226 Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'étendre la durée du travail journalier des personnels chargés de travailler dans l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes Voir le dossier
n° 1225 rectifié Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation Voir le dossier
n° 1224 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans Voir le dossier
n° 1223 rectifié Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État Voir le dossier
n° 1222 Proposition de loi de M. Richard Mallié relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 1221 Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés et restaurants Voir le dossier
n° 1220 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire la parité hommes femmes lors des élections municipales dans les communes de 1500 à 3500 habitants Voir le dossier
n° 1219 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus Voir le dossier
n° 1218 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité Voir le dossier
n° 1197 Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus Voir le dossier
n° 1196 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Flajolet et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un "chèque mission étudiant" Voir le dossier
n° 1195 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la généralisation des bons d'achat comme outil de motivation Voir le dossier
n° 1194 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir le télétravail en France Voir le dossier
n° 1193 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à garantir le droit du public à l'information sur les vins français dans les médias Voir le dossier
n° 1192 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l'existence d'Internet Voir le dossier
n° 1191 Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1190 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution Voir le dossier
n° 1189 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1188 Proposition de loi de MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire Voir le dossier
n° 1187 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée de la mémoire du monde combattant Voir le dossier
n° 1186 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le mode de scrutin et la répartition des sièges lors des élections régionales Voir le dossier
n° 1185 rectifié Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal Voir le dossier
n° 1184 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer une obligation de parité pour les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants et à abaisser le seuil à 1500 habitants Voir le dossier
n° 1183 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales Voir le dossier
n° 1182 Proposition de loi de M. Jacques Domergue portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants Voir le dossier
n° 1181 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères Voir le dossier
n° 1180 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général Voir le dossier
n° 1179 Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin, Jean-Pierre Abelin et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009 Voir le dossier
n° 1178 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies Voir le dossier
n° 1177 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1176 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés Voir le dossier
n° 1175 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jacques Alain Bénisti et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public Voir le dossier
n° 1174 Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Émile Blessig et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France Voir le dossier
n° 1173 Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Jean-Marie Binetruy et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 1172 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jean-Yves Bony et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique Voir le dossier
n° 1171 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée Voir le dossier
n° 1170 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jacques Alain Bénisti et Pierre Cardo et plusieurs de leurs collègues visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale Voir le dossier
n° 1169 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1168 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles Voir le dossier
n° 1167 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle Voir le dossier
n° 1166 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants Voir le dossier
n° 1165 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées Voir le dossier
n° 1164 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de notation des entreprises, banques et assurances Voir le dossier
n° 1163 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 1144 Proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1143 Proposition de loi organique de M. Franck Gilard visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs Voir le dossier
n° 1123 Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes Voir le dossier
n° 1122 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à instaurer le renouvellement intégral des conseillers généraux Voir le dossier
n° 1121 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses Voir le dossier
n° 1120 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Élie Aboud et Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage Voir le dossier
n° 1119 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placés sous l'autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance des mouvements migratoires et du contrôle des navires pollueurs Voir le dossier
n° 1118 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales Voir le dossier
n° 1117 Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à réduire l'utilisation des pesticides et les risques liés à cette utilisation Voir le dossier
n° 1116 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à compléter le classement des grands crus de Saint-Émilion Voir le dossier
n° 1114 Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à renforcer la lutte contre les maladies rares Voir le dossier
n° 1086 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1085 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Voir le dossier
n° 1084 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux Voir le dossier
n° 1083 Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État Voir le dossier
n° 1082 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion Voir le dossier
n° 1081 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à interdire l'organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites "Natura 2000" Voir le dossier
n° 1080 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment Voir le dossier
n° 1079 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig sur la performance des soins Voir le dossier
n° 1078 Proposition de loi de M. Régis Juanico instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs Voir le dossier
