INTRODUCTION 9

1. L’architecture actuelle des régimes de retraite 11

2. Comparaison des règles de service des pensions des principaux régimes de retraite 15

1. Les comptes des régimes de retraite obligatoires 30

a) Les régimes de base obligatoires 30

b) Les régimes complémentaires obligatoires 38

2. Les projections du Conseil d’orientation des retraites 40

a) Les projections avant la réforme de 2003 40

b) Les projections de 2005 prenant en compte la réforme de 2003 41

c) La révision en 2006 et 2007 des projections de 2005 45

d) Le bilan global de l’évolution financière des régimes de retraite et les conclusions tirées par le rapporteur quant aux réformes nécessaires 55

3. Le transfert d’une fraction des cotisations chômage vers l’assurance vieillesse 58

1. La nature législative et la nature réglementaire des mesures votées 65

2. La réforme « Balladur » de 1993 68

3. La création du Fonds de réserve des retraites en 1999 69

4. La réforme « Fillon » de 2003 74

a) L’harmonisation de la notion et le relèvement progressif des conditions de durée d’assurance 74

b) La définition d’un droit à l’information des assurés sur leur retraite 76

c) La revalorisation du montant des pensions 76

d) La mise en place d’une retraite anticipée pour carrière longue 78

e) La mise en place d’une retraite anticipée pour les assurés handicapés 81

f) L’amélioration du régime de la retraite progressive 82

g) La réforme des pensions de réversion 82

h) La réforme des bonifications de durées d’assurance pour enfants 84

i) La réforme de la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires 85

j) Le soutien au maintien en activité des seniors 86

k) La création d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse pour les industriels et les commerçants 88

l) La réforme des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales 88

m) La réforme du régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles 88

n) La réforme de l’épargne retraite 89

o) La réforme des institutions publiques 90

1. Les aménagements des mesures votées en 2003 92

a) Les modalités de calcul des pensions de retraite 92

b) Les pensions de réversion en Alsace-Moselle 93

c) Le cumul emploi-retraite 93

d) Les préretraites et mises à la retraite 94

e) Dispositions concernant l’épargne retraite et les retraites supplémentaires 95

2. Les compléments aux mesures adoptées en 2003 96

a) La retraite anticipée pour carrière longue 96

b) Les retraites agricoles 96

3. Les nouvelles réformes par rapport au contenu de la loi de 2003 97

a) L’amélioration de la situation des personnes handicapées 97

b) Les opérations d’adossement ou d’intégration de régimes de retraite 97

c) Les mesures de gestion concernant certains régimes de retraite ou certaines catégories d’assurés 99

1. Les dispositions de la loi du 21 août 2003 101

2. Les axes définis par le gouvernement 102

3. L’avis de la Commission de garantie des retraites de 2007 104

4. L’analyse du Conseil d’orientation des retraites 104

a) Les quatre thèmes du rendez-vous de 2008 104

b) Le droit à l’information 104

c) L’égalité entre hommes et femmes et les avantages familiaux et conjugaux 105

d) L’égalité des droits en fonction des parcours professionnels 106

e) La pénibilité au travail 108

f) Les régimes spéciaux 108

g) Le Fonds de réserve des retraites (FRR) 109

h) L’épargne retraite 109

1. L’indexation des salaires annuels reportés au compte 111

2. La revalorisation du minimum contributif 111

3. Une meilleure valorisation des aléas de carrière 112

4. Le calcul du salaire annuel moyen 113

5. La consolidation de l’équilibre financier du régime général 113

1. Les avantages familiaux 114

2. La retraite anticipée pour carrière longue 115

3. La réversion entre conjoint et anciens conjoints survivants 115

4. Le cumul emploi-retraite 116

5. Les surcotisations pour temps partiel 116

6. Les chômeurs en fin de carrière 117

7. La prise en compte de la dernière année travaillée dans le calcul du salaire annuel moyen 117

8. La prise en compte des périodes d’invalidité des non-salariés agricoles 117

9. La validation des stages de formation des chômeurs 117

10. La validation des services militaires effectués à l’étranger ou dans les TOM avant 1989 118

11. Le volontariat pour le développement 118

12. L’activité accessoire de secrétaire de mairie 118

13. Le droit à l’information 118

1. Le rapport du gouvernement au Parlement 119

2. La méthode de réforme définie par le Président de la République 119

3. La concertation avec les partenaires sociaux et les propositions du gouvernement 120

a) Les propositions gouvernementales du 28 avril 2008 120

b) Les propositions du 26 juin 2008 sur l’emploi des seniors 123

1. Les nouvelles projections démographiques et économiques 129

a) La population métropolitaine française totale 129

b) L’accroissement de l’espérance de vie des retraités 133

c) La population active métropolitaine 135

2. Les inflexions par rapport aux projections de mars 2001 139

a) Les simulations de 2006 139

b) Les simulations de novembre 2007 142

3. L’évolution du rapport entre actifs et retraités 144

a) L’entrée tardive des jeunes sur le marché du travail 146

b) La sortie précoce des seniors du marché du travail 148

1. Le montant et l’indexation des pensions actuellement servies par les régimes de retraite 165

a) Le montant moyen des pensions 165

b) Le mode de revalorisation des pensions 169

c) L’analyse du Conseil d’orientation des retraites 173

d) La position du gouvernement 175

2. Le nécessaire relèvement des petites pensions de retraite 175

a) La revalorisation du minimum contributif 175

b) La situation des pensions de réversion 184

c) La suppression de l’allocation équivalent retraite 187

d) L’évolution du minimum vieillesse 187

e) L’évolution du minimum vieillesse par rapport au seuil de pauvreté 195

1. La fixation de l’âge légal de départ à la retraite 201

2. Eléments de droit comparé européen 205

3. Le départ en retraite à 60 ans 207

a) L’analyse du Conseil d’orientation des retraites 207

b) La position du gouvernement 207

4. L’avancement de l’âge moyen de liquidation des pensions de retraite 208

1. Le régime du cumul emploi-retraite dans le secteur privé 215

2. Le régime du cumul emploi-retraite dans le secteur public 217

3. L’indispensable libéralisation du cumul emploi-retraite 218

1. Les règles applicables aux polypensionnés sont perfectibles 219

2. La surcote doit être rendue plus attractive 221

3. L’absence de prise en compte des revenus de la dernière année civile travaillée doit être revue 223

1. La notion de durée d’assurance 225

2. Le dispositif de la loi du 21 août 2003 228

a) L’harmonisation des régimes du secteur privé et de la fonction publique 228

b) La durée d’assurance ou de services ouvrant droit au taux plein 229

c) La durée d’assurance de proratisation 231

3. Le principe du maintien du ratio entre durée d’assurance et durée de la retraite 232

4. Les conséquences d’un maintien de la durée d’assurance à 40 ans 235

5. L’avis de la Commission de garantie des retraites de 2007 238

6. Le cinquième rapport du Conseil d’orientation des retraites de novembre 2007 240

7. Le rapport du gouvernement remis au Parlement 241

8. La proposition du gouvernement 241

9. La mise en œuvre à venir de la réforme votée en 2003 242

TRAVAUX DE LA COMMISSION 245

ANNEXES 255

ANNEXE 1 PROGRAMME DE LA MISSION D’ÉTUDE À STOCKHOLM 257

ANNEXE 2 LE SYSTÈME DES RETRAITES SUÉDOIS 259

1. Les différentes assurances vieillesse 262

2. L’âge légal de la retraite 263

3. Les instances de gestion de l’assurance vieillesse 264

1. Les pensions de base légales du premier pilier 265

a) La pension professionnelle 266

b) La pension par capitalisation 269

c) Le financement de la pension générale de retraite 271

d) L’information des assurés 272

e) La pension garantie 273

f) La réversion de la pension générale 274

2. Les pensions complémentaires du deuxième pilier 275

1. Par des règles de l’assurance vieillesse 277

2. Par la politique de l’emploi 278

ANNEXE 3 LA MISE EN PLACE DES RÉGIMES DE RETRAITE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FRANÇAISE 281

1. La mise en place des régimes de base de la sécurité sociale 281

2. La mise en place des régimes complémentaires obligatoires de retraite 284

3. Les régimes spéciaux de retraite 287

a) La nature et l’origine des régimes spéciaux 287

b) Le dénombrement des régimes spéciaux 290

ANNEXE 4 LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES 301

ANNEXE 5 LE DROIT À RÉVERSION 313

1. La réforme des pensions de réversion du régime général et des régimes de base des non-salariés 314

a) La suppression de la condition d’âge 314

b) La suppression des conditions relatives à l’état matrimonial 314

c) Les nouvelles conditions de ressources 315

d) Le montant de la pension de réversion 327

e) La révision périodique des pensions de réversion 328

f) Nombre de pensions de réversion liquidées 328

2. Les pensions de réversion des régimes complémentaires de retraite 329

3. Les régimes spéciaux 332

a) Le régime des fonctionnaires 332

INTRODUCTION

Le rendez-vous de 2008 sur les retraites constitue un engagement inscrit dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à son article 5 (paragraphe IV).

Si l’objet et le contenu de ce rendez-vous sont précisément circonscrits par la loi (cf. chapitre II-D du présent rapport), il doit également être l’occasion de faire le point sur les grandes orientations de la réforme des retraites votée en 2003. Le rendez-vous de 2008 s’inscrit en effet dans le vaste processus de réaménagement de notre système des retraites destiné à lui permettre de franchir l’obstacle constitué par la transition démographique des années 2005 à 2050. La loi du 21 août 2003 s’inscrit ainsi dans la durée et a deux grands objectifs : permettre d’équilibrer les comptes des régimes de retraite à l’horizon 2020 et préparer les adaptations rendues nécessaires par le choc démographique de l’arrivée à l’âge de la retraite des classes nombreuses nées au lendemain de la seconde Guerre mondiale, cap difficile qui ne sera franchi qu’en 2050. La loi du 21 août 2003 a donc été conçue comme un socle permettant de porter notre système des retraites au cours de ces années difficiles et comme une première étape dans le processus d’adaptation et de réforme du système des retraites.

S’inscrivant dans la durée et programmant une réforme de la durée d’assurance sur les années 2004 à 2020, le gouvernement et le Parlement ont souhaité ponctuer ces années de « rendez-vous » réguliers permettant d’évaluer les réformes adoptées et la situation des régimes de retraite afin de procéder aux ajustements nécessaires. Le rendez-vous de 2008 est le premier de ces rendez-vous qui s’étaleront jusqu’en 2016.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a demandé au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale en charge de l’assurance vieillesse de présenter un rapport d’information sur le rendez-vous de 2008 afin de fournir aux députés, en amont, les éléments d’information permettant d’apprécier les mesures de réforme retenues par le gouvernement au titre de ce rendez-vous et qui seront proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (certaines mesures seront également proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009).

Le présent rapport dresse donc un bilan des réformes récentes apportées à notre système des retraites et étudie plus particulièrement les thèmes centraux de ce rendez-vous de 2008 : l’évolution de la durée d’assurance exigée pour obtenir le taux de liquidation, la situation des titulaires de petites pensions de retraite (minimum contributif, minimum vieillesse, pension de réversion), la gestion des âges de départ à la retraite et le maintien des seniors dans l’emploi (âge légal de départ en retraite, âge effectif de liquidation des pensions, retraite anticipée pour carrière longue, modalités de calcul des pensions, limites d’âge). Le rapporteur n’a pas traité la question des régimes spéciaux de retraite qui ne relève pas directement du « rendez-vous 2008 » prévu par la loi du 21 août 2003. On trouvera néanmoins en annexe 3 un tableau complet de ces régimes dont les plus importants sont des régimes d’entreprises, qui étaient restés inchangés après les réformes législatives de 1993 et 2003 mais ont été réformés en 2008, préalablement au rendez-vous de 2008, par voie de décrets dans le sens d’un rapprochement de leurs règles par rapport à celles du régime de retraite de la fonction publique d’Etat, conformément à l’orientation fixée par le Président de la République dans son discours du 18 septembre 2007. Le rapporteur proposera à la commission de consacrer un rapport spécifique à l’étude et l’évaluation globale de ces 26 régimes ou ensembles de régimes spéciaux encore en activité.

Le présent rapport, dont la rédaction a été finalisée à la mi-septembre 2008, s’inscrit dans la suite des rapports et avis qui ont ponctué la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites (cf. partie II et chapitre C de la partie III du présent rapport). Pour chacun des thèmes sélectionnés, il présente une synthèse de ces rapports et avis et avance des propositions élaborées à l’appui des auditions et déplacements effectués par le rapporteur depuis trois ans.

I.- LA SITUATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

A. L’ORGANISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE FRANÇAIS

Le système français des retraites a été construit par stratifications successives, la couche la plus ancienne datant du XVII^e siècle ⁽¹⁾. Ces éléments épars n’ont donné lieu à des regroupements que depuis 1945. Pendant trois siècles l’assurance vieillesse s’est donc généralisée par touches additionnelles et ne s’est uniformisée que très récemment sous la contrainte démographique menaçant la viabilité des plus petits régimes. Le principe d’unité qui était au cœur du dispositif des initiateurs de la sécurité sociale en 1945 est cependant loin d’être atteint. La recherche d’une égalité entre les Français en matière d’assurance vieillesse obligatoire n’est vraiment devenue une préoccupation centrale suivie d’effets que depuis la présentation du projet de loi de 2003 portant réforme des retraites.

On trouvera en annexe 3 du présent rapport une note rappelant le long cheminement ayant abouti à la mise en place des régimes de retraite de la sécurité sociale actuels. Ce cheminement difficile explique la multitude et l’hétérogénéité des régimes de retraite obligatoires existant encore en France.

1. L’architecture actuelle des régimes de retraite

On trouvera ci-après une présentation synthétique de l’architecture des régimes de retraite obligatoires existant en France.

Architecture de l’assurance vieillesse obligatoire
des salariés et non-salariés français

Professions	Régime de base	Régime complémentaire	Régime supplémentaire
Régimes des salariés
Ouvriers et employés de l’industrie, du commerce et des services	CNAV 14 CRAM, 4 CGSS, 1 CRAV Alsace-Moselle 286 agences 17 073 700 cotisants 11 498 900 retraités	ARRCO (a)	—
Cadres de l’industrie, du commerce et des services		ARRCO (a) et AGIRC (b)	—
Agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques		IRCANTEC 2 561 000 cotisants 1 771 870 retraités	—
Ouvriers et employés de l’agriculture	MSA 78 caisses départementales 666 950 cotisants 2 492 960 retraités	ARRCO (a)	—
Cadres de l’agriculture		ARRCO et AGIRC	—
Régimes des non-salariés
Exploitants agricoles et chefs d’entreprises agricoles	548 870 cotisants 1 804 920 retraités	MSA 505 250 cotisants 460 950 retraités	—
Professions indépendantes :	RSI - 28 caisses régionales - RSI (c)
Artisans	654 740 cotisants 845 860 retraités	654 740 cotisants 679 750 retraités	—
Commerçants et industriels	820 830 cotisants 1 039 610 retraités	820 830 cotisants 363 750 retraités	—
Professions libérales :	CNAVPL et 11 sections professionnelles : 567 540 cotisants 570 070 cotisants 212 900 retraités 198 640 retraités		ASV (d) : 307 065 cotisants 88 231 retraités
Officiers ministériels	CNAVPL-CAVOM	CAVOM	—
Médecins	CNAVPL-CARMF	CARMF	ASV CARMF
Chirurgiens dentistes	CNAVPL-CARCD	CARCD	ASV CARCD
Pharmaciens, directeurs de laboratoires d’analyses	CNAVPL-CAVP	CAVP	ASV CAVP
Sages-femmes	CNAVPL-CARSAF	Complémentaire CARSAF facultative	ASV CARSAF obligatoire
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…)	CNAVPL-CARPIMKO	CARPIMKO	ASV CARPIMKO
Vétérinaires	CNAVPL-CARPV	CARPV	—
Agents généraux d’assurance	CNAVPL-CAVAMAC	CAVAMAC	—
Experts-comptables	CNAVPL-CAVEC	CAVEC	—
Architectes, conseils et diverses professions libérales	CNAVPL-CIPAV	CIPAV	—
Notaires	CNAVPL-CRN	CRN	—
Avocats	CNBF 47 456 cotisants 9 130 retraités		—
Artistes, auteurs	CNAV	IRCEC (e)	RACL et RACD (f)
Ministres des cultes et religieux	CAVIMAC (g) 14 890 cotisants 62 030 retraités	—	—

Nota : Les données sur les retraités incluent les bénéficiaires de droits dérivés (pensions de réversion essentiellement). Effectifs au 1^er juillet 2008 (chiffres arrondis).

(a) ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire : 36 institutions ; 18 520 000 cotisants et 11 711 690 retraités, au 31 décembre 2008.

(b) AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres : 23 institutions ; 3 887 280 cotisants et 2 382 060 retraités, au 31 décembre 2008.

(c) RSI : Régime social des indépendants, qui résulte de la fusion, en 2006, du régime d’assurance vieillesse des artisans (AVA) et du régime d’assurance vieillesse des commerçants et industriels (ORGANIC).

(d) ASV : Avantage social vieillesse : régimes supplémentaires, au nombre de cinq, dont le statut commun a été défini par la l’article 3 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 et qui ont été rendus obligatoires l’un après l’autre par des décrets publiés entre 1972 et 1980.

(e) IRCEC : Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création ; caisse gérant 16 433 cotisants et 3 807 retraités en 2006 mais couvrant 23 860 artistes affiliés (cotisants et assurés sociaux du régime) et 14 000 artistes assujettis (cotisants mais non assurés sociaux du régime) au 31 décembre 2006. Cette caisse de retraite complémentaire, créée en 1962 en application du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, est gérée par la Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) qui a été intégrée, à compter du 1^er janvier 2004, dans la CIPAV. L’IRCEC a en charge son propre régime complémentaire ainsi que la gestion des régimes RACL et RACD.

(f) RACL : Régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques ; caisse gérant 3 179 cotisants et 1 090 retraités en 2006. RACD : Régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; caisse gérant 11 236 cotisants et 1 348 retraités en 2006. Les RACL et RACD sont, en droit, des régimes complémentaires obligatoires institués respectivement par les décrets n^os 61-1304 du 4 décembre 1961 et 64-226 du 11 mars 1964 (sous le nom de régime supplémentaire dramatique devenu RACD en 1977). Ils s’ajoutent au régime complémentaire de l’IRCEC. Les deux régimes ont été gérés, jusqu'au 31 décembre 2003, par la Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) qui a été intégrée, à compter du 1^er janvier 2004, dans la CIPAV. Depuis 2004, les deux régimes sont gérés par l’IRCEC.

(g) CAVIMAC : Caisse nationale d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; le régime a été intégré au régime général par l’article 75 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

IRCANTEC : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales.

MSA : Mutualité sociale agricole.

RSI : Régime social des indépendants.

CNAVPL : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

CAVOM : Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

CARMF : Caisse autonome de retraite des médecins de France.

CARCD : Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes.

CAVP : Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens.

CARSAF : Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises.

CARPIMKO : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

CARPV : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

CAVAMAC : Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation.

CAVEC : Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables.

CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

CRN : Caisse de retraite des notaires.

CNBF : Caisse nationale des barreaux français.

Source : d’après le tableau de la retraite en France établi par le GIE AGIRC–ARRCO (édition 2007). Les chiffres des données démographiques ont été actualisés avec les données publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2008 (chiffres fournis pour l’année 2008 : données démographiques au 1^er juillet, sauf pour l’ARRCO et l’AGIRC).

Architecture de l’assurance vieillesse obligatoire
des personnes relevant des principaux régimes spéciaux d’assurance

Professions	Régime d’assurance		Régime supplémentaire
Régimes spéciaux des fonctionnaires
Fonctionnaires civils de l’Etat, magistrats et militaires	Service des pensions de l’Etat 2 376 115 cotisants – 1 929 290 retraités		RAFP (régime additionnel de la fonction publique)
Agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (*)	CNRACL 2 026 155 cotisants – 732 770 retraités
Ouvriers de l’Etat	FSPOEIE 50 890 cotisants – 86 290 retraités		—
Fonctionnaires de l’Assemblée nationale	Fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale 1 351 cotisants – 983 retraités (2008)		—
Fonctionnaires du Sénat	Caisse de retraite des agents du Sénat		—
Régimes spéciaux des non-fonctionnaires
Agents de la Banque de France	Caisse de réserve des employés de la Banque de France 14 047 cotisants – 14 857 retraités
Mineurs	Retraite des mines (CASSM) 8 776 cotisants – 352 616 retraités
Agents des entreprises électriques et gazières	Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) (adossée à la CNAV) 138 845 cotisants – 154 168 retraités
Agents de la SNCF	Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF 160 410 cotisants – 293 000 retraités
Agents de la RATP	Caisse de retraites du personnel de la RATP 42 803 cotisants – 46 019 retraités
Clercs et employés de notaires	CRPCEN 48 418 cotisants – 58 590 retraités
Personnel navigant professionnel de l’aéronautique civil	CNAV (base)	CRPN (complémentaire) 29 077 cotisants – 15 050 retraités (en 2006)	—
Marins	Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) 36 600 cotisants – 118 850 retraités
Employés de l’Opéra de Paris	Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris 1 803 cotisants – 1 616 retraités (en 2007)
Employés de la Comédie française	Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française 348 cotisants – 390 retraités (en 2007)
Personnels titulaires du Port autonome de Strasbourg	Caisse interne à l’établissement du Port autonome 156 cotisants – 203 retraités (fin 2005)
Députés	Caisse de retraite gérée par l’Assemblée nationale 577 cotisants – 1 948 pensionnés (en 2008)
Sénateurs	Caisse de retraite gérée par le Sénat
Membres du Conseil économique et social	Caisse de retraites gérée par Conseil économique et social

Nota : à l’exception de celui des personnels navigants professionnels, les régimes spéciaux ne distinguent pas les prestations de retraite de base et les prestations de retraite complémentaires.

(*) A l’exclusion des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers employés par un territoire ou une collectivité sui generis d’outre-mer. Champ : agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (« fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire »).

CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales — FSPOEIE : Fonds spécial des ouvriers des établissements de l’État — CRPN : Caisse de retraite du personnel navigant de l’aviation civile — CASSM : Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.

Source : Données démographiques tirées du rapport de septembre 2008 de la Commission des comptes de la sécurité sociale (effectifs au 1^er juillet 2008, sauf indication contraire).

