Principaux amendements des commissions Principaux amendements au projet de loi ordinaire adoptés par la commission : Article 3 (nouveau) Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 79 de la commission.

Principales dispositions du texte Article 1er et annexe Détermination de la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées (Médiateur de la République ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; présidents du CSA, de la HALDE, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de la concurrence, de la Haute autorité de santé, du Haut conseil des biotechnologies, de l'ARCEP, de la Commission de régulation de l'énergie' ; dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques comme EDF, La Poste, la SNCF, la RATP, Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ; le Gouverneur de la Banque de France ; le directeur général de la Caisse des dépôts...). Article 2 Désignation des commissions des Lois des deux assemblées pour formuler un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel.

Principaux amendements des commissions Principaux amendements au projet de loi organique adoptés par la commission : Article 1er et annexe Élargissement de la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées aux organismes suivants : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, Autorité des normes comptables, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Office national des forêts (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur). Article 3 (nouveau) Interdiction de déléguer son vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 79 de la commission.