n° 1077 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet - mis en ligne le 7 août 2008 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 1076 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative aux plans de soins coordonnés des maladies chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée Voir le dossier
n° 1075 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales Voir le dossier
n° 1074 Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer Voir le dossier
n° 1073 rectifié Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants Voir le dossier
n° 1072 rectifié Proposition de loi de M. Gérard Gaudron visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription Voir le dossier
n° 1071 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la taxation du kérosène et des billets d'avion dans le Nord-Ouest de l'Europe Voir le dossier
n° 1070 Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique Voir le dossier
n° 1069 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'État en la matière Voir le dossier
n° 1049 Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 1027 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé Voir le dossier
n° 1026 Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de créditer le permis de conduire en augmentant le nombre de points à partir de critères liés à l'expérience Voir le dossier
n° 1025 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau tendant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes Voir le dossier
n° 1024 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité Voir le dossier
n° 1023 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux Voir le dossier
n° 1022 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage Voir le dossier
n° 1021 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur Voir le dossier
n° 1020 Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin Voir le dossier
n° 1019 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts - mis en ligne le 4 août 2008 à 11 h - Voir le dossier
n° 1018 Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile Voir le dossier
n° 1017 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Pierre-Christophe Baguet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante Voir le dossier
n° 1016 Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants Voir le dossier
n° 1015 Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" sur l'étiquetage des produits alimentaires Voir le dossier
n° 1014 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la journée d'appel à la défense Voir le dossier
n° 1013 Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse Voir le dossier
n° 990 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne Voir le dossier
n° 986 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de seize ans Voir le dossier
n° 985 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative aux établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 984 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à l'évolution du cursus de la profession de prothésiste dentaire et à ses conditions d'examen Voir le dossier
n° 983 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à étendre le droit de rétractation aux achats d'objets d'ameublement effectués lors d'une foire ou d'un salon Voir le dossier
n° 982 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé Voir le dossier
n° 981 Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections Voir le dossier
n° 980 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité Voir le dossier
n° 979 Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 978 Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage Voir le dossier
n° 977 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps Voir le dossier
n° 976 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département Voir le dossier
n° 975 rectifié Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport Voir le dossier
n° 974 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires Voir le dossier
n° 959 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France Voir le dossier
n° 950 Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires Voir le dossier
n° 944 rectifié Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif Voir le dossier
n° 941 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés Voir le dossier
n° 940 Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la création de l'établissement public CulturesFrance Voir le dossier
n° 939 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées Voir le dossier
n° 938 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises Voir le dossier
n° 937 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 936 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à permettre l'accomplissement de la journée d'appel de préparation à la défense dans les établissements pénitentiaires Voir le dossier
n° 935 Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à la composition des communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 934 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide Voir le dossier
n° 933 Proposition de loi de Mme Catherine Lemorton relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée Voir le dossier
n° 932 Proposition de loi de M. Alain Néri visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 931 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à pérenniser l'emploi de certains personnels d'éducation employés privativement Voir le dossier
n° 930 Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports Voir le dossier
n° 929 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises Voir le dossier
n° 928 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à concilier la protection contre les dangers du tabagisme passif et le maintien du droit de fumer dans les cafés, bistrots et autres bars-tabac situés dans nos campagnes rurales Voir le dossier
n° 927 Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe Voir le dossier
n° 918 Proposition de loi organique de MM. Didier Julia et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 914 Proposition de loi organique de M. Claude Bodin relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération Voir le dossier
n° 904 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement Voir le dossier
n° 903 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement Voir le dossier
n° 902 Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 901 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques Voir le dossier
n° 900 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités Voir le dossier
n° 899 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale Voir le dossier
n° 898 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage Voir le dossier
n° 889 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 888 rectifié Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse Voir le dossier
n° 877 Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Julia visant à permettre au Parlement de fixer chaque année un plafond pour les dépenses des conseils régionaux Voir le dossier
n° 874 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan État-Régions Voir le dossier
