M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente grève du personnel de Pôle emploi. Alors que le chômage ne baisse pas en France, le Gouvernement a décidé de baisser de 12 % les crédits des programmes de lutte contre le chômage et de geler le budget de Pôle emploi, alors même que le travail des agents est de plus en plus difficile. Alors que l'objectif de 60 dossiers par agent était affiché par le Gouvernement, chacun d'entre eux doit s'occuper en moyenne de 100 dossiers, chiffre qui dépasse les 200 dans les bassins d'emploi difficiles. Il convient, dans ce contexte, de rendre hommage au courage du personnel de Pôle emploi. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer à nos concitoyens victimes du chômage un service public de l'emploi digne de ce nom.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation progressive des sections françaises des lignes Nice-Cuneo et Cuneo-Vintimille. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à hauteur de 25 % aux travaux de renouvellement des voix de la ligne Nice-Breil-Tende qui subiront un retard de six mois annoncé par RFF. Dans le même temps, la ligne Cuneo-Vintimille, entre Tende et Breil-sur-Roya, se dégrade faute d'une clarification par l'État des responsabilités des opérateurs et autorités responsables. Le plan de transport 2012 entre Cuneo et Vintimille est compromis à ce stade. Des travaux doivent être réalisés de toute urgence. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité de la ligne et clarifier les responsabilités de RFF et de la SNCF dans l'entretien et la restauration de ces infrastructures en lien avec les partenaires italiens et régionaux.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret de reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Ce projet de réforme rencontre l'hostilité de la grande majorité de la profession. La scission de la profession en deux masters entraînera de grandes difficultés pour nos concitoyens désireux de trouver un praticien formé à tous les troubles existants. La diminution de la formation des orthophonistes au niveau master 1, soit un semestre, entraînera également une remise en cause des compétences et une diminution globale de la qualité des soins. Il lui demande donc de fixer un niveau unique de formation au master 2 pour l'ensemble des orthophonistes.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Ainsi, l'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'inflation, alors que dans le même temps, l'allocation de rentrée scolaire n'est revalorisée que de 1,5 %. Les familles les moins favorisées sont les premières à souffrir de cette hausse qui, par son ampleur, écorne un peu plus le principe d'égal accès à l'éducation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'aider en priorité ces dernières à faire face à cette rentrée.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 17 ter du projet de loi « immigration, intégration, nationalité » prévoyant de restreindre la possibilité de séjour sur le sol français aux étrangers gravement malades. Ainsi, la version issue de la commission des lois prévoit que l'octroi d'une carte de séjour sera conditionnée à l'indisponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine, et non au fait que la personne concernée ne puisse effectivement bénéficier de ce traitement dans ce même pays. Ainsi, au regard de l'écart existant dans de nombreux pays entre la disponibilité officielle d'un traitement et son accessibilité effective, de nombreux patients risquent de basculer dans la clandestinité, ce qui est contraire aux valeurs humanistes dont notre pays se réclame et accroît également les risques de contagion du fait de la difficulté du traitement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que l'octroi d'une carte de séjour soit conditionné, dans ce cas, à l'impossibilité effective d'accéder au traitement adéquat dans le pays d'origine.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qu'engendre l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, pour le financement des actions menées par les parcs naturels régionaux. Depuis quarante ans, les parcs naturels régionaux ont inventé une nouvelle façon de bâtir des projets de développement ancrés sur leur territoire, et trouvant leurs fondements sur la protection et la valorisation des richesses naturelles. Bien au-delà de la stricte préservation de la biodiversité, néanmoins indispensable, ils sont devenus des lieux d'innovation et d'expérimentation des politiques publiques relevant de l'économie, de l'urbanisme, de l'énergie, de la solidarité et de nombreux autres domaines. Ils sont des laboratoires du développement durable dont notre pays peut utilement s'inspirer pour trouver les réponses aux grands défis économiques, sociaux et environnementaux qui se posent à nous. Ce succès ne serait sans doute pas le même, si les parcs naturels régionaux, tous constitués en syndicats mixtes et ne bénéficiant pas de fiscalité propre, n'avaient pu bénéficier d'une dérogation les dispensant d'apporter les 20 % d'autofinancement généralement sollicités pour les collectivités territoriales dans les investissements dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. En supprimant cette dérogation, l'article 76 de la loi n° 2010-1563, plonge les parcs naturels régionaux dans une situation financière délicate, de nature à remettre profondément en cause leur action. Lors de leur récent congrès, l'ensemble des parcs naturels régionaux a une nouvelle fois exprimé sa vive inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position gouvernementale et de lui indiquer le cas échéant les dispositions prévues pour remédier à cette situation.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de repérage dès l'âge de cinq ans des enfants "représentant des risques pour les apprentissages". Ce système soulève un grand nombre d'inquiétudes au sein de la communauté éducative comme chez les parents d'élèves. Le classement de très jeunes élèves "à risques" ou "à haut risque", au-delà d'une stigmatisation ridicule, handicapera dès le plus jeunes âge des enfants qui, si ils rencontrent des difficultés, doivent faire l'objet d'un suivi spécifique sur lequel le Gouvernement reste muet. Le service public de l'éducation nationale, déjà grandement fragilisé par la RGPP, perdrait de sa cohésion. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'épargner à l'éducation nationale est aux très jeunes élèves en difficulté ce type de stigmatisation.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fusion prévue de Radio France Internationale (RFI) et de France 24. Cette fusion suscite un très large mécontentement du personnel qui vient de la rejeter à 94 %. Cette radio, reconnue pour son professionnalisme, a besoin de stabilité et d'indépendance pour assurer la mission qui est la sienne et tenir son rang de troisième radio mondiale en termes d'audience. En ce sens, la nomination du PDG de la radio par le Président de la République est très problématique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'apporter aux journalistes de RFI les garanties légitimes qu'ils demandent.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mécontentement croissant des contrôleurs et du personnel des transports en général suite à la multiplication du nombre des agressions dont ils sont victimes. Ainsi, suite à l'une de ces agressions survenue sur la ligne Lyon-Strasbourg, un mouvement social a touché les contrôleurs autour d'une exigence de sécurité qui remet en cause le plan national de sécurisation des transports dont les effets, sur le terrain, se font attendre. Les différents réseaux de transport public sont au coeur du service public et ne doivent en aucun cas devenir des lieux où règne la crainte, pour les usagers comme pour les personnels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de renforcer la sécurité des personnels de transport.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.