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Juillet 2009
La procédure législative
Le parcours
de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire »
Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire)
1. INITIATIVE DE
LA LOI
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Premier ministre |
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Députés
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Sénateurs |
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Projet de loi |
Proposition de loi |
Proposition de loi |
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Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État |
Contrôle de la recevabilité financière
de la proposition de loi par le Bureau
de l'Assemblée
nationale ou du Sénat |
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2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT
EN
COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
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Dépôt sur le
bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat |
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Examen en 1ère lecture par l'une des huit
commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale
constituée à cet effet.
Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui
intègre les modifications adoptées par celle-ci. |
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Discussion
en 1ère lecture en séance publique et vote |
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Transmission à l'autre
assemblée |
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Examen en 1ère lecture
par l'une des huit commissions
permanentes(six au Sénat) ou par une commission spéciale.
Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission. |
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Discussion
en 1ère lecture en séance publique et vote |
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En cas d'accord
entre les assemblées...
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Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées |
A défaut d'accord entre les deux assemblées ...
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A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la
première assemblée saisie |
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Après deux lectures dans chaque assemblée, à la
demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire
(CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions
restant en discussion.
Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après
une seule lecture par chacune des assemblées. |
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2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote,
nouvelle
transmission à l'autre assemblée |
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Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la
CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée |
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Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux
assemblées) :
examens, votes
et nouvelles transmissions |
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Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement
peut demander à
l'Assemblée nationale de statuer définitivement |
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Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées |
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Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
ou
adopté par l'Assemblée
nationale statuant à titre définitif |
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3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION
DE LA LOI
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Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier
ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs |
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Décision du Conseil constitutionnel,
en cas de saisine |
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Promulgation de la loi par le Président de la République
et publication au Journal officiel de la République française |
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