n° 873 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'État et à créer des "zones franches rurales" Voir le dossier
n° 872 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de services au public Voir le dossier
n° 871 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un Observatoire national de la ruralité Voir le dossier
n° 870 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés Voir le dossier
n° 869 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional Voir le dossier
n° 868 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional Voir le dossier
n° 867 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels Voir le dossier
n° 866 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse Voir le dossier
n° 865 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire Voir le dossier
n° 864 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs Voir le dossier
n° 863 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées Voir le dossier
n° 862 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à favoriser l'aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées Voir le dossier
n° 861 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 860 Proposition de loi de M. Louis Guédon relative à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 859 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie Voir le dossier
n° 858 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes Voir le dossier
n° 857 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide active à mourir Voir le dossier
n° 856 Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant organisation et modernisation de la police territoriale Voir le dossier
n° 855 Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur Voir le dossier
n° 854 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse Voir le dossier
n° 852 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République Voir le dossier
n° 851 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux conditions de l'élection des sénateurs Voir le dossier
n° 843 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une ethnie Voir le dossier
n° 841 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani, Alfred Almont et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire - mis en ligne le 4 août 2008 à 13 h - Voir le dossier
n° 840 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser la liberté de la presse et l'information sur le vin et les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 839 Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher visant à rendre le vote obligatoire Voir le dossier
n° 838 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à permettre la création d'officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants Voir le dossier
n° 837 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical Voir le dossier
n° 836 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale Voir le dossier
n° 835 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité Voir le dossier
n° 834 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 833 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants Voir le dossier
n° 832 Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à accorder des droits aux parents d'enfants nés sans vie qui le souhaitent Voir le dossier
n° 831 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un financement "performance énergétique" Voir le dossier
n° 830 Proposition de loi de M. Éric Ciotti tendant à retarder l'âge du départ à la retraite des chercheurs Voir le dossier
n° 829 Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur Voir le dossier
n° 828 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à un renforcement de la prévention des risques physiques et psychologiques liés au travail dans les petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 827 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet Voir le dossier
n° 826 Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à aménager l'interdiction de fumer dans certains lieux publics Voir le dossier
n° 825 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Voir le dossier
n° 824 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises Voir le dossier
n° 823 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel Voir le dossier
n° 822 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune Voir le dossier
n° 821 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique Voir le dossier
n° 813 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines Voir le dossier
n° 812 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés Voir le dossier
n° 808 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut sur le service universel à haut débit Voir le dossier
n° 807 Proposition de loi de M. Hervé Mariton tendant à réformer les élections municipales Voir le dossier
n° 806 Proposition de loi de M. André Gerin visant à interdire les bombes à sous-munitions Voir le dossier
n° 805 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une allocation d'autonomie de la jeunesse pour les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans Voir le dossier
n° 804 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à faire admettre l'algie vasculaire de la face comme affection donnant lieu à un congé pour longue maladie Voir le dossier
n° 803 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux formations consécutives au permis de conduire Voir le dossier
n° 802 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l'instruction des passeports et cartes d'identité Voir le dossier
n° 801 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'obligation domiciliaire Voir le dossier
n° 800 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la nouvelle nomination de l'assemblée délibérante du département Voir le dossier
n° 799 Proposition de loi de M. Michel Lezeau visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles Voir le dossier
n° 798 Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant au classement du marais poitevin comme parc naturel régional Voir le dossier
n° 797 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité Voir le dossier
n° 796 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 795 Proposition de loi de MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Frédéric Poisson ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire Voir le dossier
n° 794 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Voir le dossier
n° 793 Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire Voir le dossier
n° 783 Proposition de loi organique de M. Patrick Balkany subordonnant l'éligibilité au mandat de député à l'exercice d'un mandat local Voir le dossier
n° 781 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie Voir le dossier
n° 766 Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard Mallié relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française Voir le dossier
n° 764 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du "piercing" et du tatouage Voir le dossier
n° 763 Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle tendant à améliorer l'information du Parlement pour la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 762 Proposition de loi de Mme Françoise Branget instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes Voir le dossier
