Proposition de loi de M.
Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique, n° 394, déposée le 12 mai 2009
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M.
Bruno Retailleau rapporteur le 1
er juillet 2009
Rapport n° 559 déposé le 15 juillet 2009 par M.
Bruno Retailleau
Texte de la commission n° 560 (2008-2009) déposé le 15 juillet 2009
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
lundi 20 juillet 2009
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en 1
ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009
,
TA n° 122
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique, n° 1857, déposée le 21 juillet 2009
et renvoyé à
la commission des affaires économiques
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2012- Recherche multicritère
La
commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé Mme
Laure de La Raudière rapporteur le 15 septembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du
6 octobre 2009 à 16 heures 15Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du
4 novembre 2009 à 10 heures Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du
4 novembre 2009 à 16 heures 15
Rapport n° 2012 déposé le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 20 novembre 2009 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 12 novembre 2009 à 19 heures)
-
commission des affaires culturelles
Examen de l'avis au cours de la réunion du
6 octobre 2009 à 14 heures 15
Avis n° 1952 déposé le 6 octobre 2009 par M.
Jean-Jacques Gaultier
Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, modifiée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2009
,
TA n° 373
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique, n° 121, déposée le 1
er décembre 2009
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 137 déposé le 8 décembre 2009 par M.
Bruno Retailleau
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Michel Thiollière rapporteur pour avis le 8 décembre 2009
Avis n° 145 déposé le 8 décembre 2009 par M.
Michel Thiollière
Texte de la commission n° 138 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 10 décembre 2009
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée sans modification en 2
e lecture par le Sénat le 10 décembre 2009
,
TA n° 29
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Principales dispositions de la proposition de loi :
Titre 1er : Réduire la fracture numérique existante
Article 1er A (nouveau)
Couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Article 1er CA (nouveau)
Information des maires des communes qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre donnée par le CSA.
Titre 2 : Prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit
Article 1er G (nouveau)
Définition par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des cas de mutualisation entre les opérateurs lors de l'équipement d'un immeuble en ligne de communications électroniques à très haut débit.
Article 1er I (nouveau)
Conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques.
Article 1er
Définition du rôle et des objectifs des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Article 4
Présentation générale du fonds d'aménagement numérique des territoires.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES:
Adoption de la proposition de loi le 4 novembre 2009
Rapport n° 2012 de Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir
Audition de M. Michel Boyon, Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 21 octobre 2009.
Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes , le 3 novembre 2009.
Principales modifications apportées par la commission :
Article 1er BA (nouveau)
Compétence du CSA pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département (Réécriture de l'article 1er A, disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 1er DB (nouveau)
Mise en place d'une assistance technique permettant un accompagnement humain des personnes les plus vulnérables (personnes âgées ou handicapées) lors du passage de la réception de la télévision du mode analogique en mode numérique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 1er DC (nouveau)
Accompagnement financier des collectivités territoriales qui souhaitent mettre en ¿uvre des solutions permettant la réception de la télévision en mode numérique après extinction du mode analogique (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 1er D
Institution d'un fonds d'aide complémentaire pour les foyers qui reçoivent aujourd'hui les services de télévision en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, et qui devront s'équiper de moyens de réception alternatifs de type satellite (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Suppression de l'obligation faite au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté à ces foyers (Suppression introduite à l'initiative du Gouvernement).
Article 1er GB (nouveau)
Pour les services de télévision mobile personnelle, mise en place d'une « société de lancement » pouvant déléguer le déploiement et l'exploitation des réseaux, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros à des diffuseurs (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).
Article 10 (nouveau)
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).
Article 11 (nouveau)
Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la conservation, l'utilisation et le stockage des données personnelles, par les opérateurs de communications électroniques (Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).
Voir les comptes rendus n° 1, n° 18 et n° 19 de la commission.
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