Répartition des cotisants selon leur régime de base d’affiliation (*)

Régimes	Au 1er juillet 2006
	Cotisants	%
Régimes de salariés
Régime général	16 806 329	68,21
Régimes des salariés agricoles	663 171	2,69
Fonctionnaires civils et militaires	2 443 216	9,92
Ouvriers de l’Etat	53 540	0,22
Collectivités locales	1 838 363	7,46
Mines	11 712	0,05
SNCF	165 280	0,67
RATP	43 948	0,18
Marins	30 196	0,12
Industries électriques et gazières	140 334	0,57
Clercs de notaire (CRPCEN)	46 252	0,19
Banque de France	14 627	0,06
Autres régimes de salariés (SEITA, CAMR)	1 461	0,01
Total des régimes des salariés	22 258 429	90,33
Régimes des non-salariés
Exploitants agricoles	584 426	2,37
Commerçants (ORGANIC)	677 591	2,75
Artisans (CANCAVA)	550 884	2,24
Professions libérales, y compris les avocats	554 386	2,25
Cultes (CAVIMAC)	15 055	0,06
Total des régimes des non-salariés	2 382 342	9,67
Total général	24 640 771	100,00

(*) Seuls les régimes participant à la compensation sont pris en compte (et seule la compensation spécifique pour la SEITA et la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires CAMR).

Source : Commission de compensation du 27 novembre 2007, données reproduites dans le recueil statistique 2007 de la CNAV.

2. Comparaison des règles de service des pensions des principaux régimes de retraite

Les cinq tableaux suivants comparent de manière synthétique les principales règles de liquidation des droits à pension de retraite des principaux régimes d’assurance vieillesse obligatoires français.

Tableau des principaux régimes de retraite de base du secteur privé
(avec une comparaison par rapport au régime des fonctionnaires civils de l’État)

	CNAV	MSA salariés	RSI artisans	RSI commerçants	MSA exploitants	Service des pensions de l’État
Population couverte par le régime	Salariés du secteur privé (régime créé en 1948)	Salariés agricoles (régime créé en 1951)	Artisans (régime créé en 1949-2006) (depuis 1973)	Commerçants et industriels (1949-2006) (depuis 1973) (a)	Non-salariés agricoles (et membres de leur famille) (régime créé en 1952)	Fonctionnaires civils de l’Etat (régime créé en 1790-1853)
Nombre de cotisants	17 073 700	666 950 (2008)	654 740 (2008)	820 830 (2008)	548 870 (2008)	2 376 115 (2008)
Nombre de retraités	11 498 900 (2007)	2 492 960 (2008)	845 860 (2008)	1 039 610 (2008)	1 804 920 (2008)	1 929 290 (2007)
Taux de cotisation salarial	6,65 % sous plafond SS + 0,10 % sur le salaire déplafonné		16,65 % du revenu professionnel sous plafond SS, avec un minimum de cotisation de 290 € sur le deuxième semestre 2008 (16,65 % x 200 SMIC horaires bruts) (b) Régime dérogatoire pour les 2 premières années de cotisation des créateurs d’entreprise : assiettes provisoires calculées sur 6 622 puis 9 757 euros (soit 1 103 et 1 625 euros de cotisation) en 2007.		13,23 % (cotisations AVI+AVA sous plafond SS) (c) + cotisation complémentaire fixée dans chaque département (plus ou moins 5 % autour du taux pivot de 2,78 %) (c) + cotisation déplafonnée de 1,39 %	7,85 % sur le traitement brut indiciaire, hors primes, indemnités et avantages en nature.
Taux de cotisation patronal	8,30 % sous plafond SS + 1,60 % sur le salaire déplafonné					Néant. Le besoin de financement technique est apporté chaque année par le budget de l’Etat.
Âge légal de départ en retraite	60 ans					60 ans en service sédentaire ; 55 ans si 15 ans de services ont été accomplis et 50 ans si ces emplois sont insalubres ou dangereux
Départ anticipé avec le taux plein	A 56 ou 57 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée tous régimes confondus de 42 ans et 42 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans. A 58 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée de 42 ans et 41 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans. A 59 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée de 42 ans et 40 ans de cotisations et a débuté son activité à 14, 15 ou 16 ans. A 55 ans pour les assurés handicapés ayant une invalidité permanente d’au moins 80 % totalisant 120 trimestres d’assurance (limite de durée d’assurance ouvrant droit au taux plein diminuée de 40 trimestres) et 100 trimestres de cotisation (limite moins 60) ; à 56 ans pour les assurés handicapés totalisant 110 trimestres d’assurance (limite moins 50) et 90 trimestres de cotisation (limite moins 70) ; à 57 ans, avec respectivement 100 et 80 trimestres ; à 58 ans, avec 90 et 70 trimestres ; à 59 ans, avec 80 et 60 trimestres.
Durée d’assurance pour une liquidation au taux plein en 2008	A compter de 2008 (d) : 160 trimestres pour les assurés nés en 1948, 161 trimestres pour ceux nés en 1949. 162 trimestres pour ceux nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951. 164 trimestres pour ceux nés à partir de 1952. Pas de condition pour les assurés âgés de 65 ans et plus et les salariés inaptes au travail					160 trimestres pour une retraite ouvrable en 2008, 161 en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012.
Salaire ou revenu de référence en 2008	Moyenne des 25 meilleures années, dans la limite du plafond SS, pour les assurés nés après 1947. Pour les assurés nés avant 1948, le salaire annuel moyen est déterminé en fonction de leur année de naissance (e)		Moyenne des 20 meilleures années de revenu professionnel pour les assurés nés en 1948 (+ un an par génération jusqu’aux 25 meilleures années à partir de 2013 pour les assurés nés à partir de 1953)		Calcul sur les revenus professionnels (c)	Traitement indiciaire de référence détenu depuis 6 mois au moins au départ en retraite
Taux de remplacement maximal	50 % du salaire de référence sous plafond de la sécurité sociale (retraite au taux plein), soit 16 638 euros pour l’année 2008.				50 % du plafond de la sécurité sociale	75 % (ou 80 % avec des bonifications)
Décote en cas de départ en retraite entre 60 et 65 ans	Minoration de 2,5 % par trimestre manquant par rapport à l’âge de 65 ans ou par rapport à la durée minimale d’assurance tous régimes confondus pour les assurés nés avant 1944. Ce taux est abaissé de 0,125 point par génération, jusqu’à 1,25 % pour les assurés nés après 1952 (f).					0,375 % par trimestre en 2008 + 0,125 point par an (jusqu’à 1,25 % par trimestre en 2015). Annulation de la décote à 62 ans pour les services sédentaires en 2008.
	Le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est déterminé en fonction, soit du nombre de trimestres qui sépare le 65e anniversaire des assurés (ou la limite d’âge des fonctionnaires) de la date d’effet de leur pension, soit du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires, à la date d'effet de leur pension, pour obtenir le taux plein. Le coefficient le plus faible est retenu. La décote est plafonnée à 20 trimestres
Taux de remplacement minimal	37,5 %				Calcul spécial de la pension (c)	50 %
Surcote en cas de départ après avoir obtenu le taux plein	Majoration de 0,75 % par trimestre la 1ère année au-delà de la durée d’assurance et périodes équivalentes ouvrant droit au taux plein ; majoration de 1 % par trimestre au-delà ; majoration de 1,25 % par trimestre après 65 ans (pour les exploitants agricoles nés avant 1949 dont la pension prend effet avant la fin 2008 ainsi que pour ceux nés à partir de 1948). La surcote n’est pas plafonnée. Pour les assurés de 65 ans et plus, la portée de la décote est limitée à l’obtention d’une durée d’assurance au plus égale à la durée de proratisation (160 trimestres en 2008, 161 trimestres en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012).					0,75 % par trimestre effectué au-delà de 60 ans (en sus du nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux maximum), dans la limite de 20 trimestres
					Pour les exploitants nés avant 1949 dont la pension prend effet avant 2009 : régime spécial (g)
Minimum de pension	Minimum contributif				Minimum vieillesse	Minimum garanti
Cumul emploi-retraite	Dans la limite du dernier salaire ou de 1,6 SMIC.		Les artisans, industriels et commerçants doivent cesser définitivement leurs activités relevant du RSI pour jouir d’une pension de cette caisse. Mais la retraite artisanale ou commerciale se cumule sans limite avec un revenu d’activité salarié. Lorsque la pension s’ajoute à un revenu non salarié, ce revenu est plafonné à 50 % du plafond SS ou au montant du plafond en ZRR et ZUS.		Oui mais l’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles doit cesser définitivement et le pensionné ne peut pas devenir un salarié agricole de son ancienne exploitation.	Oui, sans condition en cas de reprise d’activité dans le secteur privé. Dans la fonction publique : limite d’âge de 65 ans + revenu d’activité plafonné au tiers de la pension.
	L’assuré doit cesser toute activité salariée dans le régime général, sauf activités procurant de faibles revenus, activités scientifiques ou littéraires accessoires, bénévolat,…	L’assuré doit cesser toute activité salariée dans le régime général, le régime MSA et les régimes spéciaux pour bénéficier de sa pension de salarié agricole

Plafond SS : plafond de la sécurité sociale (33 276 euros par an en 2008, soit 2 773 euros par mois).

(a) Jusqu’à la fin 1972, les revenus d’activités commerciales et industrielles donnant lieu à cotisation ouvraient droit à l’attribution de points. Les pensions liquidées par les commerçants et industriels ayant cotisé dans cet ancien régime par points se décomposent en une retraite par points (le montant du point étant revalorisé chaque année), le nombre de points étant minoré en cas de durée d’assurance insuffisante tous régimes confondus (application de la décote) et une retraite calculée par rapport à un revenu professionnel de référence pondéré par un taux de liquidation éventuellement minoré en cas de durée d’assurance insuffisante tous régimes confondus (application de la décote) et par le rapport entre le nombre de trimestres cotisés ou assimilés dans le régime des commerçants et industriels depuis 1973 et la durée d’assurance de référence (déterminée par génération : 160 trimestres).

(b) Une cotisation est également prélevée pour la couverture des risques invalidité et décès : pour les artisans, 1,8 % sous plafond de la sécurité sociale pour l’assurance invalidité-décès (avec une cotisation minimale de 119 euros sur 2007) ; pour les commerçants et industriels, une cotisation de 1,2 % est perçue au titre de l’assurance invalidité (minimum de 79 euros sur 2007) et une cotisation de 0,1 % pour l’assurance décès (minimum de 7 euros sur 2007).

(c) La pension des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles est décomposée en une retraite forfaitaire (également attribuable aux conjoints et membres de la famille) et une retraite proportionnelle (également attribuable aux aides familiaux et conjoints collaborateurs). La retraite forfaitaire est calculée à partir d’un montant de retraite forfaitaire intégrale (3 009,45 euros en 2006) proratisée par rapport au nombre de trimestres d’assurance validés au titre de l’activité agricole non-salariée exercée à titre exclusif ou principal et rapportée à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale qui est fixée en fonction de la génération (taux plein). La cotisation technique AVA est due par l’exploitant, chaque aide familial majeur et le conjoint collaborateur. Elle est calculée sur les revenus professionnels sous plafond de la sécurité sociale avec une assiette minimale de 600 SMIC (400 SMIC pour le conjoint collaborateur et l’aide familial). Pour 2007, son taux est de 3,2 % (cotisation due pour chaque non-salarié âgé d’au moins 16 ans, exploitant, aide familial ou conjoint collaborateur). La retraite proportionnelle est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (3,538 euros en 2006) et la durée d’assurance validée rapportée à la durée d’assurance maximale. La cotisation individuelle AVI est due par l’exploitant pour lui-même et pour chacun de ses aides familiaux d’au moins 16 ans et son conjoint collaborateur d’au moins 16 ans, à l’exclusion des pluriactifs à la fois salariés et non-salariés, des préretraités et des chômeurs ; les jeunes exploitants en sont partiellement exonérés. Elle est calculée sur les revenus professionnels sous plafond de la sécurité sociale avec une assiette minimale de 800 SMIC. Pour 2007, son taux est de 8,64 % (cotisation pour chaque exploitant et aide familial et conjoint collaborateur d’au moins 16 ans). La cotisation complémentaire est due par les seuls exploitants. Son assiette est la même que la cotisation technique AVA. Son taux est fixé par arrêté du préfet de chaque département à l’intérieur d’une fourchette de plus ou moins 5 % par rapport à un taux moyen ou pivot de cotisation complémentaire. Pour 2007, selon les articles D. 731-125 et D. 731-126 du code rural, le taux pivot a été fixé à 2,53 % sur la partie plafonnée du revenu professionnel et à 0,25 % sur la totalité du revenu ; la cotisation déplafonnée de 0,25 % n’est pas due pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur. La cotisation déplafonnée est due par les exploitants pour eux seuls. Elle est assise sur la totalité des revenus professionnels avec une assiette minimale de 600 SMIC. Pour 2007, son taux est de 1,39 %. La cotisation déplafonnée vise à rétablir l’équilibre financier de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles ; elle ne crée aucun droit à prestation d’assurance vieillesse. Une assiette minimale de 600 SMIC est prévue.

(d) Pour les pensions prenant effet à compter de 2004 : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944, 152 trimestres pour ceux nés en 1944, 154 pour ceux nés en 1945, 156 pour ceux nés en 1946, 158 pour ceux nés en 1947.

(e) Les 24 meilleures années pour les assurés nés en 1947, les 23 meilleures pour ceux nés en 1946, etc. Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces quantités s’appliquaient pour toutes les pensions prenant effet avant 2008.

(f) Pour le régime général et les régimes alignés, les taux de minoration sont fixés par l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale (décret n° 2004-144 du 13 février 2004). Pour les non-salariés agricoles, les taux ont été définis par l’article 2 du décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 (article R. 732-61 du code rural).

(g) Pour les exploitants agricoles nés avant 1949 dont la pension prend effet avant 2009, la majoration est égale à 3 % par année jusqu’à ce que l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes égale à 164 trimestres (ou 0,75 % par trimestre), à 4 % par année au-delà de 164 trimestres (ou 1 % par trimestre) et à 5 % par année après le 65^e anniversaire de l’assuré (ou 1,25 % par trimestre).

Données démographiques tirées du rapport de septembre 2007 de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Tableau des principaux régimes de retraite complémentaires du secteur privé, hors professions libérales

	AGIRC	ARRCO	RSI artisans	RSI commerçants	MSA RCO des exploitants	CNPN
Population couverte par le régime	Cadres du secteur privé (régime créé en 1947)	Salariés du secteur privé (y compris les cadres qui cotisent sur la tranche A) (régime créé en 1961)	Artisans (régime créé en 1978)	Commerçants et industriels (régime créé en 1978–2003) (*)	Non-salariés agricoles et leur conjoint (depuis 2003) (**)	Personnel navigant professionnel de l’aéronautique civil (régime créé en 1952)
Nombre de cotisants	3 887 280 (prévu pour 2008)	18 520 000 (prévu pour 2008)	654 740 (2008)	820 830 (2008)	505 250 (2008)	29 077 (2006)
Nombre de retraités	2 382 060 (prévu pour 2008)	11 711 690 (prévu pour 2008)	679 750 (2008)	363 750 (2008)	460 950 (2008)	15 050 (2006)
Taux de cotisation salarial	Tranche A (sous plafond SS) : 3 % appelés à 125 %, soit 3,75 % + AGFF (0,80 %) (a) Tranche B (de 1 à 4 fois le plafond SS) : 7,70 % appelés à 125 %, soit 9,625 % + AGFF (0,90 %) (a) Tranche C (4 à 8 fois le plafond SS) : variable + AGFF Contribution exceptionnelle temporaire de 0,13 % (sous 8 fois le plafond SS)	Tranche A (sous plafond SS) : 3 % appelés à 125 %, soit 3,75 % + AGFF (0,80 %) (a) Tranche B (de 1 à 3 fois le plafond SS) sauf pour les salariés relevant aussi de l’AGIRC : 8 % appelé à 125 %, soit 10 % + AGFF (0,90 %) (a)	7 % du revenu professionnel sous 4 fois le plafond SS. Cotisation minimale de 122 euros sur le 2e semestre 2008 (7 % de 200 SMIC horaires bruts)	6,5 % du revenu professionnel sous 3 fois le plafond SS Cotisation mini-male de 113 euros sur le 2e semestre 2008 (6,5 % de 200 SMIC horaires bruts)	Points gratuits (attribués dans la limite de 37,5 années) (participation de l’Etat) + points acquis par cotisation : 2,97 % sur la totalité des revenus professionnels (assiette minimale de 1 820 SMIC)	5,85 % (6 % appelés sur 97 ,50%) du salaire sous plafond de 21 456 euros par mois (en 2007) + 1,7 % pour le fonds spécial + 0,3 % pour le fonds d’assurance, soit 7,85 % (cotisation retraite majorée de 50 % pour certains personnels) (b)
Taux de cotisation patronal	Tranche A : 4,50 % appelés à 125 %, soit 5,625 % + AGFF (1,20 %) (a) Tranche B : 12,60 % appelé à 125 %, soit 15,75 % + AGFF (1,30 %) (a) Tranche C (4 à 8 fois le plafond SS) : variable Contribution exceptionnelle tem-poraire de 0,22 % (sous 8 fois le plafond SS)	Tranche A : 4,50 % appelés à 125 %, soit 5,625 % + AGFF (1,20 %) (a) Tranche B sauf pour les salariés relevant aussi de l’AGIRC : 12 % appelé à 125 %, soit 15 % + AGFF (1,30 %) (a)				11,70 % (12 % appelés sur 97,50 %) du salaire sous plafond de 21 456 euros par mois (en 2007) + 1,7 % pour le fonds spécial + 0,3 % pour le fonds d’assurance, soit 13,70 % (cotisation majorée pour certains personnels) (b)
Âge de départ en retraite	65 ans (sans condition) ou à partir de 60 ans (sauf pour les points obtenus par cotisation à la tranche C) si l’assuré bénéficie d’une retraite de base liquidée au taux plein (accord AGFF) (a).		60 ans	60 ans	60 ans	50 ans mais une pension n’est servie qu’avec 15 ans de cotisation (c). Pension servie sans condition à 60 ans ou pour un départ pour des raisons médicales.
Départ anticipé en retraite avec décote	A partir de 55 ans (avec minoration) et avant 65 ans lorsque la retraite de base n’est pas accordée au taux plein.		Néant			45 ans sous condition de durée de carrière ou pour raison médicale (c)
Départ anticipé en retraite avec le taux plein de liquidation	A 56 ou 57 ans si l’assuré réunit une durée d’assurance validée de 42 ans et 42 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans A 58 ans si l’assuré réunit une durée d’assurance validée de 42 ans et 41 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans A 59 ans si l’assuré réunit une durée d’assurance validée de 42 ans et 40 ans de cotisations et a débuté son activité à 14, 15 ou 16 ans A 55 ans pour les assurés handicapés (invalidité permanente d’au moins 80 %)					50 ans sous condition de durée de carrière ou pour raison médicale (c)
Durée d’assurance pour une liquidation au taux plein	Néant (tout point de retraite ouvre un droit à pension)		160 trimestres pour les assurés nés avant 1948 (cf. régime de base). 161 trimestres pour les assurés nés en 1949. 162 trimestres pour les assurés nés en 1950. 163 trimestres pour les assurés nés en 1951. 164 trimestres pour les assurés nés à partir de 1952. Pas de condition pour les assurés âgés de 65 ans et plus et les salariés inaptes au travail			25 ans de cotisation (durée variant selon les réserves disponibles) (c)
Décote	Un coefficient de minoration de 0,43 est appliqué aux points de retraite pour un départ à 55 ans. Ce coefficient est relevé de 0,0175 point par trimestre supplémentaire (0,07 point par an) accompli entre 55 et 60 ans. Un départ à 60 ans entraîne l’application d’un coefficient de minoration de 0,78. Ce coefficient est relevé de 0,0125 point par trimestre supplémentaire (0,05 point par an) accompli de 60 à 62 ans et de 0,01 point par trimestre de 62 à 65 ans. Aucune décote n’est appliquée aux droits des salariés reconnus inaptes au travail qui ont obtenu la liquidation de leur retraite de base.		Oui (cf. régime de base)	Oui (cf. régime de base)	Oui (cf. régime de base)	En certains cas de départ entre 45 et 60 ans (c)
Allocation maximale	Néant	Néant	Quand cotisation sur l’assiette maximale	Néant		73 976 € par an (pension liquidée en 2007) (d)
Allocation minimale	Tout salarié obtient au moins 120 points par an (par appel d’une cotisation forfaitaire). Une retraite inférieure à 500 points est payée en une seule fois	Néant. Une retraite inférieure à 100 points est payée en une seule fois.	Néant	Néant		Néant
Surcote en cas de départ après avoir obtenu le taux plein	Non. Le salarié continue son activité en cotisant normalement et en obtenant des points de retraite selon le taux de droit commun.		Néant	Néant		Oui (au-delà des 25 annuités de cotisation) (e)
Cumul emploi-retraite	Oui mais le salarié doit cesser toute activité salariée (pas de condition en cas d’activité non salariée). Le cumul ne doit pas dépasser l’une des trois limites suivantes : le dernier salaire perçu avant le départ en retraite ; 160 % du SMIC ; le salaire moyen des 10 dernières années d’activité. Aucune condition de délai n’est posée pour la reprise d’activité après liquidation de la pension.		Les artisans, industriels et commerçants doivent cesser définitivement leurs activités relevant du RSI pour jouir d’une pension de cette caisse. Mais la retraite artisanale ou commerciale se cumule sans limite avec un revenu d’activité salarié. Lorsque la pension s’ajoute à un revenu d’activité non salarié, ce revenu est plafonné à 50 % du plafond SS ou au montant du plafond en ZRR et ZUS.		Oui mais l’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles doit cesser définitive-ment et le pensionné ne peut pas devenir un salarié agricole de son ancienne exploitation.	Oui mais suspension de la pension si reprise d’une activité de navigant.

Plafond SS : plafond de la sécurité sociale (33 276 euros par an en 2008, soit 2 773 euros par mois).

(*) Un régime complémentaire facultatif a été mis en place par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978. Il a été réformé et rendu obligatoire par l’article 81 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

(**) La retraite complémentaire obligatoire (RCO) est destinée à garantir un montant de pension total (base + complémentaire obligatoires) au moins égal à 75 % du SMIC pour une carrière complète en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Le régime a été créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.

(a) AGFF : Association de gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO chargée de financer les retraites complémentaires versées avant 65 ans ; l’accord permet avant tout de servir une pension complémentaire au taux plein si la pension de base a été liquidée au taux plein.

(b) Navigants exerçant une activité d’essais et de réception, parachutistes professionnels et navigants contractuels de la sécurité civile : taux de cotisation retraite portés à 8,775 % pour la part salariale et 17,55 % pour la part patronale, soit 26,325 % au total (majoration de 50 %).