n° 761 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés Voir le dossier
n° 760 Proposition de loi de M. Didier Julia visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire Voir le dossier
n° 759 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet Voir le dossier
n° 758 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à exonérer les victimes de l'amiante de l'obligation de payer une franchise médicale Voir le dossier
n° 757 Proposition de loi de M. Éric Straumann tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 756 Proposition de loi de MM. Jacques Myard et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 755 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 754 Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant Voir le dossier
n° 753 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à limiter l'augmentation des loyers des établissements à vocation culturelle Voir le dossier
n° 752 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage Voir le dossier
n° 751 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français Voir le dossier
n° 750 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à assurer la protection des populations à l'occasion de la libération de détenus atteints de pathologies mentales ou de troubles graves du comportement Voir le dossier
n° 749 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing tendant à créer une délégation de l'Assemblée nationale pour l'évaluation et le contrôle de la dépense publique Voir le dossier
n° 748 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'évènements sportifs réguliers comme le championnat de France de football Voir le dossier
n° 747 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à créer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires Voir le dossier
n° 737 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous Voir le dossier
n° 736 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 728 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives Voir le dossier
n° 727 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 726 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à favoriser le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers Voir le dossier
n° 725 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route Voir le dossier
n° 724 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire Voir le dossier
n° 723 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale Voir le dossier
n° 722 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 721 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Manuel Aeschlimann et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible Voir le dossier
n° 720 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Voir le dossier
n° 714 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil economique et social Voir le dossier
n° 713 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 712 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité Voir le dossier
n° 711 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité Voir le dossier
n° 710 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République Voir le dossier
n° 709 Proposition de loi de M. Jérôme Chartier tendant à encourager l'augmentation de la rémunération des salariés à temps partiel Voir le dossier
n° 708 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail Voir le dossier
n° 707 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes Voir le dossier
n° 706 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à limiter les taux d'intérêt excessifs Voir le dossier
n° 705 Proposition de loi de M. Jacques Domergue tendant à l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Voir le dossier
n° 704 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 703 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé Voir le dossier
n° 702 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues en faveur de la création d'un contingent spécial de légions d'honneur en faveur des combattants de la Seconde Guerre mondiale Voir le dossier
n° 701 Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à permettre à toutes les communes de plus de 30000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement Voir le dossier
n° 700 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de chevalier de la Légion d'honneur Voir le dossier
n° 699 Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires Voir le dossier
n° 696 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Hervé de Charette, Claude Goasguen et Axel Poniatowski et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens Voir le dossier
n° 657 Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel tendant à la reconnaissance des langues régionales Voir le dossier
n° 656 Proposition de loi de M. Michel Sapin visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent Voir le dossier
n° 655 Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jérôme Bignon et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions Voir le dossier
n° 654 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail Voir le dossier
n° 653 Proposition de loi de M. Richard Mallié relative au baptême républicain Voir le dossier
n° 652 Proposition de loi de MM. Michel Vaxès, André Gerin et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues visant à pérenniser et développer les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Voir le dossier
n° 651 Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches Voir le dossier
n° 650 Proposition de loi de M. Lionnel Luca pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale Voir le dossier
n° 649 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française Voir le dossier
n° 648 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur Voir le dossier
n° 647 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social Voir le dossier
n° 646 Proposition de loi de M. Daniel Goldberg, Mmes Patricia Adam et Sylvie Andrieux et plusieurs de leurs collègues visant au renforcement des droits des assurés Voir le dossier
n° 645 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant Voir le dossier
n° 644 Proposition de loi de MM. François Scellier et Yves Jégo et plusieurs de leurs collègues relative à l'institution de gardes écologiques communales Voir le dossier
n° 643 Proposition de loi de M. François de Rugy relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires Voir le dossier
n° 642 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 641 rectifié Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes des moins de 3500 habitants et leurs établissements publics Voir le dossier
n° 640 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail Voir le dossier
n° 639 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées Voir le dossier
n° 638 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants Voir le dossier
n° 637 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 636 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 635 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation Voir le dossier
n° 634 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 632 Proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés Voir le dossier
n° 624 Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales Voir le dossier
n° 623 Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice Voir le dossier
n° 618 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision Voir le dossier
n° 617 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative aux gardiens d'immeuble Voir le dossier
n° 616 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif Voir le dossier
n° 606 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques Voir le dossier
n° 596 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé à des combats Voir le dossier
n° 595 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à réhabiliter l'otectomie Voir le dossier
n° 594 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques Voir le dossier
n° 593 Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules Voir le dossier
n° 592 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales Voir le dossier
n° 591 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative au congé de soutien familial Voir le dossier
n° 590 rectifié Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la création d'un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante Voir le dossier
n° 589 Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à organiser l'information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale Voir le dossier
n° 588 Proposition de loi de M. André Wojciechowski étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire Voir le dossier
n° 587 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité Voir le dossier
n° 586 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe Voir le dossier
n° 585 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité Voir le dossier
n° 584 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales Voir le dossier
n° 583 Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer Voir le dossier
n° 582 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est "fumeur" ou "non fumeur" Voir le dossier
n° 579 Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat Voir le dossier
n° 575 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines Voir le dossier
n° 573 Proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques Voir le dossier
n° 571 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Voir le dossier
n° 570 Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin relative à la Charte des droits naturels et des libertés fondamentales Voir le dossier
n° 565 Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Voir le dossier
n° 560 Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum Voir le dossier
n° 559 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Victorin Lurel, Jean-Marc Ayrault et Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le mot "race" de l'article premier de la Constitution Voir le dossier
n° 558 Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants Voir le dossier
n° 557 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 556 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé Voir le dossier
n° 555 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre Voir le dossier
n° 554 Proposition de loi de M. André Gerin visant à aménager la législation destinée à lutter contre le tabagisme Voir le dossier
n° 553 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires Voir le dossier
n° 552 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents Voir le dossier
n° 551 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée Voir le dossier
n° 550 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République Voir le dossier
n° 549 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points Voir le dossier
n° 548 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité Voir le dossier
n° 547 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois Voir le dossier
n° 546 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires Voir le dossier
n° 545 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail Voir le dossier
n° 544 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil Voir le dossier
n° 543 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable Voir le dossier
n° 542 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances Voir le dossier
n° 541 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements Voir le dossier
n° 540 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement Voir le dossier
n° 539 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive Voir le dossier
n° 538 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Voir le dossier
n° 537 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale Voir le dossier
n° 536 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil Voir le dossier
n° 535 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire Voir le dossier
n° 534 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à une meilleure information et protection des consommateurs en matière de souscription de prêts immobiliers à taux variable Voir le dossier
n° 533 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation Voir le dossier
n° 532 Proposition de loi de M. Axel Poniatowski relative à la prévention de l'obésité infantile Voir le dossier
n° 531 Proposition de loi de MM. Alain Marty, Manuel Aeschlimann et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie Voir le dossier
n° 530 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à améliorer le pouvoir d'achat des locataires Voir le dossier
n° 529 Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie Voir le dossier
n° 528 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'investissement locatif privé à loyer social Voir le dossier
n° 527 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à promouvoir l'embauche des seniors Voir le dossier
n° 526 Proposition de loi de M. Yanick Paternotte visant à préserver les mineurs du tabagisme Voir le dossier
n° 525 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre contre les violences faites aux femmes Voir le dossier
n° 524 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation Voir le dossier
n° 523 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse Voir le dossier
n° 502 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale Voir le dossier
n° 489 Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité Voir le dossier
n° 484 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à encourager la création de logements étudiants Voir le dossier
n° 483 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans Voir le dossier
n° 482 Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale Voir le dossier
n° 481 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics Voir le dossier
n° 480 Proposition de loi de MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Frédéric Lefebvre, Jérôme Chartier et Mme Pascale Gruny sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et en faveur du pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 479 Proposition de loi de M. Philippe Vigier modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers Voir le dossier
