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Droit pénal : publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. François BAROIN et Jack LANG visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs, n° 1816, déposée le 8 juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2275 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Baroin rapporteur le 23 septembre 2009 Amendements déposés en commission Audition au cours de la réunion du 3 février 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 février 2010 à 14 heures 45 Rapport n° 2275 déposé le 3 février 2010 (mis en ligne le 4 février 2010 à 17 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 février 2010 à 20 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0479 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs au cours de la 2e séance du mardi 16 février 2010 Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 , TA n° 418 Sénat - 1ère lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |