Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/06/09 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Ce projet de loi organique met en oeuvre les dispositions de la Constitution relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dans leur rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cette révision constitutionnelle a d'abord modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature afin de garantir l'indépendance de l'institution et sa nécessaire ouverture. Il est ainsi mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux ; la présidence de chacune des formations du Conseil est désormais confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général auprès de la Cour. Par ailleurs, la majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire. La formation plénière est pour sa part composée d'une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie judiciaire. Les attributions du Conseil sont par ailleurs accrues en ce qui concerne les nominations des magistrats du parquet. Le projet de loi organique met ensuite en oeuvre la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Un dispositif de filtrage, assuré par des membres du Conseil supérieur, permettra de s'assurer que la plainte n'est pas irrecevable ou manifestement infondée. Cette procédure a pour objet d'éviter que la saisine du CSM ne devienne une voie de contestation systématique des décisions de justice, mais de faire en sorte qu'elle constitue au contraire un droit nouveau, réel et efficace pour les justiciables qui auraient effectivement subi les conséquences du comportement d'un magistrat constitutif d'une faute disciplinaire.

Principales dispositions du texte Article 4 Incompatibilités applicables aux membres du CSM Article 6 Interdiction de l'avancement, de la promotion ou de la nomination à un autre emploi d'un magistrat membre du CSM Article 6 bis Exigences déontologiques : les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité ; ils ne peuvent délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue Article 7 bis Principe selon lequel l'autonomie budgétaire du CSM est définie par une loi de finances Article 15 Régime des sanctions disciplinaires des magistrats. Suppression de la possibilité d'assortir la révocation d'un magistrat d'une suspension totale ou partielle de ses droits à pension. Articles 17 et 24 Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège (article 17) et à ceux du parquet (article 24) Articles 18 et 25 Saisine disciplinaire du CSM par un justiciable à l'encontre d'un magistrat du siège (article 18) ou d'un magistrat du parquet (article 25)

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Principaux amendements adoptés par la commission : Article 4 Retour à la rédaction initiale du projet de loi organique afin de permettre à l'avocat désigné ès qualité comme membre du CSM d'exercer pleinement sa profession (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) Article 6 bis Précision selon laquelle les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences de « dignité » (Disposition introduite à l'initiative de M. André Vallini, SRC, Isère) Suppression de l'article 7 bis (Suppression opérée à l'initiative du Rapporteur) Article 18 Possibilité offerte à la commission d'admission des requêtes d'entendre le justiciable qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (Disposition introduite à l'initiative de M. André Vallini, SRC, Isère) Article 25 Possibilité offerte à la commission d'admission des requêtes d'entendre le justiciable qui estime que le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (Disposition introduite à l'initiative de M. André Vallini, SRC, Isère) La discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 26 de la commission.