n° 478 Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire Voir le dossier
n° 477 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable Voir le dossier
n° 476 Proposition de loi de MM. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance Voir le dossier
n° 475 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés Voir le dossier
n° 474 Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Bernard Gérard autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés Voir le dossier
n° 473 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités Voir le dossier
n° 472 Proposition de loi de MM. Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à instaurer un droit au travail opposable Voir le dossier
n° 471 Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l'obésité infantile Voir le dossier
n° 470 Proposition de loi de M. Joël Giraud visant à renforcer la prévention contre le VIH et les hépatites et à permettre un meilleur accompagnement des malades Voir le dossier
n° 469 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à supprimer la redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 468 Proposition de loi de M. François Vannson visant à limiter le recours abusif aux stages en permettant une meilleure information des pratiques des structures d'accueil Voir le dossier
n° 467 Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser un enseignement relatif à la santé et aux pratiques alimentaires au sein des établissements scolaires Voir le dossier
n° 466 Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser au sein des établissements de l'enseignement secondaire une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'internet Voir le dossier
n° 465 Proposition de loi de M. Georges Tron relative à l'âge de la retraite des pilotes de ligne Voir le dossier
n° 464 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation Voir le dossier
n° 463 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à favoriser l'accès des médecins généralistes à la médecine scolaire Voir le dossier
n° 462 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu'au transfert des droits à liquidation des pensions de retraite entre époux Voir le dossier
n° 461 Proposition de loi de MM. Bernard Gérard et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires" Voir le dossier
n° 460 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff et M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 459 Proposition de loi de Mme Cécile Gallez relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien Voir le dossier
n° 458 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives Voir le dossier
n° 457 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification en matière de filiation Voir le dossier
n° 456 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 455 Proposition de loi de M. Michel Voisin modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française Voir le dossier
n° 454 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'État Voir le dossier
n° 453 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite Voir le dossier
n° 452 Proposition de loi de MM. Jacques Remiller et Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision Voir le dossier
n° 433 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile Voir le dossier
n° 432 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Voir le dossier
n° 431 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités Voir le dossier
n° 430 Proposition de loi de M. André Gerin tendant à créer un service public de l'eau Voir le dossier
n° 429 Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 428 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à limiter et à taxer le transport transfrontalier du tabac Voir le dossier
n° 427 Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 426 Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions Voir le dossier
n° 425 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi Voir le dossier
n° 424 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe Voir le dossier
n° 423 Proposition de loi de M. André Gerin tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau Voir le dossier
n° 422 Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme Voir le dossier
n° 403 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs Voir le dossier
n° 400 Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à l'adoption d'une loi-cadre contre les violences faites aux femmes Voir le dossier
n° 397 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés Voir le dossier
n° 395 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement Voir le dossier
n° 394 Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires Voir le dossier
n° 393 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts Voir le dossier
n° 392 Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur Voir le dossier
n° 391 Proposition de loi de Mme Corinne Erhel relative à l'interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine Voir le dossier
n° 390 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant allègement de la taxe d'habitation au titre des collatéraux invalides à la charge du contribuable Voir le dossier
n° 389 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée Voir le dossier
n° 388 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à protéger les artisans du démarchage Voir le dossier
n° 387 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794 Voir le dossier
n° 386 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien Voir le dossier
n° 385 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu Voir le dossier
n° 384 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage Voir le dossier
n° 383 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire Voir le dossier
n° 382 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 381 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales Voir le dossier
n° 380 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles Voir le dossier
n° 379 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios Voir le dossier
n° 378 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 377 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 376 Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières Voir le dossier
n° 375 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces Voir le dossier
n° 374 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires Voir le dossier
n° 373 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires Voir le dossier
n° 372 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire Voir le dossier
n° 371 Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables Voir le dossier
n° 370 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Voir le dossier
n° 369 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Gaultier, Patrick Beaudouin et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés Voir le dossier
n° 368 Proposition de loi de MM. Franck Gilard et Christian Vanneste visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif Voir le dossier