(c) Personnels âgés de 45 à 49 ans : pas de pension si moins de 9 000 jours (25 ans) de cotisations ; si 25 annuités de cotisation sont réunies, le coefficient de minoration suivant est appliqué à la pension de taux plein : 0,65 pour un départ à 45 ans, 0,73 à 46 ans, 0,81 à 47 ans, 0,88 à 48 ans et 0,95 à 49 ans. Personnels âgés de 50 à 59 ans totalisant 9 000 jours (25 annuités) de cotisations : pension de taux plein sans minoration. Personnels âgés de 50 à 59 ans totalisant 5 400 à 8 999 jours de cotisations : pension de taux plein sans minoration si la somme de l’âge et des annuités de cotisation est au moins égale à 75 ; une pension proportionnelle minorée est servie dans le cas contraire (coefficient de minoration varie de 0,60 à 0,96 en fonction de l’âge et du nombre d’annuités de cotisation) sauf si l’agent est chômeur indemnisé en fin de droit auquel cas la pension proportionnelle n’est pas minorée. Personnels âgés de 50 à 59 ans totalisant moins de 5 400 jours de cotisations : pas de pension. Personnels âgés de 55 ans et plus : pension servie sans minoration si l’agent totalise au moins 10 ans de cotisations (3 600 jours), 20 ans de services valables dans deux des régimes coordonnés (CRPN, AGIRC ou IRCANTEC) et a cessé toute activité dans ces deux régimes. Personnels âgés d’au moins 60 ans : pension servie au taux plein sans condition supplémentaire.

(d) Pension directe maximale liquidée en 2007 pour une carrière continue de 25 ans cotisée au plafond du 1^er janvier 1983 au 31 décembre 2007.

(e) Majoration de 0,0112 fois le plafond de la sécurité sociale multiplié par le temps total validé limité à 9 000 jours et divisé par 360 ou 360 affecté du coefficient de minoration résultant d’une jouissance anticipée de la pension de 45 à 50 ans ou après 50 ans. Si l’agent bénéficie de la CMU ou d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie, le coefficient de 0,0112 est abaissé à 0,008.

Données démographiques tirées du rapport de septembre 2007 de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Tableau de quelques régimes de retraite des professions libérales

	CIPAV base	CIPAV complémentaire	CARMF base	CARMF complémentaire	CARMF ASV	CNBF base	CNBF complémentaire
Population couverte par le régime	Diverses professions	Diverses professions	Médecins (régime créé en 1949)	Médecins	Médecins conventionnés	Avocats (1938-1948)	Avocats
Nombre de cotisants	140 802	149 155	124 155	126 825	124 407	50 007 (en 2008)	nd
Nombre de retraités droits direct	35 685	24 094	29 284	29 053	27 465	5 564 (en 2008)	nd
Nombre de retraités droits dérivés	7 434	6 150	13 916	15 029	12 305	3 437 (en 2008)	nd
Taux de cotisation	Tranche 1 : 8,6 % jusqu’à 85 % du plafond SS. Tranche 2 : 1,6 % au-delà dans la limite de 5 fois le plafond SS	Classes de cotisations de 864 € à 8 640 €	Idem CIPAV base	9 % des revenus non salariés plafonnés à 108 500 euros	Cotisation forfaitaire de 3 600 euros	Cotisation forfaitaire progressive + Cotisation de 2 % sur le revenu professionnel plafonné (cotisation forfaitaire pour les nouveaux inscrits) + Droits de plaidoirie (a) (c)	Cotisation de 3 % sur une 1ère tranche allant jusqu’à 34 600 euros de revenu et de 6 % au-delà et jusqu’à 138 400 euros de revenu + Cotisation supplémentaire pour ceux cotisant sur la 2e tranche de 2,6 %, 6,4 % ou 9,2 % selon le choix retenu (b) (c)
Acquisition des points (sauf retraite CNBF de base)	Tranche 1 plafonnée à 450 points Tranche 2 plafonnée à 100 points		Idem CIPAV base
Âge légal de départ en retraite avec taux plein en 2008	60 ans si 160 trimes-tres de cotisation sont réunis. 60 ans en cas d’invalidité, d’AAH ou d’inaptitude au travail. 65 ans sans condi-tions.	60 ans en cas d’inaptitude au travail. 65 ans en cas de cessation d’activité relevant de la CIPAV. 65 ans sans cessation d’activité en cas de cotisation de 30 ans à la CIPAV. 70 ans en cas de cotisation de 15 ans à la CIPAV.	60 ans si durée d’assurance d’ouver-ture du taux plein ou en cas d’inaptitude au travail 65 ans quelle que soit la durée d’assurance	65 ans 60 ans en cas d’inaptitude au travail (sans minoration) ou pour convenance personnelle (avec minoration)		60 ans	60 ans.
Durée d’assurance pour une liquidation au taux plein			160 trimestres pour les retraites débutant avant 2009 161 trimestres pour les assurés nés en 1949. 162 trimestres pour les assurés nés en 1950. 163 trimestres pour les assurés nés en 1951. 164 trimestres pour les assurés nés à partir de 1952.	Aucune incidence de la durée de cotisation sur le taux de liquidation	Pas de durée minimale pour obtenir le taux plein mais une durée minimale de cotisa-tion de 3 trimestres et la justification d’une année d’exercice sous convention sont demandées pour le versement des droits ASV	Idem CARMF base + Sans condition pour les assurés liqui-dant leur pension à 65 ans ou plus (d). Liquidation au taux plein : 100 %. Taux minimal de liquidation : 75 %.	Idem CNBF base
Départ anticipé à taux plein	A 56 ou 57 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée tous régimes confondus de 42 ans et 42 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans. A 58 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée de 42 ans et 41 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans. A 59 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée de 42 ans et 40 ans de cotisations et a débuté son activité à 14, 15 ou 16 ans.
Durée maximale de cotisation en 2008	160 trimestres	Néant
Décote en cas de départ en retraite entre 60 et 65 ans	1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, pour atteindre 65 ans ou 160 trimestres d’assurance		1,25 % par trimestre manquant jusqu’à 65 ans ou pour avoir le taux plein, dans la limite de 20 trimestres	Néant	Néant	1,25 % par trimes-tre manquant pour atteindre 65 ans ou 160 trimestres d’assurance (c). Décote plafonnée à 20 trimestres.
Surcote en cas de départ au-delà de l’âge de la retraite ou de la durée d’assurance du taux plein	0,75 % par trimestre		0,75 % par trimestre	Néant	Néant	0,75 % par trimestre	Néant
Minimum de pension	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Maximum de pension	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant	Néant
Cumul emploi-retraite	Oui si les revenus tirés de l’activité libérale sont inférieurs au plafond SS				Idem + pas de limite si activité salariée	Oui	Oui

Plafond SS : plafond de la sécurité sociale (33 276 euros par an en 2008, soit 2 773 euros par mois).

(a) Cotisation forfaitaire progressive de la 1^ère à la 6^e année d’exercice professionnel (en 2006 : 1^ère année : 252 € ; 2^e année : 504 € ; 3^e année : 792 € ; 4^e et 5^e années : 1 080 € ; puis 1 380 €, la cotisation étant réduite à 624 € pour les avocats âgés de plus de 65 ans) + Cotisation proportionnelle égale à 2 % du revenu professionnel net de l’année N–2 plafonné à sept fois la 1^ère tranche de revenus du régime complémentaire, soit 235 550 € (cotisation forfaitaire pour les nouveaux inscrits de l’année en cours et de l’année précédente : 104 € et 312 € en 2006) + versement de 558 euros correspondant à la contribution due au titre des droits de plaidoirie (8,84 euros) qui financent un tiers du régime de base.

(b) La cotisation complémentaire du régime complémentaire acquittée par les avocats cotisant en 2^e tranche de revenus est égale en 2006, selon l’option choisie, à 2 699 euros (2,6 % d’un revenu de 34 601 à 138 400 euros (classe C1), à 6 643 euros (taux de 6,4 % : classe C2) ou à 9 550 euros (taux de 9,2 % : classe C3). La classe C1 permet d’obtenir 35 % du maximum de points possibles (901), soit 315 points ; la classe C2 85 % du maximum, soit 766 points ; la classe C3 135 %, soit 1 1216 points. En 2006, la valeur du point était de 0,82 euro.

(c) Lorsque l’avocat exerce son activité en tant que salarié, ses cotisations sont réparties en une part patronale égale à 60 % et une part salariale de 40 %.

(d) La durée d’assurance de référence est de 160 trimestres si la durée d’assurance dans le régime des avocats et le régime des conseils juridiques (CIPAV) est d’au moins 60 trimestres. La durée d’assurance de référence est de 60 trimestres quand cette durée cumulée d’assurance est inférieure à 60 trimestres. Lorsque la durée d’assurance de référence est de 160 trimestres, le revenu de référence est égal au montant de la retraite de base déterminé en assemblée générale de la CNBF (liquidation au taux plein qui est égal à 100 % : retraite de base entière fixée à 14 545 euros pour 2006). Si la durée d’assurance de référence est comprise entre 160 et 60 trimestres, la pension est calculée en proportion du nombre de trimestres cotisés par rapport au montant de la pension pleine. Lorsque la durée d’assurance de référence est de 60 trimestres, le revenu de référence est égal au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (retraite de base de 3 009,60 euros en 2006). Si la durée d’assurance de référence est inférieure à 60 trimestres, la pension est calculée en proportion du nombre de trimestres cotisés par rapport au montant de l’AVTS. Le dispositif de surcote permet de servir (en 2006) une retraite de base de 15 762 euros pour 180 trimestres d’exercice professionnel, 16 979 euros de retraite pour 200 trimestres d’exercice et 18 196 euros de retraite de base pour 220 trimestres d’exercice.

Données démographiques tirées du rapport de septembre 2007 de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Tableau des principaux régimes spéciaux de retraite de la fonction publique ou du secteur public

	Service des pensions de l’État		CNRACL	FSPOEIE	IRCANTEC	RAFP
Population couverte	Militaires (régime créé en 1831-1853-1946)	Fonctionnaires civils de l’Etat (régime créé en 1790-1853-1946)	Agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (régime créé en 1945)	Ouvriers de l’Etat (régime créé en 1928)	Régime complémentaire des agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements (1949-1960-1971)	Fonctionnaires civils et militaires et magistrats (régime supplémentaire obligatoire existant depuis 2005)
Nombre de cotisants	327 000	2 160 000	2 026 155 (2008)	50 890 (2008)	2 561 000 (2008)	4 370 000 (fin 2006)
Nombre de retraités	566 000 (2007)	1 585 000 (2007)	732 770 (2008)	86 290 (2008)	1 771 870 (2008)	91 208 (fin 2006)
Taux de cotisation salarial	7,85 % sur le traitement brut indiciaire, hors primes, indemnités (résidence, supplément familial, compléments salariaux,…) et avantages en nature. Mais les policiers, gendarmes et agents de l’administration pénitentiaire cotisent sur un traitement augmenté de leur indemnité ou prime de sujétions spéciales et les sapeurs pompiers professionnels sur un traitement augmenté de l’indemnité de feu.			7,85 % (sur traitement indiciaire brut ou salaire horaire moyen brut multiplié par 1 759 heures)	Tranche A (sous plafond SS) : 2,25 % Tranche B (au-delà du plafond SS) : 5,95 %	5 % des rémunérations non prises en compte pour le calcul de la pension principale, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut
Taux de cotisation patronal	Néant. Le déficit technique résultant de la différence entre la masse des cotisations perçues et la masse des pensions servies est financé par le budget de l’Etat.		27,3 % sur le traitement brut indiciaire, hors primes et indemnités.	24 % + contribution supplémentaire sur primes et heures supplémentaires	Tranche A : 3,38 % Tranche B : 11,55 %	5 %
Âge légal de départ en retraite	A la limite d’âge ou de durée de services, par suite d’infirmités ou, pour les officiers, quand ils réunissent 25 ans de services effectifs et, pour les autres militaires, 15 ans de services (a)	60 ans pour les agents et ouvriers en service sédentaire ; 55 ans si 15 ans de services ont été accomplis et 50 ans si ces emplois sont insalubres ou dangereux		60 ans ou 55 ans si 15 ans de services ont été accomplis dans des emplois insalubres ou dangereux	65 ans	60 ans dès lors que l’agent est admis à la retraite
Mise à la retraite d’office	45 à 65 ans selon leur grade et leur fonction (a)	65 ans pour les agents en catégorie sédentaire ; 60 ou 55 ans pour les agents en catégorie active.		65 ans ; 60 ans pour les ouvriers en catégorie insalubre.	Non	Non
Maintien au-delà de la limite d’âge	Néant, sauf règles spéciales de la réserve et de la 2e section des officiers généraux et dispositions transitoires de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (art.91).	Dans la limite de 10 trimestres, si l’agent ou l’ouvrier le demande, si le pourcentage maximal de pension n’est pas atteint et si l’intérêt du service et l’aptitude de l’agent l’autorisent (recul cumulable avec les avantages suivants). Soit, recul d’un an de la limite pour les parents de trois enfants vivants au moment du 50e anniversaire de l’agent ou l’ouvrier. Soit, recul d’un an par enfant encore à charge, dans la limite de trois années. Cumul des deux avantages possible si un des enfants à charge est handicapé.			Réservé seulement aux élus (sans limite) et à certains praticiens hospitaliers (67-68 ans)	Oui, avec majoration des droits suivant un barème
Départ anticipé avec un pourcentage maximum de pension	A condition d’avoir une durée d’assurance, tous régimes confondus, de 42 ans : - à 56 ans si l’agent ou le militaire a cotisé 42 ans et débuté son activité avant l’âge de 16 ans ; - à 58 ans si l’agent ou le militaire a cotisé 41 ans et débuté son activité avant l’âge de 16 ans ; - à 59 ans si l’agent ou le militaire a cotisé 40 ans et débuté son activité avant l’âge de 17 ans. Les agents ou ouvriers mis à la retraite pour invalidité et n’ayant pas pu être reclassés dans un emploi peuvent partir en retraite sans autre condition. Les parents de trois enfants vivants (ou, pour les militaires, décédés par fait de guerre) ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, à condition d’avoir interrompu son activité pour chaque enfant. Les agents civils ou le conjoint des agents civils et des militaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle peuvent partir en retraite en touchant immédiatement leur pension dès qu’ils ont réuni 15 années de services effectifs.				60 ans si au moins 160 trimestres d’assurance sont réunis tous régimes confondus ou en cas d’inaptitude au travail. Entre 55 et 60 ans, application du dispositif longues carrières du régime général.	Non La prise d’effet de la pension RAFP ne peut intervenir qu’à 60 ans.
Durée minimale de cotisation	15 années de services civils et militaires effectifs. Condition non opposable en cas de départ en retraite pour invalidité (fonctionnaires civils) ou par suite d’infirmités (militaires).				Régime par points.	Régime par points
	Solde de réforme acquis sans condition en cas de radiation disciplinaire
Durée d’assurance pour une liquidation au taux maximum	160 trimestres d’assurance tous régimes confondus pour une retraite ouvrable en 2008. 161 trimestres pour une retraite ouvrable en 2009. 162 trimestres pour une retraite ouvrable en 2010. 163 trimestres pour une retraite ouvrable en 2011. 164 trimestres pour une retraite ouvrable en 2012.				Régime par points.	Régime par points.
Revenu de référence en 2008	Traitement indiciaire de référence (ou émoluments de base pour les ouvriers) détenu depuis 6 mois au moins au moment du départ en retraite.				Régime par points.	Régime par points.
Taux de remplacement maximal	75 % du traitement ou de la solde, voire 80 % en cas de pension rémunérant également des bonifications.				Néant	Néant
	Calcul spécial pour les caporaux et soldats (c)
Décote en cas de durée d’assurance tous régimes insuffisante	0,375 % par trimestre en 2008 + 0,125 point par an (jusqu’à 1,25 % par trimestre en 2015). Décote calculée par rapport, soit à la limite d’âge, soit au nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximal. Plafonnement à 20 trimestres.				Départ de 55 à 60 ans : décote en fonction de l’âge. Départ de 60 à 65 ans : décote en fonction de l’âge ou de la durée d’assurance manquante au régime de base.	Non
	Décote applicable aux militaires dont la limite d’âge est de 55 ans ou plus et qui sont mis à la retraite à 50 ans. Régime dérogatoire pour les autres (d).	Annulation de la décote à 62 ans pour les services sédentaires en 2008 (âge limite moins 12 trimestres, majoré d’un trimestre par an, jusqu’à 65 ans en 2020).
	Pas de décote pour les agents, militaires et ouvriers handicapés (invalidité permanente d’au moins 80 %). Pas de décote en cas de départ en retraite à la limite d’âge. Pas de décote pour les agents et ouvriers en cas de mise à la retraite pour invalidité ou pour les militaires par suite d’infirmités.
Taux de remplacement minimal	50 % (décote maximale de 25 % en 2015)				Régime par points.	Régime par points.
Surcote	0,75 % par trimestre effectué au-delà de 60 ans (en sus du nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux maximum), dans la limite de 20 trimestres				Non : application du régime par point	Majoration des droits suivant barème
Minimum de pension	Minimum garanti. Dispositif transitoire de 2004 à 2013 : montant en puissance. En 2008, 58,5 % de l’indice majoré 221 + 3,1 points par année accomplie de 15 à 27,5 ans de services + 0,22 point par année accomplie de 27,5 à 40 ans de services (b). A partir de 2014 : montant de l’indice majoré 227 (valeur 2004 revalorisée chaque année) si l’agent a au moins 40 ans de services effectifs ; un quinzième de 57,5 % de l’indice majoré 227 par année de services effectifs si l’agent a moins de 15 ans de services effectifs (pour les agents dispensés de la condition de 15 ans de services) ; 57,5 % de l’indice majoré 227 augmenté de 2,5 points par année de services effectifs accomplie de la 15e à la 30e année d’ancienneté et de 0,5 point par année de services effectifs accomplie de la 30e à la 40e année d’ancienneté.				Versement unique encas si moins de 100 points sont acquis.	Néant
Cumul emploi-retraite dans le secteur privé	Oui, sans condition en cas de reprise d’activité dans le secteur privé.				Les revenus d’activité ajoutés aux pensions ne doivent pas dépasser la moyenne des salaires du dernier trimestre d’activité. Délai de carence de six mois si reprise d’activité chez le même employeur.	Oui, conformément au régime de base.
Cumul emploi-retraite dans le secteur public	En cas d’embauche dans la fonction publique, un cumul intégral est autorisé pour les non-officiers ayant moins de 25 ans de services.	En cas d’embauche dans la fonction publique, l’agent ou l’ouvrier doit être employé comme agent non titulaire (auxiliaire, contractuel ou vacataire) soumis à la limite d’âge de 65 ans avec un revenu d’activité maximum égal à un tiers de la pension incluant les majoration pour enfants (en cas de dépassement, la pension est réduite d’autant).
	Le cumul est possible sans condition si l’agent ou l’ouvrier est titulaire d’une pension d’invalidité.

Plafond SS : plafond de la sécurité sociale (33 276 euros par an en 2008, soit 2 773 euros par mois).

(a) L’article 90 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a fixé les limites d’âge suivantes : 1° Pour le corps du contrôle général, 64 ans (65 ans en 1^ère section) ; 2° Pour les officiers généraux (1^ère section), 61 ans, sauf pour ceux du cadre spécial, des corps techniques commissaires, administrateurs et commissaires (62 ans) et pour les médecins et ingénieurs (65 ans) ; 3° Pour les officiers, 50 à 60 ans, sauf pour les ingénieurs, greffiers, musiciens ou trésoriers (64 ans) ; 4° Pour les sous-officiers, 45 à 57 ans, sauf pour ceux du service des essences (60 ans) et ceux musiciens, ouvriers, tailleurs, greffiers ou huissiers (64 ans) ; 5° Pour les gendarmes, 56 ans (57 ans s’ils sont atteint le grade de major). Un officier de carrière radié des cadres par mesure disciplinaire et ayant accompli moins de 25 ans de services effectifs ne peut obtenir la liquidation de sa pension avant l’âge de 50 ans.

(b) En 2013, le minimum garanti sera égal à 57,5 % de l’indice majoré 227 (valeur 2004 – 11 975,57 euros – revalorisée chaque année), majoré de 2,5 points par année accomplie entre 15 à 30 ans de services et de 0,22 point par année accomplie de 30 à 40 ans de services. En 2007, pour une durée de services validés (hors bonifications) de 160 trimestres, le minimum garanti était de 12 268,42 euros bruts, soit la valeur de l’indice majoré 220 de 2004, revalorisé de 2 % au 1^er janvier 2005, de 1,8 % au 1^er janvier 2006 et de 1,8 % au 1^er janvier 2007.

(c) La pension des caporaux et quartiers-maîtres de 2^e classe est égale à 85 % de la pension obtenue par un sergent ou un second maître comptant le même nombre d’années de services et de bonifications. La pension des soldats et matelots est égale à 80 % de cette pension de sergent ou second maître.

(d) Dans les autres cas, une décote de 1,25 % s’applique par rapport à une durée de services militaires effectifs augmentée de 10 trimestres. La décote est plafonnée à 10 trimestres.

Données démographiques tirées du rapport de septembre 2007 de la Commission des comptes de la sécurité sociale, sauf pour la décomposition entre fonctionnaires civils et militaires de l’Etat (rapport spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale n° 276 annexe 35 du projet de loi de finances pour 2008).

B. UNE SITUATION FINANCIÈRE PLUS DÉGRADÉE QUE PRÉVUE À MOYEN ET LONG TERME

1. Les comptes des régimes de retraite obligatoires

Les tableaux ci-après rappellent l’évolution des comptes des principaux régimes d’assurance vieillesse obligatoires. Ces données sont tirées des rapports annuels de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

a) Les régimes de base obligatoires

Avertissement : les données des tableaux suivants portant sur l’année 2008 ont un caractère estimatif ; elles ont été établies pour le rapport de septembre 2008 de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, septembre 2007 et septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et de septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et de septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et de septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et de septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et de septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et de septembre 2008).

b) Les régimes complémentaires obligatoires

Les tableaux suivants reprennent les données des principaux régimes complémentaires obligatoires de retraite. Les données 2008 ont un caractère estimatif.

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, septembre 2007 et septembre 2008).

Source : Direction de la sécurité sociale, Commission des comptes de la sécurité sociale (rapports de septembre 2004, septembre 2005, septembre 2006, de septembre 2007 et septembre 2008).

2. Les projections du Conseil d’orientation des retraites

a) Les projections avant la réforme de 2003

Dans son premier rapport du 6 décembre 2001, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a présenté des projections financières d’évolution des régimes de retraite à droit constant, y compris pour l’ARRCO et l’AGIRC dont l’accord AGFF (financement du surcoût d’une retraite au taux plein à 60 ans) prenait fin au 31 décembre 2002.

Prévision 2000 d’évolution des soldes technique et élargi des régimes de retraite

(en milliards d’euros 2000, indexés sur les prix)

	Solde technique (cotisations, y compris d’équilibre du solde technique + transfert FSV – prestations)				Solde élargi (frais de gestion, compensation, subventions, impôts,… inclus) *
	2000	2010	2020	2040	2000	2010	2020	2040
CNAV - h1	1,5 1,5	0,8	– 10,9	– 39,7	0,1 0,1	– 0,2 – 1,6	– 11,1 – 15,5	– 36,5 – 46,7
CNAV - h2		– 0,5	– 15,2	– 49,6
MSA salariés	– 2,2	– 2,4	– 2,7	– 3,1
AGIRC	0,3	1,4	– 1,6	– 3,8	– 0,1	1,0	– 1,9	– 4,1
ARRCO	3,9	6,5	0,0	– 13,2	2,9	5,4	– 1,1	– 14,2
IRCANTEC	0,2	0,1	– 0,6	– 2,0	0,2	0,0	– 0,6	– 2,1
Fonction publique d’État	0,0	– 9,5	– 20,2	– 36,8	0,0	– 8,2	– 18,7	– 35,2
CNRACL	2,7	– 0,6	– 7,5	– 20,5	– 0,3	– 3,3	– 9,3	– 19,9
SNCF	– 2,7	– 2,7	– 2,7	– 3,0	0,0	0,1	0,3	0,7
EDF-GDF	0,0	– 0,7	– 1,7	– 1,1	0,0	– 0,6	– 1,6	– 1,2
RATP	– 0,4	– 0,4	– 0,6	– 0,7	0,0	0,0	– 0,1	0,0
CANCAVA	– 0,7	– 1,0	– 1,2	– 1,8	– 0,2	0,1	0,3	0,1
CNAVPL	0,4	0,5	0,1	0,2	0,0	0,1	– 0,1	0,0
MSA exploitants	– 6,4	– 5,8	– 4,6	– 3,4	– 0,2	– 0,4	– 0,2	0,0
Autres régimes	– 5,6	– 6,1	– 7,4	– 8,0	– 0,5	– 0,5	– 1,8	– 2,6
Total avec CNAV-h1	– 9,0	– 19,9	– 61,6	– 136,9	+ 1,9	– 6,5	– 45,9	– 115,0
Total avec CNAV-h2		– 21,2	– 65,9	– 146,8		– 7,9	– 50,3	– 125,2

* Le solde élargi est égal au solde technique + cotisations complémentaires d’équilibre des transferts de compensation pour la fonction publique d’Etat et certains régimes spéciaux + subventions, impôts et taxes affectées + cotisations AVPF + recettes de compensation – transferts de compensation – dépenses de gestion et d’action sociale.

CNAV - h1 et h2 : ces deux projections correspondent à deux hypothèses d’évolution de la pension moyenne du régime général résultant du changement du mode d’indexation et des durées et des déroulements de carrière.

Les projections h1 et h2 de solde élargi de la CNAV incluent les salariés agricoles.

Autres régimes : ORGANIC, mines, ouvriers de l’Etat, marins, Banque de France, clercs de notaire, cultes, régimes complémentaires des indépendants.

Source : Conseil d’orientation des retraites, premier rapport, 2001 (annexe 8, p. 11)

Prévisions d’évolution des soldes technique et élargi des régimes de retraite

(en pourcentage du PIB)

	Solde technique (cotisations – prestations)				Solde élargi (frais de gestion, compensation, subventions, impôts,… inclus)
	2000	2010	2020	2040	2000	2010	2020	2040
CNAV - h1	0,11	0,05	– 0,51	– 1,42	0,0 0,0	0,0 – 0,1	– 0,5 – 0,7	– 1,3 – 1,7
CNAV - h2		– 0,03	– 0,71	– 1,77
MSA salariés	– 0,16	– 0,13	– 0,13	– 0,11
AGIRC	0,02	0,07	– 0,07	– 0,13	0,0	0,1	– 0,1	– 0,1
ARRCO	0,28	0,35	0,00	– 0,47	0,2	0,3	– 0,1	– 0,5
IRCANTEC	0,02	0,00	– 0,03	– 0,07	0,0	0,0	0,0	– 0,1
Fonction publique d’État	0,00	– 0,51	– 0,94	– 1,31	0,0	– 0,4	– 0,9	– 1,3
CNRACL	0,19	– 0,03	– 0,35	– 0,73	0,0	– 0,2	– 0,4	– 0,7
SNCF	– 0,19	– 0,15	– 0,13	– 0,11	0,0	0,0	0,0	0,0
EDF-GDF	0,00	– 0,04	– 0,08	– 0,04	0,0	0,0	– 0,1	0,0
RATP	– 0,03	– 0,02	– 0,03	– 0,02	0,0	0,0	0,0	0,0
CANCAVA	– 0,05	– 0,05	– 0,06	– 0,07	0,0	0,0	0,0	0,0
CNAVPL	0,03	0,03	0,01	0,01	0,0	0,0	0,0	0,0
MSA exploitants	– 0,46	– 0,32	– 0,22	– 0,12	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres régimes	– 0,40	– 0,33	– 0,34	– 0,29	0,0	0,0	– 0,1	– 0,1
Total avec CNAV-h1	– 0,64	– 1,08	– 2,88	– 4,88	+ 0,2	– 0,2	– 2,2	– 4,1
Total avec CNAV-h2		– 1,16	– 3,08	– 5,23		– 0,3	– 2,4	– 4,5

CNAV - h1 et h2 : ces deux projections correspondent à deux hypothèses d’évolution de la pension moyenne du régime général résultant du changement du mode d’indexation et des durées et des déroulements de carrière.

Les projections h1 et h2 de solde élargi de la CNAV incluent les salariés agricoles.

Autres régimes : ORGANIC, mines, ouvriers de l’Etat, marins, Banque de France, clercs de notaire, cultes, régimes complémentaires des indépendants.

Source : Conseil d’orientation des retraites, premier rapport, 2001 (annexe 8, p. 25)

Il ressortait de ces projections que le solde élargi de la CNAV devenait négatif vers 2010, celui des régimes complémentaires des salariés vers 2015 (un peu plus rapidement pour l’AGIRC, un peu plus tard pour l’ARRCO). Le solde technique des fonctionnaires se dégradait dès le début de la période de projection.

b) Les projections de 2005 prenant en compte la réforme de 2003

A la suite de l’adoption de la loi du 21 août 2003, le COR a demandé aux différents organes gestionnaires des régimes de retraite d’établir des prévisions d’évolution de leurs besoins de financement sur la période 2003-2050. Les prévisions ont été construites à partir d’un scénario de base défini par le COR dont les paramètres sont les suivants :

– stabilité du taux de fécondité à 1,8 enfant par femme sur toute la période projetée (niveau moyen des années 2000-2005), avec une hausse de l’âge moyen à la maternité jusqu’à 30 ans en 2010 puis une stabilisation à ce niveau ;

– solde migratoire stabilisé à + 50 000 personnes par an (niveau moyen des années 2004-2005), réparti également entre hommes et femmes, selon la structure par âge observée entre 2000 et 2003 ;

– baisse de la mortalité selon la tendance estimée sur les quinze dernières années (1988 à 2002) ; dans ces conditions, les écarts d’espérance de vie à la naissance entre femmes et hommes se réduisent de 7,1 ans en 2005 à 5,2 ans en 2050 et l’espérance de vie à la naissance est estimée à 84,3 ans pour les hommes et 91 ans pour les femmes en 2050 ;

– taux de chômage ramené à 4,5 % à partir de 2015 et forte diminution du nombre des préretraites et des dispenses de recherche d’emploi ;

– productivité du travail par individu augmentant de 1,8 % par an sur l’ensemble de la période de projection (moyenne des gains annuels des 30 dernières années) ;

– les pensions sont revalorisées en fonction de l’évolution des prix.

La réglementation est considérée comme constante. Elle prend en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003 et s’appuie sur les termes de l’accord AGIRC-ARRCO de novembre 2003. La durée d’assurance pour obtenir le taux de liquidation est considérée comme fixée à 167 trimestres à partir de 2019. Les taux de cotisation pour la retraite sont ceux de 2006 (augmentation de 0,2 point dans le régime général et les régimes alignés et de 0,3 point à l’AGIRC).

La pension moyenne augmenterait de 2003 à 2050 de 1,1 % par an en termes réels, c’est-à-dire de 1,1 point au dessus de l’inflation (+ 1 % sur 2003 à 2020 et + 1,5 % sur 2040 à 2050).

La masse des cotisations augmenterait fortement de 2003 à 2015 pour revenir, en 2020, à 12,9 % du PIB (12,8 % en 2003 et 12,9 % en 2050). La masse des pensions augmenterait encore plus rapidement pour passer de 12,8 % du PIB en 2003 à 13,7 % en 2020 et 16 % en 2050.

Compte tenu de ces évolutions, un besoin de financement apparaît dès les premières années de projection.

Ces projections ont été publiées dans le troisième rapport du COR en mars 2006. Elles montrent une dégradation générale des soldes techniques des régimes de retraite.

Prévision 2005 d’évolution du solde technique des régimes de retraite

(en milliards d’euros 2003, indexés sur les prix)

	2003	2010	2020	2030	2040	2050
CNAV	3,7	2,8	– 4,3	– 20,0	– 39,1	– 52,1
MSA salariés agricoles	– 2,2	– 2,2	– 2,3	– 2,6	– 2,7	– 2,3
ARRCO	6,2	6,1	6,0	1,8	– 0,1	– 0,0
AGIRC	0,6	0,2	– 1,7	– 1,9	– 1,4	– 3,1
IRCANTEC	0,5	0,3	– 0,2	– 0,9	– 1,7	– 2,6
Fonction publique d’État	– 3,1	– 10,1	– 17,1	– 25,4	– 33,8	– 40,3
CNRACL	2,8	1,8	– 0,5	– 4,5	– 8,8	– 13,0
RAFP (régime additionnel)	–	–	–	–	–	–
FSPOEIE (ouvriers de l’État)	– 1,1	– 1,1	– 0,9	– 0,9	– 0,8	– 0,7
SNCF	– 2,8	– 2,9	– 3,0	– 2,8	– 3,0	– 3,5
RATP	– 0,4	– 0,5	– 0,7	– 0,9	– 1,0	– 1,4
CNIEG	– 0,3	– 0,6	– 1,1	– 0,8	– 0,4	– 0,8
Mines	– 1,8	– 1,5	– 1,0	– 0,5	– 0,3	– 0,1
ENIM (marins)	– 0,9	– 0,9	– 0,8	– 0,7	– 0,6	– 0,5
CRPCEN (clercs de notaire)	– 0,1	0,0	0,0	0,0	– 0,1	– 0,1
Banque de France	0,0	– 0,1	– 0,3	– 0,4	– 0,3	– 0,1
CANCAVA (artisans)	– 0,7	– 0,7	– 0,5	– 0,6	– 0,9	– 1,2
ORGANIC (commerçants)	– 1,3	– 1,1	– 1,2	– 1,6	– 1,9	– 1,9
CNAVPL	0,4	0,5	0,3	0,2	0,3	0,5
MSA exploitants agricoles	– 7,0	– 6,3	– 5,1	– 4,3	– 3,3	– 2,5
CANCAVA complémentaire	0,1	0,2	0,1	0,0	– 0,2	– 0,3
ORGANIC complémentaire	0,0	0,6	0,6	0,4	0,2	0,0
CNAVPL complémentaire	0,4	0,3	– 0,5	– 1,1	– 0,9	– 0,5
RCO (*)	– 0,1	– 0,1	– 0,1	– 0,2	– 0,2	– 0,1
Ensemble	– 7,2	– 15,1	– 34,1	– 67,8	– 100,9	– 126,7

(*) Régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles géré par la MSA.

Source : Conseil d’orientation des retraites, troisième rapport, 2006 (p. 264)

Prévision 2005 d’évolution du solde technique des régimes de retraite

(en pourcentage du PIB)

	2003	2010	2020	2030	2040	2050
CNAV	0,24	0,15	– 0,19	– 0,76	– 1,27	– 1,45
ARRCO	0,40	0,33	0,27	0,07	– 0,00	– 0,00
AGIRC	0,04	0,01	– 0,07	– 0,07	– 0,05	– 0,09
Fonction publique d’État	– 0,20	– 0,54	– 0,76	– 0,97	– 1,10	– 1,13
CNRACL	0,18	0,10	– 0,02	– 0,17	– 0,28	– 0,36
Autres régimes	– 1,12	– 0,86	– 0,73	– 0,67	– 0,58	– 0,51
Ensemble	– 0,46	– 0,82	– 1,51	– 2,58	– 3,28	– 3,54

Source : Conseil d’orientation des retraites, troisième rapport, 2006 (p. 265)

Prévision 2005 d’évolution du solde élargi des régimes de retraite

(en milliards d’euros 2003, indexés sur les prix)

	2003	2010	2020	2030	2040	2050
CNAV + salariés agricoles	1,7	0,9	– 5,6	– 20,9	– 39,0	– 50,7
ARRCO	5,0	4,7	4,6	0,4	– 1,6	– 1,5
AGIRC	0,3	– 0,2	– 2,1	– 2,3	– 1,8	– 3,5
IRCANTEC	0,2	0,0	– 0,5	– 1,3	– 2,1	– 3,0
Fonction publique d’État	– 2,1	– 7,8	– 14,0	– 21,9	– 29,9	– 35,8
CNRACL	0,0	0,0	– 2,0	– 6,0	– 10,2	– 14,4
RAFP (régime additionnel)	–	–	–	–	–	–
FSPOEIE (ouvriers de l’État)	– 0,9	– 1,0	– 0,9	– 0,9	– 0,8	– 0,7
SNCF	0,0	– 0,3	0,0	0,7	1,0	1,3
RATP	0,1	0,1	0,0	– 0,1	– 0,1	– 0,3
CNIEG	– 0,3	– 0,5	– 1,0	– 0,6	– 0,3	– 0,6
Mines	– 0,1	– 0,8	– 0,8	– 0,5	– 0,3	– 0,2
ENIM (marins)	0,0	– 0,2	– 0,2	0,0	0,0	0,1
CRPCEN (clercs de notaire)	– 0,1	0,0	0,0	– 0,1	– 0,2	– 0,1
Banque de France	0,0	– 0,1	– 0,3	– 0,5	– 0,3	– 0,1
CANCAVA (artisans)	– 0,4	0,0	0,0	– 0,1	– 0,3	– 0,7
ORGANIC (commerçants)	– 0,5	0,0	0,0	0,0	0,1	0,4
CNAVPL	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0	0,3
MSA exploitants agricoles	– 0,3	– 0,1	– 0,3	– 0,4	0,0	0,4
CANCAVA complémentaire	0,0	0,1	0,1	– 0,1	– 0,2	– 0,4
ORGANIC complémentaire	0,0	0,5	0,5	0,3	0,1	0,0
CNAVPL complémentaire	0,3	0,2	– 0,5	– 1,1	– 1,0	– 0,5
RCO (*)	0,0	0,0	0,0	– 0,1	0,0	0,1
Ensemble	3,3	– 4,0	– 22,7	– 55,0	– 86,4	– 109,7

(*) Régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles géré par la MSA.

Source : Conseil d’orientation des retraites, troisième rapport, 2006 (p. 274)

Prévision 2005 d’évolution du solde élargi des régimes de retraite

(en pourcentage du PIB)

	2003	2010	2020	2030	2040	2050
CNAV + salariés agricoles	0,11	0,05	– 0,25	– 0,79	– 1,27	– 1,42
ARRCO	0,02	– 0,01	– 0,09	– 0,09	– 0,06	– 0,10
AGIRC	0,32	0,25	0,20	0,02	– 0,05	– 0,04
Fonction publique d’État	– 0,14	– 0,42	– 0,62	– 0,83	– 0,97	– 1,00
CNRACL	0,00	0,00	– 0,09	– 0,23	– 0,33	– 0,40
Autres régimes	– 0,11	– 0,10	– 0,17	– 0,18	– 0,14	– 0,12
Ensemble	0,20	– 0,23	– 1,01	– 2,10	– 2,82	– 3,07

Source : Conseil d’orientation des retraites, troisième rapport, 2006 (p. 275)

c) La révision en 2006 et 2007 des projections de 2005

Dans son cinquième rapport du 21 novembre 2007, le COR a révisé les projections présentées dans son troisième rapport de mars 2006.

Les hypothèses ont été infléchies :

– l’indice conjoncturel de fécondité a été porté à 1,9 enfant par femme ;

– l’espérance de vie à la naissance a été révisée à 83,8 ans pour les hommes et 89 ans pour les femmes en 2050 ; la dépendance démographique resterait cependant forte : le rapport entre les 60 ans et plus et les 20-59 ans passerait d’environ 40 % en 2000 à environ 70 % en 2050 ;

– le solde migratoire annuel a été doublé : + 100 000 individus par an ;

– les hypothèses de taux de chômage à partir de 2015 (4,5 %) et de gains annuels de productivité du travail (+ 1,8 %) sont maintenues ;

– l’augmentation du nombre des actifs induit par la réforme de 2003 est maintenue à + 400 000 à terme mais une progressivité a été introduite jusqu’en 2015 ;

– les pensions restent revalorisées en fonction de l’indice des prix ;

– la durée d’assurance exigée pour obtenir une liquidation au taux plein à partir de 2020 (augmentation appliquée en 2019) a été abaissée de 167 à 166 trimestres.

Ces nouvelles projections, qui n’ont pu porter que sur six régimes, montrent une dégradation accrue de la situation financière des régimes de retraite.

Les projections de 2005 avaient auparavant été retraitées (cf. quatrième rapport du COR de janvier 2007) pour prendre en compte les nouvelles projections démographiques présentées par l’INSEE (cf. partie III-A du présent rapport). Les comparaisons ci-après reprennent ces projections de 2005 retraitées en 2006. Ces corrections avaient déjà fait apparaître une dégradation accrue des comptes des régimes de retraite.

• Le régime général

Le besoin de financement du régime général est continûment croissant.

La dégradation des projections du COR tient essentiellement à la sous-estimation en 2005-2006 de la masse des pensions. Toutefois, dans la seconde partie de la période de projection, la masse des cotisations progresserait plus vite que prévu sous l’effet favorable de la démographie et du marché de l’emploi : à partir de 2035, le déficit technique de la CNAV serait moins important que celui projeté en 2005.

Projection 2007 des résultats de la CNAV (scénario de base)

	2006	2015	2020	2030	2040	2050
Cotisants (en millions)	16,8	18,3	18,5	18,6	18,8	18,9
Cotisations (a) (en milliards d’euros)	75,4	91,4	100,4	121,1	146,0	175,4
(en % du PIB)	4,21 %	4,16 %	4,19 %	4,23 %	4,24 %	4,25 %
Pensionnés de droit direct (en millions)	10,5	13,8	15,3	18,6	21,0	22,1
Pension annuelle moyenne de droit direct (en euros)	6 300 €	6 577 €	6 700 €	7 176 €	8 021 €	9 176 €
Total des pensions (en milliards d’euros)	74,0	100,1	113,3	146,3	184,6	219,9
(en % du PIB)	4,13 %	4,56 %	4,72 %	5,11 %	5,36 %	5,32 %
Solde technique (en milliards d’euros)	1,4	– 8,7	– 12,9	– 25,2	– 38,6	– 44,5
(en % du PIB)	0,08 %	– 0,40 %	– 0,54 %	– 0,88 %	– 1,12 %	– 1,08 %
Rapport démographique corrigé (b)	1,4	1,2	1,1	0,9	0,8	0,8

(a) Les cotisations incluent les transferts du Fonds de solidarité vieillesse.

(b) Rapport entre le nombre de cotisants et la somme du nombre des pensionnés de droit direct et la moitié du nombre des pensionnés de droit dérivé.

Source : 5^e rapport du COR, annexe 2, p. 162.

Résultats de la projection 2005 (retraitée en 2006) du COR
sur les résultats de la CNAV (scénario de base)

	2006	2015	2020	2030	2040	2050
Cotisants (en millions)	16,8	18,4	18,4	18,0	17,7	17,2
Cotisations (a) (en milliards d’euros)	76,1	92,6	101,0	118,6	139,1	162,4
Pensionnés de droit direct (en millions)	10,3	13,1	14,7	18,1	20,7	21,8
Pension annuelle moyenne de droit direct (en euros)	6 267 €	6 356 €	6 496 €	6 993 €	7 872 €	9 059 €
Total des pensions (en milliards d’euros)	72,6	92,3	105,5	139,7	180,3	217,5
Solde technique (en milliards d’euros)	3,5	0,3	– 4,5	– 21,1	– 41,3	– 55,0
(en % du PIB)	0,21 %	0,01 %	– 0,20 %	– 0,80 %	– 1,34 %	– 1,54 %
Rapport démographique corrigé (b)	1,5	1,3	1,1	0,9	0,8	07

(a) Les cotisations incluent les transferts du Fonds de solidarité vieillesse.

(b) Rapport entre le nombre de cotisants et la somme du nombre des pensionnés de droit direct et la moitié du nombre des pensionnés de droit dérivé.

Source : 5^e rapport du COR, annexe 2, p. 162.

• Le régime complémentaire des salariés non cadres du secteur privé

L’accord AGIRC-ARRCO de novembre 2003, qui court jusqu’à la fin 2008, est supposé maintenu sur toute la période de projection (indexation du salaire de référence sur le salaire moyen des cotisants et de la valeur du point de service sur l’évolution des prix). Cet accord assure une stabilité du rendement du régime qui affiche un excédent sur toute la période de projection malgré une révision à la baisse des résultats des projections.

Projection 2007 des résultats de l’ARRCO (scénario de base)

	2006	2015	2020	2030	2040	2050
Cotisants (en millions)	18,0	19,8	20,0	20,2	20,4	20,5
Cotisations, y compris AGFF (en milliards d’euros)	39,9	51,7	57,6	69,5	83,0	100,5
(en % du PIB)	2,23 %	2,35 %	2,40 %	2,42 %	2,41 %	2,43 %
Pensionnés de droit direct (en millions)	9,2	11,8	13,4	16,5	18,3	19,1
Pension annuelle moyenne de droit direct (en euros)	3 144 €	3 239 €	3 308 €	3 477 €	3 736 €	4 216 €
Total des pensions (en milliards d’euros)	34,8	45,2	51,6	65,4	77,9	91,4
(en % du PIB)	1,94 %	2,06 %	2,15 %	2,28 %	2,26 %	2,21 %
Solde technique (en milliards d’euros)	5,2	6,5	6,0	4,1	5,1	9,0
(en % du PIB)	0,29 %	0,30 %	0,25 %	0,14 %	0,15 %	0,22 %
Rapport démographique (a)	2,0	1,7	1,5	1,2	1,1	1,1

(a) Rapport entre le nombre de cotisants et le nombre des pensionnés de droit direct.

Source : 5^e rapport du COR, annexe 2, p. 178.

Résultats de la projection 2005 (retraitée en 2006) du COR
sur les résultats de l’ARRCO (scénario de base)

	2006	2015	2020	2030	2040	2050
Cotisants (en millions)	18,1	19,8	19,8	19,4	19,0	18,5