Les textes adoptés par l'Assemblée nationale sont tout d'abord présentés dans leur version provisoire. Celle-ci est établie au fur et à mesure du
déroulement de la séance, à partir du texte du projet de loi corrigé manuellement en fonction des modifications adoptées par l'Assemblée. Puis, après impression et
publication, ils sont présentés en forme de « petites lois ». Seules ces « petites lois » ont valeur de texte authentique. On trouvera donc à l'écran le même
texte adopté, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de « petite loi ». Les textes rejetés par l'Assemblée nationale figurent
également dans cette rubrique.
| n° 526 |
Résolution sur la pêche durable en Méditerranée, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 525 |
Résolution sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 524 |
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 523 |
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 522 |
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 521 |
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 520 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 519 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 518 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 517 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 516 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 514 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 513 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 511 |
Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 510 |
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 509 |
Projet de loi relatif à la reconversion des militaires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 508 |
Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 507 |
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2010 Voir le dossier |
| n° 506 |
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 505 |
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 504 |
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 503 |
Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 502 |
Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 501 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 500 |
Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 499 |
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 498 |
Résolution créant une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 497 |
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 496 |
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 495 |
Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 494 |
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 493 |
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 492 |
Proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 491 |
Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 490 |
Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 489 |
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 488 |
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 487 |
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 486 |
Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 485 |
Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 484 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 483 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 482 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 481 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 480 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 479 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 478 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 477 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 476 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 475 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 474 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 473 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 472 |
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 471 |
Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" , adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2010 Voir le dossier |
| n° 470 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2010 Voir le dossier |
| n° 469 |
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 468 |
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 467 |
Proposition de résolution sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance, rejetée par l'Assemblée nationale le 25 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 466 |
Proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal", rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 465 |
Proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 464 |
Résolution européenne sur l'ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 463 |
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 462 |
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 461 |
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 mai 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 460 |
Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 459 |
Résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 458 |
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 457 |
Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 456 |
Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 455 |
Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 454 |
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 453 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2010 Voir le dossier |
| n° 452 |
Résolution européenne sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 451 |
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 450 |
Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 449 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 448 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 447 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 446 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 445 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 444 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 443 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 442 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 441 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 440 |
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 Voir le dossier |
| n° 439 |
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 438 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 437 |
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 436 |
Résolution sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (E3902), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 435 |
Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 434 |
Résolution incitant le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 433 |
Proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 432 |
Proposition de loi visant à encadrer la profession d'agent sportif, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 431 |
Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 430 |
Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 429 |
Résolution relative à la demande d'enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 13 mars 2010 Voir le dossier |
| n° 428 |
Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2010 Voir le dossier |
| n° 427 |
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1), adoptée par l'Assemblée nationale le 24 février 2010 Voir le dossier |
| n° 426 |
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 Voir le dossier |
| n° 425 |
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 Voir le dossier |
| n° 424 |
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 Voir le dossier |
| n° 423 |
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 Voir le dossier |
| n° 422 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 Voir le dossier |
| n° 421 |
Résolution visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes , adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 février 2010 Voir le dossier |
| n° 420 |
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 17 février 2010 Voir le dossier |
| n° 419 |
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 Voir le dossier |
| n° 418 |
Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 Voir le dossier |
| n° 417 |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 Voir le dossier |
| n° 416 |
Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 Voir le dossier |
| n° 415 |
Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 414 |
Résolution européenne sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 février 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 413 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 Voir le dossier |
| n° 412 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 Voir le dossier |
| n° 411 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 410 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 Voir le dossier |
| n° 409 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 Voir le dossier |
| n° 408 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 407 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 Voir le dossier |
| n° 406 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 405 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 404 |
Proposition de loi relative au service civique, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2010 Voir le dossier |
| n° 403 |
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 Voir le dossier |
| n° 402 |
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 Voir le dossier |
| n° 401 |
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 400 |
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 399 |
Proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 398 |
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 397 |
Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 396 |
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 395 |
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 394 |
Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 393 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010 Voir le dossier |
| n° 392 |
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 391 |
Résolution sur le paquet , considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 390 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 389 |
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 388 |
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 387 |
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 386 |
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 385 |
Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 384 |
Résolution sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E3918), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 383 |
Projet de loi de finances pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 382 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 381 |
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 380 |
Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain, rejetée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 379 |
Proposition de loi instaurant une planification écologique, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 378 |
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 377 |
Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 376 |
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 375 |
Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 374 |
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009 Voir le dossier |
| n° 373 |
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 372 |
Résolution européenne sur la situation du secteur laitier, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 371 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 370 |
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 369 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 368 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 367 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 366 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 365 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 364 |
Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 363 |
Proposition de loi relative aux fichiers de police, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 362 |
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 361 |
Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 360 |
Projet de loi de finances pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 359 |
Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 358 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009 Voir le dossier |
| n° 357 |
Résolution européenne sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 356 |
Proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum, rejetée par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 355 |
Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 354 |
Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 353 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 352 |
Résolution sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 351 |
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 350 |
Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 349 |
Projet de loi pénitentiaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 348 |
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 347 |
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 346 |
Résolution sur les services sociaux d'intérêt général, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009 Voir le dossier |
| n° 345 |
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 344 |
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 343 |
Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 342 |
Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 341 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 340 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 339 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 338 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 337 |
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 336 |
Projet de loi pénitentiaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 335 |
Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 334 |
Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 333 |
Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 332 |
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 331 |
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009 Voir le dossier |
| n° 330 |
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2010 (E4533), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 329 |
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 328 |
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 327 |
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 326 |
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 325 |
Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 324 |
Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 323 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 322 |
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 321 |
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 320 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 319 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 318 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 317 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 316 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 315 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 314 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 313 |
Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 312 |
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 311 |
Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 310 |
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009 Voir le dossier |
| n° 309 |
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 308 |
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 307 |
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 306 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 305 |
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 304 |
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 303 |
Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 302 |
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 301 |
Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 300 |
Résolution sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (E4140, E4106, E4107, E4108, E4143, E4222), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 299 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 298 |
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 297 |
Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 296 |
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitulée , rejetée par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 295 |
Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 294 |
Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 293 |
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n° 292 |
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 291 |
Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 290 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 289 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 288 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 287 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 286 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 285 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 284 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 283 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 282 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 281 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 280 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 279 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 278 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 277 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 276 |
Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 mai 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 275 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 274 |
Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 273 |
Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 272 |
Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2009 Voir le dossier |
| n° 271 |
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 270 |
Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 269 |
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 268 |
Résolution sur la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 267 |
Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 266 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, rejeté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 265 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 264 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 263 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 262 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 261 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 260 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 259 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 258 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 257 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 256 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 255 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 254 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 253 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 252 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 251 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 250 |
Résolution sur la réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° E4207), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 249 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009 Voir le dossier |
| n° 248 |
Résolution sur le renforcement de la régulation financière, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mars 2009 Voir le dossier |
| n° 247 |
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2009 Voir le dossier |
| n° 246 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2009 Voir le dossier |
| n° 245 |
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 18 mars 2009 Voir le dossier |
| n° 244 |
Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009 Voir le dossier |
| n° 243 |
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 février 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 242 |
Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2009 Voir le dossier |
| n° 241 |
Résolution sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (n°E3903), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 11 février 2009 Voir le dossier |
| n° 240 |
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2009 Voir le dossier |
| n° 239 |
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 238 |
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 3 février 2009 Voir le dossier |
| n° 237 |
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 236 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 235 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 234 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 233 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 232 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 231 |
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 230 |
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 229 |
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 228 |
Proposition de loi tendant à réduire l'empreinte écologique de la France, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 227 |
Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 226 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2009 Voir le dossier |
| n° 225 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2009 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 224 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 223 |
Résolution sur l'Europe face à la crise financière (E3595, E3935, E4017, E4048 et E4101), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 222 |
Résolution sur le comité d'entreprise européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 221 |
Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 220 |
Projet de loi de finances pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 219 |
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 218 |
Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 217 |
Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 216 |
Résolution sur le , considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 215 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 214 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 213 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2008 Voir le dossier |
| n° 212 |
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 211 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 210 |
Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 209 |
Proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 208 |
Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 207 |
Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 206 |
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 205 |
Projet de loi en faveur des revenus du travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 204 |
Projet de loi de finances pour 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 203 |
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 202 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 Voir le dossier |
| n° 201 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 200 |
Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 199 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 198 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 197 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 196 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 195 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 193 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 192 |
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 191 |
Résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune (E3878), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 190 |
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 189 |
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 188 |
Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2008 Voir le dossier |
| n° 187 |
Projet de loi en faveur des revenus du travail, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2008 Voir le dossier |
| n° 186 |
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 185 |
Résolution sur l'Union européenne et les fonds souverains (E3328), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 184 |
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 183 |
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 182 |
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 181 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 180 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 179 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 178 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 177 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 176 |
Projet de loi de modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 175 |
Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 174 |
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 173 |
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 172 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 171 |
Résolution sur la politique commune de l'immigration (E3678, E3679), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 170 |
Projet de loi Réforme du temps de travail, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2008 Voir le dossier |
| n° 169 |
Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 168 |
Projet de loi relatif aux archives, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 167 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 30 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 166 |
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 165 |
Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 164 |
Projet de loi portant réforme portuaire, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 163 |
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 162 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 161 |
Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 160 |
Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 159 |
Projet de loi de modernisation de l'économie, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 158 |
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 157 |
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 156 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 155 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 154 |
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 153 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 152 |
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 151 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 150 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 149 |
Résolution sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008 Voir le dossier |
| n° 148 |
Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 147 |
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 146 |
Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 145 |
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 144 |
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 143 |
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 142 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 141 |
Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 140 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 139 |
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, rejeté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 138 |
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 137 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008 Voir le dossier |
| n° 136 |
Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 30 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 135 |
Projet de loi relatif aux archives, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 134 |
Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel., modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 133 |
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 132 |
Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 131 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 130 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 129 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 128 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 127 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 126 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 125 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 124 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 123 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 122 |
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 121 |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 120 |
Projet de loi relatif aux opérations spatiales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 119 |
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 118 |
Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008 Voir le dossier |
| n° 117 |
Proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2008 Voir le dossier |
| n° 116 |
Proposition de loi relative à la journée de solidarité, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2008 Voir le dossier |
| n° 115 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 25 mars 2008 Voir le dossier |
| n° 114 |
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (n° E3441), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 février 2008 Voir le dossier |
| n° 113 |
Résolution sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 février 2008 Voir le dossier |
| n° 112 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 111 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 110 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 109 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 108 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 107 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 106 |
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 105 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 104 |
Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 103 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 102 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 101 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 100 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 99 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 98 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 97 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 Voir le dossier |
| n° 96 |
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2008 Voir le dossier |
| n° 95 |
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008 Voir le dossier |
| n° 94 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008 Voir le dossier |
| n° 93 |
Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008 Voir le dossier |
| n° 92 |
Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008 Voir le dossier |
| n° 91 |
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 90 |
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 89 |
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 88 |
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 87 |
Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 86 |
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 85 |
Résolution sur l’Organisation commune du marché vitivinicole, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 84 |
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 83 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 82 |
Proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques, renvoyée en commission en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 81 |
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 80 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 79 |
Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 78 |
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2008 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 77 |
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008 Voir le dossier |
| n° 76 |
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 75 |
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 74 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 73 |
Projet de loi de finances pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 72 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 71 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 70 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 69 |
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 68 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 67 |
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, adoptée avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 66 |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 65 |
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 64 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 63 |
Proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 62 |
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 61 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2007 Voir le dossier |
| n° 60 |
Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 59 |
Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 58 |
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 57 |
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 56 |
Proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 55 |
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 54 |
Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 53 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 52 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 51 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 50 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 49 |
Projet de loi de finances pour 2008, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 Voir le dossier |
| n° 48 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 47 |
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 46 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 45 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 44 |
Résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 43 |
Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence et garantissant les droits des assurés et garantissant les droits des assurés , adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 42 |
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 41 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 40 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 39 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 38 |
Proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 37 |
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007 Voir le dossier |
| n° 36 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 35 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 34 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 Voir le dossier |
| n° 33 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 Voir le dossier |
| n° 32 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 31 |
Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 30 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 29 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 28 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 27 |
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007 Voir le dossier |
| n° 26 |
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007 Voir le dossier |
| n° 25 |
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 août 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 24 |
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 Voir le dossier |
| n° 23 |
Projet de loi relatif aux libertés des universités, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 22 |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 Voir le dossier |
| n° 21 |
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (E3567), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 20 |
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 19 |
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 18 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 17 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 (Texte définitif) Voir le dossier |
| n° 16 |
Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 15 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 14 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 13 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 12 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 11 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 10 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 9 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 8 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 7 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 6 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 5 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 4 |
Projet de loi relatif aux libertés des universités, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 3 |
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 2 |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 Voir le dossier |
| n° 1 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 Voir le dossier |
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