n° 367 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à interdire les films et jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre Voir le dossier
n° 366 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement Voir le dossier
n° 365 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non Voir le dossier
n° 364 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible Voir le dossier
n° 363 Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945 Voir le dossier
n° 362 Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention "donneur d'organes" Voir le dossier
n° 361 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique Voir le dossier
n° 360 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'intégration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession Voir le dossier
n° 359 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la restitution de la chose prêtée Voir le dossier
n° 358 Proposition de loi de Mme Marie-Anne Montchamp relative à la réglementation de l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile Voir le dossier
n° 357 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture Voir le dossier
n° 356 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans Voir le dossier
n° 350 Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Teissier visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de Défense et de sécurité Voir le dossier
n° 349 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction Voir le dossier
n° 346 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit Voir le dossier
n° 342 Proposition de loi de M. Roland Muzeau visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés Voir le dossier
n° 341 Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles Voir le dossier
n° 340 Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation Voir le dossier
n° 339 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie Voir le dossier
n° 338 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits Voir le dossier
n° 337 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer un salaire parental Voir le dossier
n° 336 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation Voir le dossier
n° 335 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial Voir le dossier
n° 334 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la hausse de la fiscalité locale Voir le dossier
n° 333 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale Voir le dossier
n° 332 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées Voir le dossier
n° 331 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome Voir le dossier
n° 330 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne Voir le dossier
n° 329 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel Voir le dossier
n° 328 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don du sang Voir le dossier
n° 327 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants Voir le dossier
n° 326 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche Voir le dossier
n° 325 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Voir le dossier
n° 324 Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France Voir le dossier
n° 323 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt Voir le dossier
n° 322 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité Voir le dossier
n° 321 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger Voir le dossier
n° 320 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales Voir le dossier
n° 319 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées Voir le dossier
n° 318 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers Voir le dossier
n° 317 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte Voir le dossier
n° 316 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés Voir le dossier
n° 315 Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux Voir le dossier
n° 314 Proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale Voir le dossier
n° 313 Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de soildarité et aux concubins notoires Voir le dossier
n° 312 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la transparence des comptes des organisations syndicales Voir le dossier
n° 311 Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public Voir le dossier
n° 310 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur Voir le dossier
n° 309 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés Voir le dossier
n° 308 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création de programmes de prévention de la transmission du VIH/sida par injection de drogues en prison Voir le dossier
n° 307 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux documents dont la demande de production est prohibée lors de l'examen d'une demande de logement Voir le dossier
n° 306 Proposition de loi de M. Gérard Gaudron relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire Voir le dossier
n° 305 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre Voir le dossier
n° 302 Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire Voir le dossier
n° 296 Proposition de loi de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques Voir le dossier
n° 290 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 270 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement Voir le dossier
n° 269 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la suppression des droits de succession Voir le dossier
n° 268 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires Voir le dossier
n° 267 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle Voir le dossier
n° 266 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France Voir le dossier
n° 265 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune Voir le dossier
n° 264 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 263 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire Voir le dossier
n° 262 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale Voir le dossier
n° 261 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats Voir le dossier
n° 260 Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure Voir le dossier
n° 259 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes Voir le dossier
n° 258 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 257 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels Voir le dossier
n° 256 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques Voir le dossier
n° 255 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités Voir le dossier
n° 254 Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 Voir le dossier
n° 253 rectifié Proposition de loi de M. Georges Tron visant à encadrer de manière sensiblement plus restrictive la détention de chiens reconnus comme dangereux Voir le dossier
n° 252 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un chèque-santé étudiant Voir le dossier
n° 238 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Voir le dossier
n° 235 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense Voir le dossier
n° 234 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à valoriser l'engagement associatif Voir le dossier
n° 233 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion d